Congés payés : décisions et repères – page 1103

la société Hôtel Loire à payer à M. Y... la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR dit le licenciement du salarié dénué de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Hôtel Loire à lui payer les sommes de 1 982,57 € au titre des salaires correspondant à la mise à pied conservatoire et 198,25 € au titre des congés payés afférents, de 9 795,96 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 979,59 € au titre des congés payés afférents, de 33 681,09 € au titre de l'indemnité de licenciement, de 70 000 € à titre de dommages-intérêts et de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'employeur à délivrer à M. Y...

s'est trouvé dans une situation financière difficile et a été obligé de demander des aides pour faire face aux besoins de sa famille ; que l'ensemble de ces raisons, justifie la demande d'indemnité supérieure dans le cadre de l'article L.

Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Coilcraft Europe Limited. PRIS DE CE QUE l'arrêt attaqué a condamné la société COILCRAFT EUROPE LIMITED à payer à Mme Y... , 58.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 43.014 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 4.301 € à titre de congés payés afférents, 43.014 € à titre d'indemnité de licenciement, 14.576 € à titre de rappel de salaire et 1.457 € à titre de congés payés afférents.

Z..., prononcé le 15 juin 2012 pour faute grave, était dénué de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à verser à ce dernier les sommes de 16.300 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, de 1.365 euros à titre d'indemnité légale et celle de 2.730 euros brut à titre d'indemnité de préavis, outre la somme de 273 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement adressée à M. Z...

; que, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le licenciement économique apparaît justifié par une cause réelle et sérieuse, que le défaut de reclassement et le non-respect par l'employeur des règles relatives à l'ordre des licenciements ne sont pas avérés ; que par suite, et alors que Monsieur Y... a adhéré à une convention de reclassement personnalisé, sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents sera également rejetée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE l'article L.1233-8 du Code du travail relatif à la consultation des représentants du personnel préalable est prévue pour les licenciements économiques collectifs ; qu'en conséquence, il ne trouve pas à s'appliquer au licenciement individuel de Monsieur Y...

Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société G... F... PREMIER MOYEN DE CASSATION La société G... F... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. Y... les sommes de 4.588, 70 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, outre celle 458,87 euros au titre des congés payés y afférant, de 22.936, 47 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 2.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, abusif et vexatoire, 6 732,18 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 673,21 euros au titre des congés payés afférents, 11 532,22 euros nets au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 865,81 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied à titre conservatoire, outre 86,58 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU' « en l'espèce, M. Jean-Paul B...

, ès qualités, demanderesse au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur Z... et d'AVOIR fixé au passif de la société SEAFRANCE, au profit de Monsieur Z..., une créance de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une créance d'indemnité compensatrice de préavis et une créance d'indemnité de congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QUE « le salarié se prévaut d'une violation par l'employeur de son obligation de reclassement du fait de la violation des dispositions légales mais aussi des dispositions conventionnelles.

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement des salariés défendeurs aux pourvois et d'AVOIR fixé au passif de la société SEAFRANCE, au profit de chacun des salariés défendeurs aux pourvois, une créance de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une créance d'indemnité compensatrice de préavis et une créance d'indemnité de congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QU' « il convient de constater que le salarié se prévaut d'une violation par l'employeur de son obligation de reclassement du fait de la violation des dispositions légales mais aussi des dispositions conventionnelles.

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement des salariés défendeurs aux pourvois et d'AVOIR fixé au passif de la société SEAFRANCE, au profit de chacun des salariés défendeurs aux pourvois, une créance de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une créance d'indemnité compensatrice de préavis et une créance d'indemnité de congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QU' « il convient de constater que le salarié se prévaut d'une violation par l'employeur de son obligation de reclassement du fait de la violation des dispositions légales mais aussi des dispositions conventionnelles.

de la société SEAFRANCE, au profit de chacun des salariés défendeurs aux pourvois, une créance de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR fixé au passif de la société SEAFRANCE, au profit de Messieurs Z..., B..., D... et G... une créance d'indemnité compensatrice de préavis et une créance d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QUE « le salarié se prévaut d'une violation par l'employeur de son obligation de reclassement du fait de la violation des dispositions légales mais aussi des dispositions conventionnelles.

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR fixé au passif de la société SEAFRANCE, au profit de chacun des salariés défendeurs aux pourvois, une créance de dommages et intérêts pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et d'AVOIR fixé au passif de la société SEAFRANCE, au profit de Monsieur Z..., une créance d'indemnité compensatrice de préavis et une créance d'indemnité de congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes des dispositions de l'article L 1233-61 du code du travail : Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.