Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2011, 10-18.003

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/10/2011

Numéro d'affaire

10-18.003

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02138

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 avril 2010), que Mme X...…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 avril 2010), que Mme X... a été engagée le 4 décembre 2000 par la commune de Mèze selon contrat emploi consolidé à durée indéterminée en qualité d'agent administratif ; qu'elle a fait l'objet de divers arrêtés municipaux de nomination dans les fonctions d'adjoint administratif à partir du 8 février 2006 ; que la commune l'a avisée du non renouvellement de son contrat à compter du 30 avril 2009 ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction prud'homale compétente pour trancher le litige l'opposant à Mme X..., alors, selon le moyen, que l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que, sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat…