CDD / intérim : décisions et repères – page 561

par contrat à durée indéterminée du 16 octobre 1995 en qualité de directeur de zone par la société Arc intérim, devenue la société Creyf's intérim puis société Start People ; qu'elle a été nommée directrice de développement le 5 août 1998 ; qu'à la suite de discussions avec son employeur, qui lui avait proposé une modification de son contrat de travail qu'elle avait refusée, la salariée, estimant qu'elle subissait une diminution importante de ses responsabilités, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 4 septembre 2001 et saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'indemnités liées à la rupture ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que la rupture s'analyse en une démission et de la débouter de sa

la salariée, ou d'une pratique établie en son propre sein, consistant à faire bénéficier les cadres d'un préavis de trois mois et répondant aux critères de constance, généralité et fixité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X...

l'employeur de convoquer les organisations syndicales intéressées afin de négocier un protocole d'accord préélectoral en vue de l'organisation d'un nouveau scrutin, alors, selon le moyen : 1°/ que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; qu'elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé, ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir du jugement du tribunal d'instance de Villeurbanne du 17 novembre 2010, frappé du pourvoi n° A 10-27.134 entraînera, par voie de conséquence, celle du jugement

La faculté pour un employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier n'est assortie d'aucune limite au-delà de laquelle s'instaurerait entre les parties une relation de travail globale à durée indéterminée. La cour d'appel, qui a constaté que l'emploi occupé pendant seize ans durant la période de mi-juillet à mi-septembre par le salarié en qualité de saisonnier pour le conditionnement du maïs doux correspondait à des tâches appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes en fonction de la maturité du produit de saison, et que ces tâches étaient liées à cet accroissement cyclique, a exactement décidé que l'emploi était saisonnier et justifié ainsi le rejet de la demande de requalification en contrat à durée indéterminée

Si des modifications négociées entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées peuvent être apportées à un protocole préélectoral, ces modifications, y compris lorsqu'elles portent sur le calendrier électoral, ne peuvent résulter que d'un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même. Il en résulte que le tribunal d'instance, qui a constaté qu'un employeur avait, de manière unilatérale, procédé à un report de la date du scrutin fixée par le protocole préélectoral et modifié par voie de conséquence le calendrier électoral prévu par le protocole, a légalement justifié sa décision de prononcer l'annulation des élections

par contrat à durée indéterminée ; qu'à la suite de celui-ci, elle n'a signé aucun contrat régi par le décret n° 96-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ; qu'elle ne soutient pas davantage que son employeur serait l'Etat auprès duquel elle a été affectée ; QU'il y a donc lieu de confirmer le jugement dont appel du chef de la compétence" ; ET AUX MOTIFS adoptés QU' "(Madame X...) éta(it)t liée à la Commune par un contrat de travail à durée indéterminée soumis par application de l'article L.5134-65 du Code du travail (L.322-4-8-1) issu de la loi du 29 juillet 1998 au Code du travail, pris dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ; que le contrat de

considérant que M. X... ne pouvait pas se prévaloir utilement des recrutements effectués postérieurement à son licenciement dans la mesure où il n'avait pas sollicité le bénéfice de la priorité de réembauchage, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu que, répondant aux conclusions prétendument délaissées, l'arrêt constate que l'emploi du salarié avait été supprimé ; Et attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, qui a fait ressortir que la société Prodline ne disposait, au moment du licenciement, d'aucun emploi disponible en rapport avec les compétences et les aptitudes du salarié, a ainsi caractérisé l'impossibilité de reclassement de celui-ci ;

l'association et les contrats en cours; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat initial et de condamnation solidaire de l'association et de la communauté de communes pour rupture abusive ; Attendu que, pour déclarer la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur les demandes de Mme X..., l'arrêt relève que celles-ci tendent à obtenir la requalification en contrat à durée indéterminée de son contrat de travail à durée déterminée initial conclu avec une personne de droit privé et les conséquences financières en découlant ; Qu'en statuant ainsi, sans vérifier si le service de garde d'enfants repris par la Communauté de communes ne constituait pas un service public administratif, compte tenu de

l'employeur a proposé différents postes en intérim ; que l'employeur n'a pas informé M. X... de la disponibilité des deux postes pourvus ; qu'aux termes de l'article L. 1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai et que dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification ; qu'en conséquence, il y a lieu de condamner la société CIE COMPIEGNE à verser à M. X... la somme de 3.374 € correspondant à 2 mois de salaires bruts, pour non respect de la priorité de réembauche ; ALORS QUE lorsque plusieurs salariés

Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 20 octobre 1982 par la société T-TRAM en qualité de manoeuvre-camion, a été licencié pour faute grave, le 12 juillet 2007, son employeur lui reprochant le non respect des règles de sécurité dans la manipulation d'un container ayant entraîné la chute du camion avec mise en danger de la vie d'autrui ; Attendu que pour décider que les faits reprochés au salarié ne constituaient ni une faute grave ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel relève d'une part l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et d'autre part que, si la matérialité des faits n'est pas contestée et si M. X... ne peut invoquer une

L'appartenance à des catégories professionnelles différentes, pensionnaires ou sociétaires de la Comédie-Française, peut justifier une différence de traitement dans l'évolution de la situation professionnelle des comédiens, dès lors que, par application du statut de la Comédie-Française, cette différence est liée à des éléments objectifs : qualités, expérience et notoriété

il résulte de l'accord ARTT intervenu le 17 septembre 1999 et applicable au personnel sous contrat à durée indéterminée qu'une prime dite de 13ème mois est attribuée aux salariés à hauteur de la somme de 943,35 euros versée en 2 fois ; qu'en conséquence, compte tenu de la requalification des rapports contractuels entre les parties, il doit être fait droit à la demande de Monsieur Bruno X... et l'association VVL doit être condamnée à lui payer la somme de 943,35 euros ; (…) que l'association VVL doit être également condamnée à remettre à Monsieur Bruno X...