Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 21

Son contrat de travail a été transféré le 23 novembre 2007 à la société Holgat, devenue la société Upério holding. 2. Le salarié a été licencié pour insuffisance professionnelle avec dispense de préavis le 15 mai 2017. 3. Les parties ont signé un protocole transactionnel le 29 mai 2017. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 28 mai 2019 d'une demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 2022), M. [O] a été engagé en qualité de directeur commercial par la société Holding financière Belland le 6 janvier 2015, avec une période d'essai de six mois renouvelable une fois. 2. L'employeur a mis fin à la période d'essai le 24 juillet 2015. 3. Le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence. Examen des moyens Sur le premier moyen Énoncé du moyen 4.

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE Madame [M] [R], née en 1971, a été engagée en qualité d'assistante d'agence par la SAS Biotope, par contrat de travail à durée indéterminée daté du 1er juin 2007 comportant une clause de non-concurrence. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil (Syntec). Plusieurs avenants au contrat de travail ont été signés qui ont modifié les fonctions de Mme [R] et sa classification.

. Le 18 avril 2019, la MSA a reconnu la maladie professionnelle à compter du 29 mars 2018. Le 6 novembre 2019, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, dont des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ainsi qu'en réparation de la clause de non-concurrence illicite.

[P], que ce dernier avait commis une réticence dolosive ''du fait du défaut d'information volontaire […] sur le projet d'entreprise initié dans le même secteur d'activité auquel [étaient] associés deux anciens salariés'', l'employeur ne s'étant déterminé qu'au regard ''du seul souhait de reconversion professionnelle dans le management'', quand, en l'absence de clause de non-concurrence, le salarié n'était pas tenu de révéler spontanément à son employeur son projet de création d'activité concurrente et les actes préparatoires qu'il avait effectués de sorte qu'aucune réticence dolosive ne pouvait lui être imputée, la cour d'appel a violé l'article 1137 du code civil ; 2°/ qu'il ne saurait être porté une atteinte disproportionnée au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle ; qu'en…

Selon l'arrêt attaqué ( Lyon, 6 octobre 2021), la société Gras Savoye NSA, devenue la société Willis Towers Watson NSA, spécialisée dans la garantie des pannes de véhicules automobiles, a racheté les parts détenues par la société Finari, dont le dirigeant, M. [D], était par ailleurs salarié de la société Gras Savoye NSA, le protocole de cession étant assorti d'une clause de non-concurrence, de non-débauchage et de confidentialité. 2. Le 27 février 2020, la société RAS, dont M. [D] était l'associé unique, a créé la société Label garantie, courtier spécialisé dans l'assurance des pannes véhicules automobiles, M. [D] en étant le président. 3. Se plaignant d'actes de concurrence déloyale et d'une violation de la clause contractuelle par la société Label garantie et M.

avec la société Fortis immo doit être déclaré nul et réputé non écrit, car contrevenant aux dispositions d'ordre public de l'article L. 341-2 du code de commerce, de rejeter l'intégralité de ses demandes, et de la condamner à verser aux sociétés Fortis immo, Fortis immo transaction et Team France la somme de 20 000 euros chacune, alors : « 1°/ que la clause de non-concurrence a pour objet de limiter l'exercice par le franchisé d'une activité similaire ou analogue à celle du réseau qu'il quitte, tandis que la clause de non-affiliation se borne à restreindre sa liberté d'affiliation à un autre réseau ; qu'en appréciant la validité de la clause de non-affiliation au regard des critères de validité des clauses de non-concurrence, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le domaine d'activité des…

431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2022), M. [P] a été engagé par la société France Air, en qualité d'attaché technico-commercial sédentaire comptoir, le 3 septembre 2014. 2. Le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée d'un an en France concernant le négoce, la distribution ou la vente de tous produits se rapportant à la distribution, la diffusion, la filtration, la ventilation, l'isolation de tous conduits d'air, la protection incendie, au traitement de l'air, et en général à tous matériels se rapportant à l'aéraulique dans le bâtiment. 3. Le salarié a démissionné le 16 mars 2018. 4.

Elle fait notamment valoir que la procédure qu'elle a diligentée est fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil et la concurrence déloyale dont elle a été victime suite aux agissements tant de la société Forum Interim Rhône Alpes que de ceux de Mme [G] et M. [H], caractérisés par le détournement de sa clientèle, et non sur la violation de la clause de non-concurrence de ses deux anciens salariés, de sorte que le tribunal de commerce d'Annecy est manifestement compétent pour connaître de l'intégralité de ses demandes. Dans ses dernières écritures communiquées le 7 décembre 2023, M.

nécessaire votre remplacement définitif pour assurer un fonctionnement normal de l'entreprise. Votre préavis d'une durée de trois mois, que nous vous dispensons d'effectuer, débutera à la date de première présentation de cette lettre par les services postaux. Par ailleurs, votre contrat de travail signé le 3/12/2018 comporte en son article VII une clause de non-concurrence qui prévoit notamment la possibilité pour la société de renoncer à l'application de celle-ci au moment de la résiliation du contrat. Conformément à cette disposition, nous vous informons que nous vous dispensons expressément de la mise en 'uvre de cette clause.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2022), M. [I] a été engagé en qualité d'attaché commercial par la société Technique communication conseil le 27 octobre 2014. Il est par la suite devenu salarié de la société Groupe BatiSanté. Sa rémunération était constituée d'une partie fixe et d'une partie variable et son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence. 2. Le salarié a été licencié le 6 juin 2018 et dispensé d'exécuter son préavis. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale le 15 octobre 2018. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2023) rendu en référé, le 1er février 2001, M. [D] a été engagé au sein du groupe L'Oréal, où il exerçait les fonctions de président Amérique du Nord et CEO de L'Oréal USA. 2. Son contrat de travail et l'avenant à celui-ci du 27 novembre 2019 stipulaient une clause de non-concurrence aux termes de laquelle « [V] [D] s'engage à ne pas entrer au service d'une entreprise étudiant, fabriquant ou vendant des produits identiques ou similaires à ceux étudiés, fabriqués ou vendus par la Société, c'est-à-dire des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle ou leurs composants.