Congés payés : décisions et repères – page 1341

sur options sur actions et indices, qu'outre une partie fixe, leur rémunération comprenait des bonus calculés sur les performances de « P & L » ainsi qu'une prime d'expatriation, qu'une clause de non-concurrence était stipulée dans leur contrat de travail ; qu'ayant démissionné, ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel d'indemnité de congés payés intégrant les primes et bonus et en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner au paiement d'une certaine somme au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause…

recherches et développement, le contrat stipulant que « pour une année civile complète de présence, cette rémunération est versée en treize échéances égales, soit douze mensualités de 4 192 euros, la treizième étant versée, prorata temporis, sous forme d'une gratification de fin d'année payable en décembre » ; que contestant l'assiette et le montant de ses congés payés, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; que le syndicat CGT des personnels du site de CRTL (Centre de recherches et de technologies de Lyon) est intervenu à l'instance aux fins d'obtenir des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à ce que l'Office public de l'habitat de la Haute-Saône soit condamné à lui verser les salaires, majorations pour heures supplémentaires, indemnités pour repos compensateur non pris et indemnités de congés payés au titre des cinq heures hebdomadaires de permanence obligatoire ; AUX MOTIFS QUE la fonction de gardien d'immeuble de M. X...

de son contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que les époux Q...

Moyens produits au pourvoi n° J 14-23.823 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils pour la société Hi-Média PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société HI MEDIA au paiement des sommes de 3.722,10 euros au titre du salaire de la mise à pied, 372,21 euros au titre des congés payés afférents, 38.692,57 euros à titre dŽindemnité de préavis, 3.869,25 euros au titre des congés payés afférents, 28.288,36 euros au titre de l'indemnité de licenciement, et 100.000 euros à titre dŽindemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE «Les fonctions occupées, en dernier lieu, par Monsieur A... au sein de la société Adlink, telles qu'elles ressortent de ses bulletins de paie, sont celles de responsable commercial.

a été engagé le 8 mars 2010, en qualité de cadre commercial, par la société CPI Global ; que sa rémunération était composée d'un salaire de base mensuel fixe et d'une partie variable complémentaire calculée annuellement sur la base du chiffre d'affaires et de la marge brute réalisés par le salarié ; qu'après avoir démissionné, ce dernier a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'indemnité de congés payés et d'une demande de dommages-intérêts pour résistance abusive de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une provision à valoir sur un rappel d'indemnité de congés payés et d'ordonner la délivrance d'un bulletin de paie et d'une attestation Pôle emploi rectifiés, alors, selon le moyen : 1°/ que la rémunération…

d'étayer sa demande tendant au paiement de rappel de salaires correspondant à ces temps de travail ; qu'en se bornant, dès lors, à énoncer, pour débouter Mme U... O... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Espace coiffure Lothmann à lui payer la somme de 1 413, 56 euros à titre de rappel de salaires et la somme de 141,35 euros au titre des congés payés y afférents, que la seule mention du règlement intérieur faisant obligation aux salariés d'arriver cinq minutes avant l'ouverture du salon de coiffure invoquée par Mme U... O... ne suffisait pas à démontrer que Mme U...

de l'employeur ; qu'ayant été licencié pour faute grave en cours d'instance, il a formé des demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur, ci-après annexé : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'un arriéré de commissions et des congés payés correspondants ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que le salarié n'avait pas été informé des délais d'encaissement fixés unilatéralement par l'employeur, la cour d'appel, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants tenant à la nécessité d'un accord du salarié, en a exactement déduit que ces objectifs n'étaient pas opposables à ce dernier et ne pouvaient pas justifier l'annulation de commissions sur des sommes effectivement…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A..., engagé par la Société nouvelle d'exploitation des eaux minérales d'Orezza en qualité de directeur le 18 novembre 2009, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 1er février 2012 en reprochant à l'employeur de lui avoir retiré certaines fonctions et de l'avoir mis dans l'impossibilité de prendre ses congés payés ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, dans leur rédaction applicable en la cause, D. 3141-5 et D.

seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. C... et le syndicat SCID-CFDT Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur C... de sa demande de revalorisation de sa rémunération et de paiement en conséquence d'un rappel de salaire et congés payés y afférents. AUX MOTIFS propres QUE sur les demandes de rappel de salaires pour la période du 1e mars 2008 au 30 mars 2013 présentées par M. C...

DE SES DEMANDES DE RAPPELS DE SALAIRE POUR LA PÉRIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER MAI 1997 ET LE 31 JANVIER 2013 ; AUX MOTIFS QUE « (…)SUR LES DEMANDES DE RAPPELS DE SALAIRE FORMÉES PAR MADAME O... À RAISON DE SA CLASSIFICATION QUE MADAME O... FORME, À RAISON DE LA RÉGULARISATION DE SA CLASSIFICATION, UNE DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE DE 54 570,80 €, POUR LA PÉRIODE DU 1ER MAI AU 31 JANVIER 2013, OUTRE LES CONGÉS PAYÉS Y AFFÉRENTS ; QU'ELLE DISTINGUE DANS SES ÉCRITURES : . LA PÉRIODE DU 1ER MAI 1997 AU 31 DÉCEMBRE 1998, POUR LAQUELLE ELLE ESTIME LE RAPPEL DE SALAIRE QUI LUI EST DÛ À 3 400,15 € ; . LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER 1999 AU 31 DÉCEMBRE 1999, POUR LAQUELLE ELLE ESTIME LE RAPPEL DE SALAIRE QUI LUI EST DÛ À 3 157,61 € ; .

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme O.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme O... de sa demande tendant à voir requalifier son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée de droit commun et à la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité de requalification, des indemnités de licenciement et préavis, outre les congés payés afférents, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.