Congés payés : décisions et repères – page 1346

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [P] [R] de ses demandes tendant à voir dire son licenciement nul, à voir ordonner sa réintégration et à voir condamner l'Orsac au paiement des salaires échus entre le licenciement et la réintégration effective, au remboursement de la retenue sur salaire au titre de la mise à pied conservatoire et des congés payés y afférents ainsi qu'au paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. [S] fondé sur une faute grave et d'AVOIR par conséquent débouté le salarié de ses demandes tendant à ce que la SAS Airbus soit condamnée à lui payer les sommes de 37 536,21 euros à titre d'indemnité de préavis outre 3 753,62 euros au titre des congés payés y afférents, 30 028,96 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de 350 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QU'aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les contours du litige, la SAS Airbus reproche à M.

décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [E] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de Monsieur [E] était justifié de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant au paiement des salaires pendant la mise à pied, indemnité de préavis et congés payés afférents, prorata de 13ème mois sur mise à pied et préavis, indemnité conventionnelle de licenciement, et dommages et intérêts pour licenciement sans cause; AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rende impossible le maintien du…

ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [P]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [I] [P] de ses demandes tendant à l'annulation de la mise à pied notifiée le 7 février et au paiement des salaires et congés payés y afférents.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour l'établissement public industriel et commercial (EPIC) Office public d'habitation de [Localité 1] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M.

explications avant de décider d'une sanction ; que dès lors, faute par la banque Sepah d'avoir respecté ces garanties de forme et de fond à l'égard de son salarié, le licenciement effectué ne peut qu'être déclaré abusif ; qu'il convient donc de faire droit aux demandes formées par le salarié à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; que le jugement est en conséquence infirmé en toutes ses dispositions (…) sur les frais irrépétibles et les dépens ; que la banque Sepah succombant en appel, elle est déboutée de sa demande formée au titre des frais irrépétibles, il est fait droit à hauteur de 2.000 euros à la demande formée par M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. [P] sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Hôtel Negresco à lui payer les sommes de 52000€ à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 13026,84€ au titre de l'indemnité légale de licenciement, 9770,13€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 977,03€ au titre des congés payés sur préavis outre 1000€ au titre de l'article 700 du code procédure civile en première instance et 1500€ en appel et d'AVOIR condamné la société Hôtel Negresco aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE « La faute grave est définie comme la faute qui résulte d'un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations…

Et attendu que la cassation du chef de l'arrêt rejetant la demande de nullité du licenciement s'étend nécessairement aux dispositions de la décision ayant dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné l'employeur à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et débouté la salariée de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et de dommages-intérêts pour harcèlement moral postérieur à la réintégration ; PAR CES MOTIFS sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le cinquième moyen du pourvoi principal de la salariée : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de Mme [V] tendant à faire juger son licenciement nul, obtenir sa réintégration et le paiement de dommages-intérêts pour…

pas avoir rempli son obligation de reclassement ; que le moyen, qui manque en fait en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée une somme à titre de rappel de commissions non payées pour l'année 2008, outre les congés payés afférents, et une somme due à titre de rappel de commissions non payées pour l'année 2009, outre les congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que rien n'interdit aux parties de prévoir le versement d'une rémunération variable assise sur des résultats qui ne sont pas directement de la responsabilité du salarié ; qu'en conséquence, l'employeur n'est pas tenu d'adapter le mode de calcul de la rémunération variable…

la discrimination. M. [L] ne peut qu'être débouté de sa demande de nullité du licenciement et de ses demandes corrélatives de réintégration et de paiement d'indemnités mensuelles depuis le 4 novembre 2004. La rupture abusive de la relation de travail donne droit à M. [L] à percevoir une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que les premiers juges, compte-tenu des éléments produits aux débats, notamment sur l'ancienneté du salarié, ont exactement évaluées. Il convient donc de les confirmer sur ces chefs, y compris sur la remise des documents sociaux conformes.

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [D] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il condamne l'association à lui verser les sommes de 1 943,60 euros à titre de rappel de réduction du temps de travail pour la période du 8 juin au 7 décembre 2012, de 194,36 euros pour congés payés afférents, de 25 361 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 2 536,10 euros pour congés payés afférents, et de 35 867,53 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 29 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être…

quatre heures pour prendre ses heures de délégation, la cour d'appel a violé le texte susvisé. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Idéal Fibres & Fabrics à verser au salarié des dommages et intérêts pour refus d'application des dispositions conventionnelles relatives aux congés payés, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « L'article 60 G de la Convention collective nationale de l'Industrie Textile relatif à l'incidence des jours fériés en matière de congés payés dispose: "Les jours de congé étant comptés en jours ouvrables, un jour férié légal tombant 1 jour de semaine dans la période de congé ne peut être considéré comme un jour de congé, même si ce…