Congés payés : décisions et repères – page 1058

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN : Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Vincent Y... de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour repos compensateurs non pris, de congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé ; Aux motifs qu'en vertu de l'article L.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à la condamnation de la société à lui payer les sommes de 14 790, 72 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, 1 479, 07 € à titre de congés payés afférents, 4 764, € à titre de dommages-intérêts en réparation des contreparties obligatoires en repos non attribuées, 5 000 € à titre d'indemnité pour inobservation des dispositions de l'article L 3121-36 du code du travail relatif aux durées hebdomadaires maximales de travail et 15 398, et 10 € à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de…

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Peronnet distribution L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et a, par conséquent, condamné la société PERONNET DISTRIBUTION à payer à Monsieur Y...

juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 14 août 2014 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de condamnation de son employeur à lui payer certaines sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel délaissées, Mme Y...

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, D'AVOIR débouté M. Y...

se tenir à la disposition de l'employeur pendant ces périodes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Butard-Enescot à payer à M. Y...

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Havraise d'Hôtellerie. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société NOVOTEL LE HAVRE à payer à Monsieur Y...

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement le 5 septembre 2018 auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens de la salariée qui demande : - ordonner avant-dire-droit à la société de communiquer divers éléments sur la situation de plusieurs salariés dans le cadre du principe d'égalité et de la discrimination, - à titre principal, condamner la société Braun Medical à lui verser 50 985 euros et 5098,50euros au titre des congés payés y afférents pour violation du principe d'égalité - à titre subsidiaire : 9 583 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination et fixer le salaire brut mensuel à 4 369 euros, - en tout état de cause : condamner la société Braun Medical à verser : - 17 614,60 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis 2007 / 2018 - 5 000 euros à titre…

d'une indemnité de procédure. La tentative de conciliation ayant échoué, l'affaire et les parties ont été renvoyées devant la formation de jugement, où la salariée a maintenu ses prétentions initiales en augmentant le montant de ses demandes de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, de reliquat de prime de fin d'année sur préavis, le tout avec les congés payés afférents, ainsi qu'un solde d'indemnité de licenciement. L'association AGC ADER-ACCOMPAGNEMENT EN GESTION ET COMPTABILITÉ a conclu au débouté de la demanderesse de l'intégralité de ses prétentions, à sa condamnation aux dépens et au versement d'une indemnité de procédure.

Madame X..., *dit que la rupture des relations contractuelles s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, *condamn(é) la société EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE aux dépens de première instance et à verser à Madame X... les sommes suivantes : - 7 362,82 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis, - 736,29 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 44 176 euros d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 20 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi, *débout(é) Madame X... de sa demande d'indemnité de départ et dit qu'elle n'a pas été victime de discrimination, Y ajoutant, *condamn(é) la société EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE aux dépens de l'appel et à verser à Madame X...

Justifie légalement sa décision une cour d'appel ayant relevé, pour caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, que bien qu'ayant connaissance des répercussions immédiates causées sur la santé du salarié par une première altercation avec l'un de ses collègues, des divergences de vues et des caractères très différents voire incompatibles des protagonistes et donc du risque d'un nouvel incident, la société n'avait pris aucune mesure concrète pour éviter son renouvellement hormis une réunion le lendemain de l'altercation et des réunions périodiques de travail concernant l'ensemble des salariés, qu'elle n'avait ainsi pas mis en place les mesures nécessaires permettant de prévenir ce risque, assurer la sécurité du salarié et protéger sa santé physique et mentale conformément aux…