Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 15 mai 2018, 15/08705

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Congés payés • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 4

Date

15/05/2018

Numéro d'affaire

15/08705

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 15 Mai 2018 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/08705 Décision déférée à la Cour :…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 15 Mai 2018 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/08705 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Juin 2015 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de PARIS RG n° 13/09532 APPELANTE La société SERVERHOUSE Sise [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 435 329 362 représentée par Me Geoffrey CENNAMO, avocat au barreau de PARIS, toque : B0750 substitué par Me Hélène LEVEQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : B750 INTIME Monsieur [Y] [P] Demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] représenté par Me Elisabeth DELCROS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0147 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 Mars 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : M. Bruno BLANC, Président Mme Soleine HUNTER FALCK, Conseillère Madame Marianne FEBVRE-MOCA…