Congés payés : décisions et repères – page 1342

Votre inaptitude faisant suite à arrêt de travail d'origine professionnelle, vous percevrez une indemnité équivalente à l'indemnité de préavis. Notre Convention collective prévoit pour les employés / ouvriers avec plus de deux ans d'ancienneté, un préavis de deux mois lors d'un licenciement. Vous percevrez également l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité forfaitaire complémentaire conventionnelle ; sur le licenciement, qu'aux termes de l'article L.

deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société CRC IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société CRC à payer à Mme [D] les sommes de 7 180,38 euros au titre de la mise à pied, outre 718,03 euros au titre des congés payés afférents, 16 655,82 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 665,58 euros au titre des congés payés afférents, 3 284,88 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 38 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse nets de CSG et de CRDS, 4 418,70 euros au titre de la prime de résultat et 441,87 euros au titre des congés payés afférents, 5 000 euros au titre des dommages et…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société CRC IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société CRC à payer à Mme [U] les sommes de 5 299,12 euros au titre de la mise à pied, outre 529,91 euros au titre des congés payés afférents, 11 866,72 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 186,76 euros au titre des congés payés afférents, 3 147,97 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 30 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse nets de CSG et de CRDS et 5 000 euros au…

Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société CFP plomberie. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [R] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de M. [R] est justifié, débouté M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en toutes ses dispositions, d'AVOIR, statuant à nouveau et ajoutant, dit que le licenciement de Mme [R] était dénué de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné l'employeur à payer à sa salariée les sommes de 12 000 euros à titre de dommages-intérêts, de 1 430,26 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, de 467,56 euros au titre de rappel de salaires sur mise à pied conservatoire, de 7 804,18 euros au titre de l' indemnité compensatrice de préavis ainsi que 780,42 euros au titre des congés payés y afférents, de 4 097,19 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, et de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et…

[Z] aux torts de la société Aviapartner à la date du 24 janvier 2013 et dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné cette dernière à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels de salaires et de congés payés afférents outre une indemnité en application de l'article 70 du code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « 1) Sur le transfert du contrat de travail : En application de l'article L 1224-1 du code du travail, la cession de l'entreprise en redressement judiciaire arrêtée par le tribunal entraîne de plein droit le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et, par…

[V] [U] sans cause réelle et sérieuse pour les motifs précédemment exposés, Il reste à examiner ses demandes suivantes au titre: d'un rappel de salaires sur la période du 28 août au 24 novembre 2006, de l'indemnité compensatrice de préavis, des primes annuelles 2006, d'un rappel de salaires du 1 er janvier 2005 au 23 février 2007, de l'indemnité compensatrice de congés payés, de l'indemnité afférente aux jours ARTT, de l'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour la participation-intéressement sur 2005-2007 et le régime de prestations CARMUT (ses écritures: page 21/§ 3.2.1 à 3.2.3, page 23/§ 3.3, page 24/§ 3.4, page 26/§ 3.5.4, page 27/§ 3.7.2 et 3.8, pages 29-30/§ 3.11.2, page 30/§ 3.13).

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Cabinet Jérôme Lavocat & associés. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame [N] ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société LAVOCAT à lui payer les sommes de 1.923,65 € à titre de rappel de salaire, 192,36 € au titre des congés payés y afférents et 18.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux conclusions déposées et soutenues à l' audience sans modification ; que l'employeur au terme de la…

démontrait avoir respecté son obligation de reclassement de Monsieur [A] [P], dit que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement notifié par la SNCM à Monsieur [P] par courrier du 14 février 2011 était fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté Monsieur [A] [P] de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, des congés payés afférents et de dommages et intérêts ; Aux motifs propres que Monsieur [P] estime que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse au motif que la SNCM a violé son obligation de reclassement en ne lui proposant pas le moindre poste de reclassement, en n'apportant aucun élément démontrant qu'il n'existait aucun poste disponible à terre en son sein, et en ne tentant pas, alors qu'elle fait partie du groupe Veolia, de…

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [Y]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [F] [Y] de ses demandes tendant à voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à voir condamner l'association Emmanuelle au paiement d'une indemnité de préavis, des congés payés y afférents et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE l'article L.4121-1 du code du travail énonce : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

[H] [C] au cours de la période de référence (sa pièce n° 24) et que ce dernier ne conteste pas l'exactitude des informations contenues dans cette liste, il apparaît que ces informations entrent en contradiction avec celles figurant au décompte des heures supplémentaires produit par le salarié ; qu'en effet à titre d'exemples, il ressort de la liste des congés pris par M.