Congés payés : décisions et repères – page 1059

Le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l'avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide dès lors qu'ils ne bénéficient à aucun moment d'une classification ou d'une rémunération plus élevée que celle des salariés embauchés antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau barème et placés dans une situation identique ou similaire.

de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que M. A... Z... n'avait acquis aucun congé de fractionnement et produisait à cet égard la fiche d'état des congés payés concernant le salarié (conclusions d'appel communes, p.

pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que M. X... n'était entré au service de la société qu'au cours de l'année 2008 (ce que confirmaient les conclusions des salariés, p. 75) et n'avait donc pu acquérir de congés payés de fractionnement au titre de la première année d'acquisition des congés payés, faute d'avoir eu le temps de prendre ces congés, étant en cours de préavis au 31 octobre 2009, date du début de la période de prise des congés (conclusions d'appel communes, p.

nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que Mme Y... et MM. D... , E... F..., Z..., et A... n'avaient acquis aucun congé de fractionnement et produisait à cet égard les fiches d'état des congés payés concernant ces cinq salariés (conclusions d'appel communes, p.

la période du 1er mai au 31 octobre est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que Mme X... et M. Y... n'étaient entrés au service de la société qu'au cours de l'année 2008 (ce que confirmaient les conclusions des salariés, p. 93 et 111) et n'avaient donc pu acquérir de congés payés de fractionnement au titre de la première année d'acquisition des congés payés, faute d'avoir eu le temps de prendre ces congés, étant en cours de préavis au 31 octobre 2009, date du début de la période de prise des congés (conclusions d'appel communes, p.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour l'association B2V Gestion. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'association B2V Gestion à verser à Madame X...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement du salarié repose sur une faute grave et d'AVOIR par conséquent débouté celui-ci de ses demandes tendant à ce que la société soit condamnée à lui payer les sommes de 35 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement abusif, 3 684,01 euros à titre d'indemnité de préavis outre 368,40 euros au titre des congés payés afférents, 7 368,02 à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire outre 736,08 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS propres QU'en application de l'article L.

Moyen produit par Me D..., avocat aux Conseils, pour l'Etablissement d'hébergement pour personnes agées dépendantes Lamartine. L'EHPAD Lamartine fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'AVOIR condamné au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement légale, de rappel de salaires au titre de la mise à pied conservatoire, ainsi qu'à des frais irrépétibles et aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE : « La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 29 avril 2013 d'une contestation de ce licenciement ; Attendu que pour dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié, condamner l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés y afférents, et d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que dans la mesure où la faute grave tenant à la participation aux faits de trafic de drogue au sein de l'établissement n'est pas établie, les faits d'insubordination allégués tenant au non-respect de la mise à pied à titre conservatoire qui en est résultée, ne peuvent être retenus à l'encontre du salarié ; Qu'en statuant…

des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; que dans le cadre de l'instance introduite le 23 mai 2014, Mme Y... poursuivait le paiement de rappels de salaires au titre de la période courant à compter du mois d'avril 2011, des congés payés y afférents, et de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par cette perte de salaire ; qu'en jugeant prescrite la demande de Mme Y... en paiement de salaires sur une période de trois ans avant la saisine de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant au paiement de rappels de salaires et congés payés y afférents AUX MOTIFS QUE M.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le cinquième moyen : Attendu que l'association et l'Office public de l'habitat Rouen Habitat font grief à l'arrêt de fixer la créance de la salariée à une certaine somme à titre de rappel d'heures supplémentaire et de congés payés sur ce rappel et de dire que l'Office public de l'habitat Rouen Habitat sera tenu solidairement avec elle au règlement de ces sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au…