Congés payés : décisions et repères – page 1245

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... et six autres salariés, demandeurs aux pourvois n° A 16-17.130 à H 16-17.136 PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant au paiement d'un rappel de primes pour la période antérieure au mois de mai 2009 ainsi que des congés payés y afférents.

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour l'association Handicap, autisme, association réunie du Parisis. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé le salaire de Monsieur Y... à la somme de 2.449,48 € et d'AVOIR ordonné à l'association HAARP de lui verser une somme de 7.532,28 € à titre de rappel de salaire sur la période allant du 1er septembre 2011 au 30 octobre 2014 et une somme de 753,22 € à titre de congés payés y afférents, d'AVOIR condamné l'association HAARP à verser à Monsieur Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de rappels de rémunération et congés payés afférents au titre des heures supplémentaires non rémunérées AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Michel Y... de sa demande tendant au paiement d'heures supplémentaires au titre de la période courant à compter du mois de janvier 2004, des congés payés y afférents, de repos compensateurs, de dommages-intérêts pour non-respect du droit à l'information pour le repos compensateur et d'une indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE la demande du salarié en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires concerne la période 2003 à 2008 ; que la société EPS a été rachetée le 30 juillet 2003 ; que le contrat de travail de M. Y...

; que le 14 mars 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour demander, après avoir précisé que la société CPS avait mis fin à son contrat de travail le 21 janvier 2013, que les sociétés Onet services et CPS soient condamnées solidairement à lui payer notamment différentes indemnités de rupture ; Attendu que la société CPS fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, ainsi qu'à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées, alors selon le moyen : 1°/ que les salariés à temps partiel qui en font la demande, peuvent bénéficier d'un complément d'horaire dans l'entreprise ; qu'il ressort du débat contradictoire des…

, ce dont il résultait qu'il ne se trouvait pas placé dans une situation identique, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société La Poste à verser à M. Y... les sommes de 6 112,67 euros au titre du rappel de salaire sur le complément Poste et 611,26 euros au titre des congés payés afférents et dit que, pour l'avenir, la société La Poste devra verser à M.

ses décisions de base légale au regard des articles L. 3245-1 du Code du travail et 224 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire par rapport au premier moyen) Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société GOODYEAR DUNLOP TIRES FRANCE à payer à chaque salarié diverses sommes à titre de rappels de salaire et de congés payés afférents sur une période antérieure au 1er juin 2010, d'AVOIR condamné la société GOODYEAR DUNLOP TIRES FRANCE à payer au syndicat CFDT CHIMIE ENERGIE AUVERGNE LIMOUSIN, dans chaque instance, la somme de 50 euros à titre de dommages et intérêts et d'AVOIR condamné la société GOODYEAR DUNLOP TIRES FRANCE à verser à chaque salarié et au syndicat CFDT CHIMIE ENERGIE AUVERGNE LIMOUSIN une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX…

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la salariée de sa demande de rappel de prime de panier ; AUX MOTIFS QUE « Mme Zohra Y...

Moyens produits AUX POURVOIS PRINCIPAUX par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme Y... et vingt-trois autres salariés. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les salariées exposantes de leurs demandes de rappel de prime de panier ; AUX MOTIFS QUE (la salariée) « sollicite un rappel de ( euros) au titre de la prime de panier outre celui de ( euros) pour les congés payés afférents en se prévalant d'une inégalité de traitement dans la mesure où la production aux débats d'un document intitulé "accords et négociations annuels" a révélé que les agents travaillant sur le site de Cadarache perçoivent une telle prime ; que la société Onet Services, qui admet l'existence de cette prime, expose qu'elle est justifiée par le fait que ce site est isolé, que…

satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M. Y... tendant à voir juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de congés payés sur préavis, d'une indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en indemnisation du préjudice moral subi, d'avoir dit que la prise d'acte produisait les effets d'une démission et de l'avoir condamné au paiement de la somme de 15 390,37 euros à titre d'indemnité pour défaut de préavis ; AUX MOTIFS QU'à l'inverse de la lettre de licenciement, la lettre par laquelle le salarié prend acte de la…

horaires émises par lui ne révélait pas son intention de dissimuler les heures supplémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés pour les périodes de juin 2003 à mai 2004 et de juin à août 2004 ; AUX MOTIFS QU'en l'absence de tout élément explicatif et justificatif, il ne sera pas fait droit à ces demandes ; ALORS QUE le juge est tenu, en toute circonstance, de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction ; que, concernant ses demandes de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés pour les périodes de juin 2003 à mai 2004 et de juin à août 2004, M.

'dit que la rupture conventionnelle intervenue le 31 mars 2013 était valable ; 'dit que [S] [P] était lié à la société WILAMED GmbH par un contrat de travail ; 'dit que les sociétés WILAMED GmbH et WILAMED SARL étaient co-employeurs de l'intéressé ; 'condamné solidairement les sociétés WILAMED GmbH et WILAMED SARL à payer à [S] [P] les sommes suivantes : 5748 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés 27'033,99 euros à titre de rappel de salaire du 1er avril au 31 décembre 2013, 9178,14 euros au titre du remboursement de frais professionnels, 11'036,16 euros au titre du paiement de la clause de non-concurrence, 1103,61 euros au titre des congés payés y afférents, 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 'débouté [S] [P] de ses autres demandes ; 'condamné la société…