Congés payés : décisions et repères – page 1014

Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1226-14 du code du travail ; Attendu qu'après avoir énoncé que la rupture du contrat de travail ouvrait droit pour la salariée à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, l'arrêt condamne l'employeur au paiement d'une somme au titre des congés payés afférents à cette indemnité ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.

a déposé ses congés le matin pour l'après midi et le lendemain sans délai de préavis pour permettre à l'employeur d'organiser l'ordre des départ. Attendu que la Société C....- N... a. pu refuser les- congés par application de l'article L1222-1 du Code du travail qui impose que chacun : salarié comme employeur applique de bonne foi le contrat de travail, Vu l'article L3141-13 du Code du travail qui dispose que « La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er au 31 octobre de chaque année, A défaut de convention ou accord collectif de travail, cette période est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel. et du comité d'entreprise.

d'un licenciement nul, d'AVOIR condamné la SAS Sopap Automation à payer au salarié les sommes de 50 000,00 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés de la rupture du contrat aux torts de l'employeur, de 12 863,98 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 1 286,98 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, de 40 000,00 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés du harcèlement moral, de 5 000,00 euros de dommages et intérêts nés du non-respect de l'obligation de sécurité, et de 5 000,00 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, d'AVOIR ordonné la remise par la SAS Sopap Automation au salarié des documents de fins de contrat rectifiés en fonction de la décision, d'AVOIR condamné la SAS…

nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme à titre de rappel de commissions, outre les congés payés afférents, l'arrêt retient, après avoir constaté que le contrat de travail du salarié prévoyait qu'il percevrait une commission, en cas de vente livraison et paiement d'un véhicule, de 0,5 % du chiffre d'affaire et de 5 % du bénéfice, qu'entre 2002 et le 25 août 2014, date de la prise d'acte de M. B et de M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. X... repose sur une cause réelle et sérieuse, ET D'AVOIR débouté M. X... de ses demandes de condamnation de la société Eiffage route Centre Est venant aux droits de la société Eiffage travaux publics Rhône-Alpes Auvergne à lui payer des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, AUX MOTIFS QU'en l'espèce, le médecin du travail a déclaré le 9 février 2010 M. X...

deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Socomec. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Socomec à verser à Mme Y... les sommes de 70.063 euros au titre des heures supplémentaires, 7.006 euros au titre des congés payés y afférents et 24.798 euros au titre des repos compensateurs ; AUX MOTIFS QUE s'agissant des heures supplémentaires, conformément à l'article L 3171-4 du code du travail, Madame Y...

février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me B..., avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Olivier Y... de sa demande tendant à ce que les créances de 14.002,92 € à titre de rappels d'heures supplémentaires, de 1.400,29 € au titre des congés payés afférents et de 14.628 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé soient fixées au passif de la liquidation judiciaire de l'Eurl PR2J Entreprise et d'avoir condamné M. Olivier Y...

EN CE QU'IL a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné la société AFD Technologies à payer à Monsieur Y... les sommes suivantes : 30 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4.443,55 euros à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire prononcée du 23 juillet au 20 août 2010, 444,35 euros à titre de congés payés sur mise à pied, 14 250 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 425 euros à titre de congés payés sur préavis, 4 255,21 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, ordonnant d'office le remboursement par l'employeur, à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la…

de licenciement et de 22 838,21 € à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte sur la retraite Aux motifs que dans son précédent arrêt du 6 janvier 2017, la cour d'appel avait ordonné la réouverture des débats et enjoint chacune des parties de produire un décompte précisant leur position sur les modalités de calcul des rappels de salaire, de congés payés, de prime d‘ancienneté, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de rappel d'indemnités de prévoyance sur la base de sa décision ; que la société ALTI-FERS avait produit les bulletins de salaire de Monsieur A... des mois de décembre 2006 à 2010 ainsi que celui de Monsieur B... du mois de mai 2010, tous les salariés travaillant sur la base de 169 heures mensuelles ; que Monsieur Y...

ne sont que l'exacte application de la convention collective applicable et des accords d'entreprise s'y substituant par la suite ; que néanmoins, ils sont établis à partir d'un temps plein, alors qu'il convient d'appliquer la règle de proportionnalité correspondant à une durée de travail de 38 % ; qu'en outre, comme justement relevé par la SA France Télévisions, la prime d'ancienneté doit être exclue de l'assiette de l'indemnité de congés payés, puisqu'elle est versée tout au long de l'année, périodes de travail et de congés payés confondues, de sorte que son inclusion aboutirait à la faire payer pour partie une seconde fois par l'employeur ; que les sommes revenant à Monsieur Christophe Y...

L.3123-14 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé le salaire mensuel moyen de Monsieur Y... à la somme de 1 593,12 euros, et d'avoir en conséquence calculé sur la base de ce salaire reconstitué à temps plein de 3 319 euros le rappel de salaires d'avril 2008 à décembre 2016 avec l'incidence des congés payés, les rappels de prime d'ancienneté, de prime de fin d'année, de mesures FTV et de supplément familial. AUX MOTIFS propres QUE Monsieur Gilles Y...

1235-3 du code du travail en sa rédaction applicable en la cause. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir rejeté la demande de M. A... tendant à ce que la société Catalent France soit condamnée à lui verser les sommes de 6 168,53 euros de rappel de salaire au titre de l'égalité de traitement, de 616,53 euros à titre de congés payés y afférents et de 10 000 euros de dommages et intérêts pour défaut de respect du principe d'égalité de traitement ; AUX MOTIFS QUE « sur l'inégalité de traitement : que pour établir l'inégalité de traitement dont il se prétend victime, M. A...