Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2017, 16-16.979

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/07/2017

Numéro d'affaire

16-16.979

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10808

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10808 F Pourvoi n° M 16-16.979 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Taoufik Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 15 mars 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Transports Sicard, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Maurice Z... , domicilié [...] , (société AJ partenaires), commissaire à l'exécution du plan de la société Transports Sicard, 3°/ à l'AGS CGEA d'Annecy, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'…