Congés payés : décisions et repères – page 1296

Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société Flunch. Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR dit et jugé que la société Flunch devait maintenir le salaire de M. [L] durant six semaine et D'AVOIR condamné la société Flunch à payer à M.

;exécution du contrat de travail initial (5 589,40 €) et à compter du 12 juillet 2012 d'intégrer la dernière rémunération convenue entre les parties par l'avenant (8850€), la cour d'appel a pris en considération le salaire mensuel versé en décembre 2009, ce dont il résulte qu'elle a exclu la prime de 50 000 euros et l'indemnité de congés payés acquis et non pris au titre du contrat de travail en exécution de l'avenant du 26 novembre 2010; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 7, section 4 Chapitre II livre II de la convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968 ; ALORS à tout le moins QUE le juge ne saurait dénaturer les documents de la cause; que l'avenant du 26 novembre 2010 stipulait une indemnité de congés…

Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'annulation de la mise à pied conservatoire, en paiement d'indemnités compensatrice de préavis et de congés-payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaire du 1er au 8 juin, de congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le délai de prescription ne courant qu'à compter de la connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits fautifs reprochés, en l'espèce, l'employeur n'a pris connaissance de ces faits que lorsque la procédure de licenciement a été enclenchée, soit après le 26 avril 2010 ce qui a nécessité…

; que la rupture sera fixée au 30 novembre 2010, date du dernier bulletin de salaire qui laisse présumer la poursuite des relations contractuelles entre les parties, nonobstant le fait que le salarié n'était pas payé de ses salaires ; (…) qu'il sera également fixé une somme de 32.913,39 € à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée, étant observé que le salarié n'a pas droit à une indemnité pour congés payés, ne s'agissant pas d'un travail effectivement accompli et de 3.291,33 € au titre de l'indemnité de précarité ; ALORS QUE le salarié, dont le contrat à durée déterminée a été rompu sans justification d'une faute grave ou d'une force majeure a droit à une indemnité de fin de contrat, calculée sur la base de la rémunération…

omission demeure sans effet sur la validité du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement de Mme [C] justifié par une faute grave et la déboute de ses demandes au tire de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaire, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt rendu le 24 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté l'exception d'incompétence, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [A] aux torts de l'employeur et d'AVOIR condamné la société SAML à lui verser les sommes de 4.974 euros à titre d'indemnité de préavis et de 497 euros à titre de congés payés afférents, de 35.000 euros à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice matériel et moral lié à la rupture et de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS QUE : « sur l'exception d'incompétence La cour est ici saisie de demandes de Monsieur [A] relatives à la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de son irrespect,…

D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné l'employeur à verser au salarié les sommes de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, 33 294 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 3 329,40 euros à titre d'indemnité de congés payés, 2 219, 67 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et débouté l'employeur de sa demande reconventionnelle au titre de la rétention des matériels de la société et du véhicule de fonctions ; AUX MOTIFS QUE « lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en…

; qu'estimant ne pas avoir perçu l'intégralité des sommes dues au titre de la garantie de salaire prévue par la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, applicable, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement de ces sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 1 153,17 euros , outre les congés payés y afférent, les sommes qui lui sont dues à titre de rappel de maintien du salaire pendant la période d'arrêt de travail alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 72-1 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, « Lorsque l'absence […] entraîne le maintien de la rémunération comme si le salarié avait…

Attendu que la cour d'appel n'ayant pas débouté le salarié d'une demande en paiement des indemnités postérieures à la période du 31 décembre 2008, le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen unique, en ce qu'il porte sur les demandes de fixation de la date la résiliation judiciaire du contrat au 31 mars 2010, de paiement de rappels de salaire et de congés payés pour la période courant jusqu'au 31 mars 2010 : Attendu que pour fixer la prise d'effet de la résiliation judiciaire au 15 janvier 2009, fixer les créances du salarié au passif de la liquidation judiciaire et déclarer la décision opposable à l'AGS, l'arrêt retient que l'employeur n'a plus fourni de travail à compter du 1er janvier 2009, qu'à la date à laquelle il avait saisi la juridiction…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le cinquième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à obtenir le paiement d'une somme de 500 euros à titre de prime TVA outre 50 euros à titre de congés payés y afférents, alors que, selon le moyen, la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en confirmant la décision des premiers juges en ce qu'ils avaient rejeté la demande de Mme [A] tendant à obtenir le paiement d'une somme de 500 euros à titre de prime TVA outre 50 euros à titre de congés payés y afférents, tout en relevant, par motifs propres, que la prime…

: page 4 , ligne 12 et suivantes, lire : " PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à 60 919,44 euros l'indemnité pour violation du statut protecteur, à 30 459,72 euros l'indemnité pour licenciement nul, à 30 459,72 euros l'indemnité de préavis, à 3 045,97 euros l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à l'indemnité de préavis, et qu'il ordonne le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à la salariée du jour de son licenciement au jour du jugement à concurrence d'un mois, l'arrêt rendu le 18 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant…

Attendu que la société [M], en sa qualité de mandataire liquidateur de l'association, fait grief à l'arrêt de déclarer les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse, d'ordonner l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de l'association de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis et des congés payés afférents et d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées par les organismes sociaux aux salariées dans la limite pour chacune de six mois d'indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de licenciement économique, le périmètre à prendre en considération pour l'exécution de l'obligation de reclassement se comprend de l'ensemble des…