Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 14-12.821

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/06/2018

Numéro d'affaire

14-12.821

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00983

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Cassation M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Cassation M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 983 F-D Pourvoi n° A 14-12.821 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Véronique Y..., épouse Z..., dite X..., exerçant sous l'enseigne Entreprise AEP, domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 12 décembre 2013 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section commerce), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Sonia A..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme Delphine B..., domiciliée [...] , prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de Mme Véronique Z..., 3°/ à l'AGS, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pour…