Congés payés : décisions et repères – page 1311

indéterminée - juger que les manquements qu'il invoque à l'appui de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail constituent des manquements suffisamment graves et que sa prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse En conséquence, - condamner la Sas Ndcg à lui payer : ' 12 148,50 € d'indemnité de congés payés afférents, ' 1 214,85 € de congés payés afférents, ' 5 400 € d'indemnité compensatrice de préavis, ' 540 € de congés payés afférents, ' 1 836 € d'indemnité de licenciement, ' 21 600 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 16 200 € d'indemnité pour travail dissimulé avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la demande devant le conseil de prud'hommes ' 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure…

A la lecture des notes de frais versés aux débats, il ne fait aucun doute que Monsieur [F] n'était soumis a aucun contrôle alors qu'il devait transmettre ses frais a son supérieur hiérarchique Monsieur [R]. Il a même établi une note de frais pour STUTTGART pour un montant de 3121,60 € alors que dans sa plainte pour harcèlement moral datée du 25 mai 2013 il écrit : « J'ai donc posé des congés pour aller voir M. [C] le 8/12/20J2 ». Si Monsieur [F] était en congés payés, il ne pouvait faire supporter a sa société les frais de voyage a titre personnel. Le grief reproché sera confirmé. Le grief reproché sur les agissements de Monsieur [F] envers les salariés.

88 euros brut) et du préjudice résultant nécessairement de la perte de son emploi pour fixer à la somme de 25 000 euros nets les dommages et intérêts réparateurs de son licenciement ; QUE l'indemnité de préavis sera fixée à la somme de 7 880,64 euros bruts conformément à l'article 32 de la convention collective applicable et l'indemnité de congés payés y afférents sera fixée à la somme de 788,06 euros bruts ; QUE la demande en dommages et intérêts pour préjudice moral, fondée sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat sera en revanche rejetée ; qu'en effet, que le manquement de l'obligation de sécurité de résultat soit la conséquence du harcèlement moral ou qu'elle en soit à l'origine, l'indemnisation ordonnée en réparation du…

de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux premières branches, du pourvoi principal de la société : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de solde d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre qui énonce les motifs de la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé est suffisamment motivée dès lors qu'elle vise l'existence de difficultés économiques contraignant l'entreprise à une réorganisation et la nécessité de reclasser la salariée ; qu'en l'espèce, la lettre adressée à la…

subi une discrimination en matière de salaire en raison de son sexe, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; que le Défenseur des droits est intervenu en cause d'appel ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de salaire et des congés payés afférents en l'absence de toute discrimination salariale en raison de son sexe ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a examiné les fonctions exercées d'une part, par Mme [H], d'autre part, par ses collègues masculins, membres comme elle du comité de direction avec lesquels elle se comparaît, a relevé qu'elle avait une expérience…

Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Winberg Saint-Tropez, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société la SCI Winberg Saint Tropez à payer à M. [O] les sommes de 26.501,49 euros (brut) à titre d'indemnité de préavis et 2.650,14 euros (brut) à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, statuant avant dire droit sur les demandes de M. [O] en paiement d'une indemnité de licenciement et de treizièmes mois, ordonné la réouverture des débats à l'audience du jeudi 15 octobre 2015, et rejeté la demande de la SCI Winberg en paiement de la somme de 2.806 euros correspondant aux loyers du logement de fonction de M.

[N] la somme de 43 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle, à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à Monsieur [N] dans la limite de 4 mois et d'AVOIR confirmé le jugement prononcé le 6 novembre 2013 en ce qu'il a condamné la Société LIEBHERR à verser à M. [N] les sommes de 7302,70 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, 3344,63 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement et euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE: « Sur la rupture du contrat de travail. II résulte des articles L. 1234-1 et L.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [U] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. [U] justifié par une faute grave et d'AVOIR par conséquent M. [U] de ses demandes tendant, d'une part, à ce que la société SITA Rebond soit condamnée à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et, d'autre part, à ce que la société SITA rebond soit condamnée à rembourser aux organismes concernés les allocations chômage qui lui avaient été versées dans la limite du plafond légal. AUX MOTIFS QUE le licenciement de M.

d'imposition permettant de considérer qu'elle n'a perçu aucun revenu à compter du mois de février 2011 ; qu'elle ne justifie toutefois pas être demeurée à disposition de l'employeur au-delà du mois de décembre 2011 de sorte que la condamnation portera sur un salaire de (911,40 / 2 =) 455,70 € durant 11 mois soit 5 012,70 € outre congés payés y afférents ; que pour les mêmes raisons résultant du caractère impératif des dispositions de l'article L.

DFA sera condamnée au paiement de la moitié des salaires échus durant la période où la salariée est restée à disposition de l'employeur ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme [U] a retrouvé un emploi à compter du 29 novembre 2011 de sorte que la condamnation portera sur un salaire de (1 602,01 / 2801 € durant 10 mois soit 8.010 € outre congés payés y afférents ; que pour les mêmes raisons résultant du caractère impératif des dispositions de l'article L.

en application de l'article 624 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (éventuel) Le moyen fait grief d'avoir débouté Madame [H] de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, et à la condamnation par voie de conséquence de son employeur à lui verser les indemnités de préavis et congés payés afférents, et dommages et intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE la salariée qui invoque à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur le non-paiement des heures supplémentaires et des faits de harcèlement moral n'établit aucun des griefs qu'elle invoque et sera donc déboutée de cette demande, le jugement étant infirmé sur ce point ALORS QUE, et seulement pour le cas où par extraordinaire…

de Madame [J] aux torts de la Société AA2C, dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement nul et condamné la Société AA2C à payer à Madame [J] les sommes de 3.000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, 11.000 € pour licenciement nul, 3.438 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 343,80 € pour les congés payés s'y rapportant, ainsi que 1.404,04 € au titre de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE, sur le harcèlement, au soutien de son moyen tiré du harcèlement, la salariée verse aux débats : un bulletin de salaire du mois de mai 2011 mentionnant une indemnité transactionnelle pour un montant de 2.237 € et une lettre du 29 juillet 2011 de la salariée faisant état de discussions au sujet d'une rupture conventionnelle, une…