Congés payés : décisions et repères – page 1345

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 19 mai 2014 par la section industrie du conseil de prud'hommes de [Localité 1] qui avait jugé que le licenciement est abusif et vexatoire et en conséquence condamné la société ETE à payer à Monsieur [V] [Y] les sommes de 4328,30 euros à titre d'indemnité de préavis outre congés payés afférents, 7026,61 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 22 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et vexatoire et d'AVOIR condamné la société ETE aux dépens et à payer une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son…

Au résultat de l'ensemble de ces éléments, le refus de Monsieur [Z] de déférer à son affectation à [Localité 2] ci compter du 2 janvier 20 12 et son absence injustifiée depuis cette date au poste de travail, caractérisent une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur [Z] de ses demandes de rappel de salaire pour le mois de janvier 2012, congés payés afférents, indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents, indemnité de licenciement et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de ses demandes de délivrance d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle Emploi rectifiée.

quatre-vingts sociétés manutentionnaires sur le port de [Localité 1], entre 1957 et 1993 ; que pour faire la preuve de l'existence d'une relation de travail avec la société, Somotrans (entre 1957 et 1993), Monsieur [U] [C] communique essentiellement au soutien de sa demande : - le certificat de travail établi par la Caisse de compensation des congés payés du personnel des entreprises de manutention des ports de Marseille, le 11 mars 2010, mentionnant qu'il a été inscrit le 16 juillet 1974 et radié le 16 mai 1993 ; - un bulletin de salaire pour la période du 21 au 27 décembre 1989 dont il résulte qu'il a travaillé une seule journée pour la société Somotrans (code 15) ; - une attestation de Monsieur [T], ancien docker indiquant avoir travaillé avec lui de 1974 à 1987 « travaux pénibles,…

; fixé la moyenne des trois derniers mois de salaires de Monsieur [B] à 2.932 € ; condamné la société LES CARS PERRIER à verser à Monsieur [B] les sommes de 30.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, avec intérêt au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt, de 5.864 euros à titre d'indemnité de préavis, de 586,40 euros à titre de congés payés sur préavis, de 5.864 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, avec intérêt au taux légal à compter de la convocation devant le conseil de prud'hommes ; AUX MOTIFS QUE « (…) la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation délibérée des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une…

requalifié en contrat à durée indéterminée les contrats successifs de M.[O] , avec un salaire mensuel de 863 € pour un temps partiel de 31 %, et résilié le contrat de travail de M.[O] -condamné la société FRANCE TELEVISIONS à verser à M.[O] les sommes de *1726 € au titre de l'indemnité de requalification * 8966, 44 € à titre de rappel de prime d'ancienneté * 896, 64 € à titre des congés payés afférents * 2962, 36 € au titre de la prime de fin d'année * 337, 28 € au titre des mesures FTV * 2589 € d'indemnité compensatrice de préavis *258, 90 € de congés payés afférents *17 260 € au titre de l'indemnité de licenciement *12 945 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse *700 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile le conseil allouant, en outre, au…

requalifié en contrat à durée indéterminée à compter du 27 janvier 2003 2009 les contrats successifs de M.[W], avec un salaire mensuel de base hors accessoires de 1094, 39 € pour un temps partiel de 35 % -dit que la relation se poursuit -condamné la société FRANCE TELEVISIONS à verser à M.[W] les sommes de * 4200 € au titre de l'indemnité de requalification * 2029, 65 € à titre de rappel de prime d'ancienneté * 202, 96 € € au titre des congés payés afférents * 3553, 87 € au titre de la prime de fin d'année *600 € au titre des mesures FTV *2510 € au titre du supplément familial -et, au SNRT ' CGT, la somme de 700 € à titre de dommages et intérêts ; Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 13 septembre 2016 par M.[W] qui prie la cour de confirmer le jugement entrepris du chef de la…

requalifié en contrat à durée indéterminée à compter du 27 juillet 2007 les contrats successifs de Mme [E], avec un salaire mensuel de base hors accessoires de 1158, 71 € pour un temps partiel de 35 % -dit que la relation se poursuit -condamné la sociétéFRANCE TELEVISIONS à verser à Mme [E] les sommes de * 2450 € au titre de l'indemnité de requalification * 1276, 45 € à titre de rappel de prime d'ancienneté * 127, 54 € au titre des congés payés afférents * 3553, 87 € au titre de la prime de fin d'année *600 € au titre des mesures FTV -et, au SNRT ' CGT, la somme de 700 € à titre de dommages et intérêts ; Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 13 septembre 2016 par Mme [E] qui prie la cour de confirmer le jugement entrepris du chef de la requalification en contrat à durée indéterminée et des…

requalifié en contrat à durée indéterminée à compter du 30 novembre 2009 les contrats successifs de M.[S] , avec un salaire mensuel de base hors accessoires de 1076, 23 € pour un temps partiel de 35 % -dit que la relation se poursuit -condamné la société FRANCE TELEVISIONS à verser à M.[S] les sommes de * 1750 € au titre de l'indemnité de requalification * 566, 65 € à titre de rappel de prime d'ancienneté * 56, 66 € € au titre des congés payés afférents * 3553, 87 € au titre de la prime de fin d'année *600 € au titre des mesures FTV -et, au SNRT ' CGT, la somme de 700 € à titre de dommages et intérêts ; Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 13 septembre 2016 par M.[S] qui prie la cour de confirmer le jugement entrepris du chef de la requalification en contrat à durée indéterminée et des…

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société [...] , demanderesse au pourvoi principal. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné la société [...] à payer à M. EW... LY...

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour les sociétés [...] et Services immobiliers de franchise PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné la société [...] à payer à M. W...

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société [...] PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif encourt la censure ; EN CE QU'il a dit que le licenciement de M. J... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, a condamné la société [...] à verser à M. J... les sommes de 42.719 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 4.271,90 € au titre des congés payés y afférents, 98.871,90 € à titre d'indemnité de licenciement, et celle de 250.

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société [...] . PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a jugé que le licenciement de M. G...