Congés payés : décisions et repères – page 1128

, avocat aux Conseils, pour Mme A... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR dit l'appel recevable et, en conséquence, dit que les parties étaient liées par un contrat de travail du 5 juillet au 27 août 2012 et, en conséquence, condamné Mme A... à verser à Mme Y... les sommes de 2 000 euros à titre de rappel de salaire, 200 euros au titre des congés payés afférents, 2 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 200 euros au titre des congés payés afférents, 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 1 000 euros pour inobservation de la procédure de licenciement et ordonner la remise de documents sociaux rectifiés ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des pièces et conclusions de Mlle Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Alain Y... de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaires correspondant à la période de mise à pied conservatoire, des congés payés y afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts au titre du licenciement, et de dommages-intérêts au titre du préjudice moral ainsi qu'à la remise d'un certificat de travail, des bulletins de paie ainsi que d'une attestation Pôle Emploi rectifiés.

du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION La cabinet Guernier fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme Y..., prononcé le 21 juillet 2012, était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer les sommes de 3.444,12 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 344,41 € au titre des congés payés afférents et celle de 9.746,86 € à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement est motivée comme suit : "(...) je me vois dans l'obligation d'arrêter notre collaboration et de vous licencier pour le motif suivant Absence sans aucune justification depuis le 2 juillet 2012. Ce licenciement prendra effet à réception de la présente.

salarié, les sommes de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour inopposabilité de la convention de forfait, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, capitalisables pourvu qu'ils soient dus pour une année entière, 160 631,93 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et 16 063,19 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, capitalisables pourvu qu'ils soient dus pour une année entière ; Aux motifs que sur la convention de forfait, monsieur Y...

La cour statue sur l'appel interjeté par la Société SERVERHOUSE du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 29 juin 2015, statuant en départage, qui a : Requalifié en contrat de travail relations contractuelles entre les parties ; Condamné en conséquence la Société SERVERHOUSE à payer à monsieur [P] les sommes suivantes : - 12.617, 25 à titre à d'indemnité préavis outre 1261, 72 € pour les congés payés afférents ; - 3.504, 80 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 12.000 € de dommages et intérêts pour rupture abusive ; - 8.772,50 € à titre de rappel de salaire pour le mois de janvier et février 2012 - 27,13 € à titre de remboursement de frais professionnels engagés en mars 2012 - 1.500 € en vertu du Code de Procédure Civile Ordonné la remise de bulletin de paie du 30…

, à temps choisi. Sa mission consistait à vendre des produits au cours de démonstrations animées et organisées par elle au domicile d'hôtesses. Le contrat prévoyait une rémunération uniquement à la commission, en fonction du chiffre d'affaire réalisé, cette commission englobant le forfait de 30 % au titre des frais professionnels, ainsi que les 10 % de congés payés, et toutes primes conventionnelles ou d'ancienneté. Par avenant du 11 juillet 2007 Madame [X] a en outre été chargée des fonctions de délégué régional consistant notamment à recruter des distributrices et à assurer leur formation, ce moyennant une rémunération de 10,45 € de l'heure, congés payés compris.

Y... sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la société Automobile Neubauer à lui payer les sommes de 267.500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 453,33 euros à titre de rappel de salaire pour les 16 et 17 novembre 2010, 13.060 à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.306 euros de congés payés y afférents, ainsi que 20.000 euros au titre de la perte de chance de percevoir le capital de fin de carrière, outre le remboursement à l'organisme social concerné des indemnités de chômage dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE, sur la rupture, en application de l'article L.

Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme Z.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le GIE April Technologies l'a remplie de l'ensemble de ses droits en matière salariale et DE L'AVOIR déboutée de ses demandes en paiement d'un rappel de salaires pour les années 2009 à 2012, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour discrimination, pour harcèlement moral et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Mme Z...

5312-9 du code du travail, ensemble l'article 41 de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 26 novembre 2014, M. Y...

condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié. » Aux termes de l'article L1234-5 du code du Travail : « L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'Article L.1235-2. ». M. Y... n'a pas commis de faute grave ; pour ce poste de préjudice M. Y... sollicite la somme de 2 860,506; l'ancienneté de M. Y... dans l'entreprise est de 14 ans et 6 mois, le préavis est donc de 2 mois ; le salaire mensuel de M. Y...

Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société La Tour du Roy. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société La Tour du Roy, employeur, au paiement à Monsieur Sylvain Z..., salarié, de la somme de 5.673,79 € au titre du salaire manquant et de celle de 567,37 € pour les congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de ses dernières écritures, le salarié sollicite la condamnation de l'employeur à lui payer les sommes suivantes : 6.249,34 € à titre de salaire manquant sur la période de janvier 2004 à avril 2008, outre congés payés afférents ainsi que la confirmation des condamnations prononcées par le conseil au titre du rappel de salaire pour heures supplémentaires et des repos compensateurs perdus ;…

, qu'afin de compenser les dépenses supplémentaires inhérentes à cette situation, une indemnité de repas est versée aux ouvriers qui, en raison de leur éloignement, ne peuvent, pour déjeuner, regagner leur entreprise ou leur résidence ; Attendu que, pour condamner l'employeur à verser certaines sommes à titre de compléments d'indemnité compensatrice de congés payés et congés payés afférents, l'arrêt retient qu'à raison de la généralité de la motivation retenue par la convention collective, du caractère forfaitaire de la prime de panier ainsi que de son paiement intervenu de manière continue et sans considération de l'éloignement de tel ou tel chantier, il y a lieu de retenir que cette prime ne correspond pas à un remboursement de frais réellement exposés mais constitue une gratification motivée par les…