Congés payés : décisions et repères – page 1068

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. Y... était sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir, en conséquence, condamné la société ARI à lui payer les sommes de 35 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 6 661,64 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 666,16 euros au titre des congés payés y afférents, de 9 926,87 euros à titre d'indemnité de licenciement et de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que la lettre de rupture reproche à M. Y...

AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE la société des mines de Saint Elie produit les reçus de paiement signés par M. Z... , ce qu'il ne conteste pas, concernant les périodes suivantes : de juillet à décembre 2006 pour un montant de 3 972,44 euros, de janvier à avril 2007 pour un montant de 1 978,13 euros, de juin à novembre 2007 pour un montant de 3 830.29 euros ; que sur ces périodes, le salarié, qui est brésilien, a pris des congés payés et des congés sans solde, ce qu'il ne conteste pas non plus puisqu'il a signé les fiches à cet égard ; que les avantages en nature, comme la nourriture, sont neutralisés sur les fiches de salaire ; qu'ils apparaissent en débit/crédit et sont soumis à charges sociales ; qu'en l'état de la procédure et des pièces produites aux débats, aucune somme n'est due à titre de rappel…

3 février 2011 avait été reçue avant l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'un rappel de primes pour les années 2009, 2010 et 2011 et les congés payés afférents, l'arrêt retient que le salarié sollicite ce rappel, se référant, sans en préciser un quelconque fondement juridique, aux années passées 2006, 2007 et 2008 et aux situations des autres collaborateurs, qu'iI ressort du contrat de travail du 5 janvier 2009, qui « annule et remplace » celui signé en 2000, que la rémunération brute annuelle est constituée par un salaire fixe et une prime d'intéressement, que le salarié, lui-même, dans le…

'la société Domaine de la Palombière a manqué à son obligation de sécurité envers elle 'Madame X... a perdu une chance d'obtenir son diplôme à l'issue de sa formation professionnelle au sein de la société. En conséquence, Madame X... demande à la cour de condamner la société Domaine de la Palombière à lui payer : '15796 euros de rappel de salaire ainsi qu'un 10e de congés payés sur salaire soit 1580 euros, représentant les salaires restant dus jusqu'au terme du contrat à durée déterminée '10000 euros au titre des préjudices moral et corporel '5756 euros de dommages-intérêts pour perte de chance '3600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Madame X... demande enfin la condamnation de la société Domaine de la Palombière aux entiers dépens de l'instance.

'' la rupture de la relation de travail, intervenue le 12 mars 2015, est illégale et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, '' condamner, solidairement, les sociétés Juridica et Axa Assistance Canada Inc aux sommes suivantes : ''14 332,50 euros au titre de rappels de prime de vacance et de 13e mois, '' 6 732 euros à titre de rappel d'indemnité de congés payés, '' 16 800 euros à titre de rappel d'intéressement et participation, '' 35 784 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice découlant de la privation de la couverture des régimes de retraite complémentaire français des cadres, '' 19 110 euros à titre d'indemnité forfaitaire, prévue par l'article L.8223-1 du code du travail, '' 10 749 euros à titre d'indemnité de préavis, '' 1 075 euros à titre d'indemnité…

contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser certaines sommes à titre de rappel de congés payés entre 2007 et 2015 et le débouter de sa demande de répétition de l'indu, l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions l'article 208 de l'accord professionnel du 22 mars 1982 relatif au statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment, retient qu'aux termes de ce texte, est mal fondé le raisonnement de l'employeur concluant à un trop perçu des salariées au titre des congés payés durant la période considérée, qu'il ne…

s'avère conforme à cette définition légale du cadre dirigeant, En conséquence, le statut de cadre dirigeant reconnu dans les faits à M. D... Y... ne lui permet pas de réclamer l'application d'un quelconque horaire de travail, et il convient de ce fait de le débouter de sa présente demande, Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires pour la période du 9 avril 2014 au 8 décembre 2014, et indemnité de congés payés y afférent 466 338 € et 46 633 €, Compte tenu des décisions retenues supra par le Conseil, relatives à la relation de prestation de service des mois d'avril et mai 2014, puis de la reconnaissance d'une durée légale de travail pour la période de juin à décembre 2014 dans le cadre de la relation contractuelle de travail, il convient de débouter M. D... Y...

exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la moyenne mensuelle des salaires de Mme Y... à la somme de 458,45 euros, limite à 458,45 euros le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, limite à un même montant le rappel de salaire pour le mois de janvier 2012, limite à 45,84 euros le montant des congés payés afférents à chacun des deux chefs de condamnation précédents et limite à 1 374 euros le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 29 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;…

'un commun accord avec l'employeur ; qu'en conséquence, le conseil fait droit à la demande de Mme Y... quant au paiement de la journée du 15 août, pour un montant de 14,52 euros ; que sur le bulletin de paye de mai 2016, l'employeur mentionne 1 h 50 de journée de solidarité ; qu'après examen du bulletin de paye d'octobre 2016, il a été déduit une journée de congés payés ; que ce jour de congé déduit concerne la journée de solidarité aux dires de Mme Y... ; que Mme Y... sollicite la rectification de son bulletin de paye d'octobre 2016 ; que soit portée la mention « une journée de solidarité » et non « congé » ; que le conseil dit que les bulletins de paye de septembre et octobre 2016 devront être rectifié, sous astreinte ; que Mme Y...

; qu'en conséquence, le conseil fait droit à la demande de Mme Y... quant au paiement des journées des 14 juillet et 15 août, pour un montant de 33,99 euros et 68,07 euros ; que sur le bulletin de paye de mai 2016, l'employeur mentionne 7 heures de journée de solidarité ; qu'après examen du bulletin de paye d'octobre 2016, il a été déduit une journée de congés payés ; que ce jour de congé déduit concerne la journée de solidarité aux dires de Mme Y... ; que le conseil dit que les bulletins de paye de juillet et août 2016 devront être rectifié, sous astreinte ; que Mme Y...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à la fixation au passif de la société en liquidation de créances de rappels de prime d'objectif et les congés payés y afférents et à voir ordonner la remise de bulletins de salaires et documents de fin de contrat rectifiés ; AUX MOTIFS propres QUE M. Y...

-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande de fixation de sa créance au passif de la société Deb Montage, au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur et des congés payés afférents ; Aux motifs propres que sur les heures supplémentaires et sur le repos compensateur, il est constant que M. Y... a été employé par la société Deb Montage à compter du 25 juin 2007 jusqu'à la liquidation judiciaire de l'entreprise et son licenciement pour motif économique à effet au 11 février 2013 ; que M. Y...