Congés payés : décisions et repères – page 1310

du même pourvoi ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le quatrième moyen du pourvoi de la société Eurofins analyses d'amiante Paris : Vu l'article L.

; que la cour d'appel qui n'a pas répondu aux conclusions sur ce point déterminant a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Eurofins Amiante Paris à payer à Madame [X] la somme de 2.621€ au titre du complément de prime d'ancienneté outre 262 € de congés payés afférents Aux motifs que Madame [X] a une ancienneté de 6 ans 9 mois et 3 jours, du 28 octobre 2005 au 31 juillet 2012 (6,76 ans) ; la moyenne de ses trois derniers salaires de mars à mai 2012 est de 2.206,13€ arrondi à 2.206 €, le complément de prime d'ancienneté selon les tableaux n° 1 et 1bis est de 2.621 € outre 262 € de congés payés afférents Alors que la cassation qui interviendra du chef de la requalification…

par le tribunal correctionnel à indemniser la salariée des préjudices en résultant, tandis que les demandes présentées devant elle visaient la société Trèfle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne l'employeur à verser à la salariée la somme de 794,35 euros au titre des congés payés pendant le congé individuel de formation, l'arrêt rendu le 8 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de d'appel de Poitiers ; Condamne la société Trèfle aux dépens ; Vu l'article 700 du code de…

[X] [S] a manqué à ses obligations contractuelles de loyauté et de bonne foi à l'égard de la société Presto et fait preuve d'insubordination délibérée ; qu'en conséquence, le conseil dit que le licenciement de M. [X] [S] pour faute grave est justifié ; sur les demandes financières suite au licenciement ; que les demandes de M. [X] [S] concernent : - indemnité légale de licenciement : 1 400 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 10 565 euros, congés payés sur préavis : 1 056 euros, - indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement : 3 521 euros, - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 55 000 euros ; qu'il ressort tant des articles L. 1234-1 et L.

classification conventionnelle issue de la convention collective nationale des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, étendue par arrêté du 22 janvier 2001 ; qu'il a saisi le 19 avril 2013 en référé la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une provision sur rappel de prime de treizième mois et des congés payés afférents pour la période allant de 2008 à 2012 et sur les dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de paiement de cette prime depuis 1995 ainsi que la remise de divers documents en vue d'établir une éventuelle discrimination syndicale à son égard, l'intéressé ayant été désigné délégué syndical en 1999 et étant toujours titulaire d'un mandat ; que le syndicat CGT UES Efidis est intervenu…

Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Autocars Striebig IL EST REPROCHÉ A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR dit que le licenciement de [D] [F] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société Autocars STRIEBIG à lui payer le salaire afférent à la mise à pied conservatoire, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse AUX MOTIFS QUE lorsque l'employeur invoque une faute grave du salarié pour prononcer un licenciement avec effet immédiat, il lui incombe d'apporter la preuve des griefs invoqués dans les termes énoncés par la lettre de licenciement qui circonscrit le litige, à…

2010, 1 500 euros en mars 2010, 500 euros en avril 2010 et 895,33 euros en juin 2010, retient que le salarié qui reconnaît avoir reçu une avance de 3 000 euros en décembre 2009, demande le remboursement de la somme de 1 395,33 euros qu'il estime avoir été prélevée à tort sur ses salaires à laquelle il ajoute la somme de 139,53 euros au titre des congés payés afférents ; que l'arrêt ajoute que cependant, l'employeur indique que le salarié qui avait déjà bénéficié de plusieurs prêts, n'aurait pas accepté de rembourser le dernier d'entre eux d'un montant de 3 000 euros et resterait redevable de la somme de 604,67 euros, ce prêt n'ayant finalement été remboursé qu'à hauteur de 2 395,33 euros et explique que le salarié a également bénéficié de trois acomptes de 500 euros,…

Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié, prononcé le 4 février 2011 pour faute grave, était dénué de cause réelle et sérieuse, et de le condamner à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des salaire de mise à pied, outre au titre des congés payés s'y rapportant, de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et au titre de l'indemnité légale de licenciement ainsi que d'ordonner le remboursement de tout ou partie des indemnités de chômage aux organismes concernés alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte du bordereau des pièces communiquées par la société Acmex Protection que celui-ci versait…

Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [B]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. [B] de sa demande tendant à ce que soit fixée au passif de la société Vuono Aménagements une créance fixée à la somme de 61.435,64 € au titre du rappel de salaires pour les années 2008 à 2012, à celle de 6.143,36 € au titre des congés payés correspondants, et à celle de 6.612,73 € au titre du solde de l'indemnité de licenciement compte tenu du rappel de salaires ; AUX MOTIFS QUE sur le rappel de salaire, de congés payés et d'indemnité de licenciement, M.

sur les trois derniers mois mais sur l'année précédente ayant fait l'objet de la dernière déclaration fiscale sur les traitements et les salaires, soit une somme de 2.324, 60 euros et non de 2.417, euros : - salaire correspondant à la mise à pied conservatoire : 743,73 euros (brut), - indemnité compensatrice de préavis : 4.649, 20 euros (brut), - congés payés sur préavis : 464, 92 euros (brut), - indemnité conventionnelle de licenciement : 12.75, 30 euros ; (…) qu'il suit de l'ensemble de ce qui précède que le jugement doit être infirmé sauf en ce qu'il a débouté M.

; que ces poursuites sont engagées par la lettre de convocation du salarié à l'entretien préalable de licenciement ; que dans ses conclusions du 18 mai 2015 (p. 16 in fine ; p. 17, § 1 à § 3), M. [F] faisait valoir que dans son courrier du 25 février 2011, Mme [I] indiquait avoir « déjà signalé » à son employeur le harcèlement dont elle s'estimait victime, de sorte qu'à l'exception de deux faits (différend relatif aux congés payés et report de la réunion qualité), les faits allégués étaient nécessairement connus de l'employeur plus de deux mois auparavant et donc prescrits ; qu'en déclarant fondé le licenciement de M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. [A] sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'Urssaf de la Lorraine, venant aux droits de l'Urssaf de la Moselle, à payer à Mmes [V], [O] et [L] [A] les sommes de 22.563 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2.256 € brut à titre de congés payés afférents au préavis, 59.529 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 45.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4.387 € brut à titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied et 439 € brut à titre de congés payés afférents au rappel de salaire ; AUX MOTIFS QU' au soutien de leur contestation du licenciement, les appelantes invoquent d'abord la…