Congés payés : décisions et repères – page 1102

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la faute lourde avait été notifiée plus d'un mois après l'entretien préalable, d'avoir déclaré le licenciement pour faute lourde sans cause réelle et sérieuse, d'avoir en conséquence condamné la société Resocom-MTM à payer à M. Y... 16 248 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 624,80 € pour congés payés afférents, 2 888 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 8 124 € à titre de rappel de salaire, 812,40 € bruts à titre de congés payés incidents et 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'avoir débouté la société Resocom-MTM de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « M. Y...

mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'AGS et l'UNEDIC CGEA Ile-de-France Ouest. Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de M. Y...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur Y... sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société A... à verser à Monsieur Y... les sommes de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 11.769,13 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.176,93 euros au titre des congés payés afférents et 2.000 euros de frais irrépétibles et d'AVOIR condamné la société A...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur Y... sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société HENIN FRERES à verser à Monsieur Y...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur Y... sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société A... à verser à Monsieur Y... les sommes de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 8.385 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 838,50 euros au titre des congés payés afférents et 2.000 euros de frais irrépétibles et d'AVOIR condamné la société A...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Madame Y... sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société A... FRERES à verser à Madame Y... les sommes de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.652,83 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 365.28 euros au titre des congés payés afférents et 2.000 euros de frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « s'agissant de la légitimité de la rupture de son contrat de travail, Madame Y...

20 octobre 2010, la juridiction prud'homale pour solliciter diverses sommes ; que par jugement du 26 juillet 2012, dont il n'a pas été interjeté appel, le conseil de prud'hommes a condamné la société AEP à payer à la salariée diverses sommes à titre de compléments de salaire, de la prime de précarité pour chacun des deux contrats à durée déterminée et des congés payés ; qu'en février 2013, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une requête en rectification d'erreur matérielle, aux fins de dire que le jugement du 26 juillet 2012 avait été rendu à l'encontre de Mme Y... épouse Z..., à l'enseigne AEP ; Attendu que pour faire droit à cette requête, le conseil de prud'hommes a constaté que Mme Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute lourde notifié à M. Y... par la société A.Bio.C - laboratoire interprofessionnel d'Aquitaine est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse en raison de la prescription des faits reprochés à M. Y..., et en conséquence, d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 8 599,20 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 859,92 € à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 4 473,18 € à titre d'indemnité de licenciement, 2 866,40 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 20 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que la salariée avait accepté d'adhérer à une convention de reclassement personnalisé le 24 février 2011, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt retient que seule la société CB'A Paris, venant aux droits de la société CB'Associés est tenue de payer à la salariée l'indemnité de congés payés de 5 630,75 euros ; Qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société CB'A Paris à payer à la salariée les sommes de 14 600 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 15 045,84 euros au titre de rappel de salaire…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 février 2017), que Mme Z..., engagée à compter du 1er octobre 2006 en qualité de directrice par l'association ADAR devenue l'association UNA de la Manche , a été licenciée pour motif économique par lettre du 9 février 2013 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de fixer au passif de l'association UNA de la Manche diverses créances au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que le périmètre à prendre en considération pour l'exécution de l'obligation de reclassement se comprend de l'ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout…

forfaitaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés s'y rapportant ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement reproche à M. Y...