Congés payés : décisions et repères – page 1344

1231-1 du code du travail et 2053 du code civil pris ensemble ; 2) ALORS QUE la transaction postérieure à un licenciement est entachée de nullité en cas d'erreur sur l'objet de la contestation ou pour cause de dol ; que, dans ses observations orales, M. [Z] qui avait expressément souligné qu'il bénéficiait d'un congé individuel de formation suivi de congés payés sur proposition de l'employeur, avait sollicité la confirmation du jugement en ce qu'il avait retenu, pour annuler la transaction, que la société TFN Propreté Est avait trompé son salarié sur l'objet du licenciement qui était en réalité une raison économique ; qu'en se bornant à affirmer que M.

pour préjudice moral distinct procédant d'une insuffisante recherche de contribution du groupe au plan de sauvegarde de l'emploi ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Plysorol International des créances de salaires et de congés payés au titre des temps de pause pour les cinq années précédant la saisine de la juridiction prud'homale, les arrêts retiennent que les jugements qui avaient seulement invité les salariés à chiffrer leur réclamation au titre des temps de pause pour le temps non couvert par la prescription doivent être complétés ; que pour s'opposer à cette demande les mandataires liquidateurs se réfèrent à l'accord sur le temps de travail du 14 juin 2001…

1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige ; Attendu que pour dire les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse pour manquement à l'obligation de reclassement interne et pour fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Plysorol international des créances au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, du préavis et des congés payés y afférents, les arrêts retiennent qu'il est d'abord constant qu'aucune possibilité de reclassement n'existait dans la société liquidée ; que celle-ci, appartenant à un groupe -constitué avec les sociétés Leroy et Pogab- et où le cessionnaire des actifs, M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1234-5, ensemble les articles L. 1233-67 et L. 1233-69 du code du travail ; Attendu qu'en l'absence de licenciement pour motif économique fondé sur une cause réelle et sérieuse, le contrat de sécurisation professionnelle est devenu sans cause, l'employeur étant dès lors tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu dudit contrat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [X], engagée à compter du 15 novembre 1999 par M.

reclassement, le contrat de sécurisation professionnelle conservant une cause économique ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de licenciement pour motif économique fondé sur une cause réelle et sérieuse, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu dudit contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 5 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties…

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la CPAM du [Localité 2] à verser à Mme [G] un rappel de prime d'agent d'accueil itinérant en application de l'article 23 alinéa 3 de la convention collective des organismes de sécurité sociale, le compte étant arrêté au 31 mars 2012, les congés payés afférents, et une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR ordonné à la Caisse de poursuivre le paiement de cette prime à compter du 1er avril 2012 sans proratisation par nombre de jours de déplacement, sous astreinte de 20 € par jour de retard au-delà du 90e jour après la notification de l'arrêt, AUX MOTIFS QUE « 1° Sur l'application à la cause de l'article 23 alinéa 3 de la convention…

prestations. De même sa nouvelle fonction ne peut s'analyser comme un agent technique, en sorte qu'il ne pourra prétendre à une indemnisation à compter du 1er mai 2008. Il en ressort qu'il ne pourra qu'être débouté de sa demande pour la période comprise entre le 1er mai 2008 et le 31 mars 2012 à hauteur de 15.043,61 euro ainsi que des congés payés afférents, la somme devant lui revenir étant arrêtée à 10.723,13 euro et les congés payés afférents soit 1.072,31 euro.

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk Lament, avocat aux Conseils, pour la société [E] La société [E] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevables les demandes de M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société GRAND LIEU TRANSPORT à verser à Monsieur [Q] les sommes de 500 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 500 € pour non-respect de la procédure de licenciement et 4.832,62 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 483,26 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « la société soutient que Monsieur [Q] est à l'origine de la rupture du contrat, ayant démissionné, ce qu'il lui appartient d'établir, la démission ne se présumant pas et ne pouvant résulter du seul comportement du salarié, si celui-ci ne révèle pas clairement l'intention de démissionner.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Mathycha Super U. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Matycha à verser à M. [P] diverses sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents sur la période du 8 janvier au 20 juillet 2007, d'indemnité de préavis et congés payés afférents, de dommages et intérêts pour rupture abusive, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à remettre à M.

à M. [D] pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et il sera précisé qu'il y a lieu de déduire, sur le montant net du rappel de salaire pour la mise à pied compensatoire, les indemnités journalières nettes perçues par le salarié pour une somme de 680,58 € et de condamner également l'employeur à payer l'indemnité compensatrice de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, pour un montant de 482 € ; Alors, d'une part, qu'il résulte de l'article L.1232-6 du Code du travail que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que la lettre de licenciement adressée à Monsieur [D] pour faute grave lui reprochait exclusivement d'avoir « communiqué à Monsieur [Y], directeur salarié de l'Intermarché de [Localité 1], des informations confidentielles…

déjà perçu 5500 €— restent à percevoir 2275 € (22 janvier 2010 : pour moi, merci de me verser le bonus 2009.) (22 décembre 2009 pour moi : verser 14 000 € en complément de salaire sur l'année 2009 — on verra pour le solde en fonction du bonus qui sera attribué pour l'exercice —) (22 juin 2009: en ce qui me concerne, merci de ne pas inclure les congés payés dans les bruts à compter du 1er juin) (21 décembre 2008 :... J'ai donné une prime exceptionnelle de 150 € au préparateur, cariste à l'exception de l'encadrement... Seul X en bénéficie dans les bureaux...) (24 septembre 2007: à prévoir pour Y et jusqu'au retour de Z une prime exceptionnelle de 1000 € chaque mois. Pour AB : 8500 € de prime exceptionnelle (ex intéressement de versement du dividende).