Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-21.623

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/02/2019

Numéro d'affaire

17-21.623

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10170

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10170 F Pourvoi n° E 17-21.623 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Olivier Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 18 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société F... Z..., dont le siège est [...] , prise en la personne de M. Jean-Patrick Z..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société PR2J entreprise, 2°/ au CGEA AGS de Marseille, délégation régionale Unedic AGS Sud-Est, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur…