Article L. 5134-65 : texte et décisions associées

. Cette aide est attribuée soit par Pôle emploi (mission locale, Cap emploi), soit par le président du conseil départemental lorsque l'aide concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département. Le CIE et le CAE comportent nécessairement des actions d'accompagnement professionnel telles que prévu aux articles L. 5134-20 et L. 5134-65 du code du travail. Le salarié se voit attribuer un tuteur dont les missions ont été définies aux articles R. 5134-39 et R. 5134-62. L'employeur qui souhaite prolonger une aide à l'insertion professionnelle doit préalablement dresser un bilan des actions de formation et d'accompagnement mises en place sans formalité particulière.

à durée déterminée, d'échapper à la conclusion d'un contrat à durée indéterminée, ce dont il résulte que la succession et l'alternance des contrats aidés par des entités différentes conféraient un caractère frauduleux à ces derniers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.5134-20, L.5134-22, L.5134-24, L.5134-25-1, L5134-65 du code du travail.

; le contrat unique d'insertion défini par les articles L 5134-I9-l et L 5134-19-3 du code du travail en vigueur lors de I'exécution de la relation de travail prend la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pour les employeurs du secteur non marchand, et d'un contrat initiative emploi pour les employeurs du secteur marchand ; ce contrat a pour objet selon les articles L 5I34-20 et L 5134-65 du code du travail de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi et à cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel ; il résulte de la combinaison de ces textes que I'obligation pour l'employeur d'assurer, dans le cadre du contrat d'accompagnement dans l'emploi ou dans le cadre du…

5134-19-3 du code du travail dispose : « Le contrat unique d'insertion prend la forme : 1° Pour les employeurs du secteur non marchand mentionnés à l'article L. 5134-21, du contrat d'accompagnement dans l'emploi définit à la section 2 ; 2° Pour les employeurs du secteur marchand mentionnés à l'article L. 134-66, du contrat initiative emploi défini par la section 5. » ; que l'article L. 5134-65 du même code qui s'applique au cas de l'espèce puisque, la société Yona Roche relevant du secteur marchand, le contrat de travail l'ayant lié à Mme I... a pris la forme du contrat initiative emploi, énonce : « Le contrat initiative-emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi.

doit en conséquence être déboutée de ses diverses demandes indemnitaires afférentes tant à un prétendu défaut de formation promise qu'à son licenciement allégué ; sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, il est enfin équitable d'allouer 800 € au collège Jean Moulin en remboursement de ses frais irrépctibles en cause d'appel ; Et AUX MOTIFS adoptés QUE le code du travail dans ses articles L 5134-35 et L 5134-65 prévoit que le recours à un contrat d'avenir ou à un CUI-CAE met à la charge de l'employeur l'obligation de prévoir des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire ; ces contrats comportent des actions d'accompagnement professionnel et prévoient obligatoirement des actions de formation professionnelle ou de validation des acquis de l'expérience nécessaires…

doit en conséquence être déboutée de ses diverses demandes indemnitaires afférentes tant à un prétendu défaut de formation promise qu'à son licenciement allégué ; sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, il est enfin équitable d'allouer 800 € au collège Jean Moulin en remboursement de ses frais irrépétibles en cause d'appel ; Et AUX MOTIFS adoptés QUE le code du travail dans ses articles L 5134-35 et L 5134-65 prévoit que le recours à un contrat d'avenir ou à un CUI-CAE met à la charge de l'employeur l'obligation de prévoir des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire ; ces contrats comportent des actions d'accompagnement professionnel et prévoit obligatoirement des actions de formation professionnelle ou de validation des acquis de l'expérience nécessaires à…

valoir qu'elle avait décidé d'embaucher M. Y... au poste de responsable de site suite à plusieurs entretiens y compris réalisés par un cabinet de recrutement et précisément en considération des expériences que le salarié avait eues sur des postes de coordination et d'animation d'équipes dans le secteur associatif, la cour d'appel a violé les articles L. 5134-65 et suivants du code du travail ; 5°) ALORS QUE la rupture d'un contrat de travail en cours de période d'essai n'a pas à être motivée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la rupture du contrat de travail du salarié était justifiée par le motif de son insuffisance professionnelle et était donc a priori légitime ; que dès lors, en reprochant à l'employeur d'avoir motivé sa décision de rompre l'essai de M. Y...

de l'Etat ; qu'elle ne soutient pas davantage que son employeur serait l'Etat auprès duquel elle a été affectée ; QU'il y a donc lieu de confirmer le jugement dont appel du chef de la compétence" ; ET AUX MOTIFS adoptés QU' "(Madame X...) éta(it)t liée à la Commune par un contrat de travail à durée indéterminée soumis par application de l'article L.5134-65 du Code du travail (L.322-4-8-1) issu de la loi du 29 juillet 1998 au Code du travail, pris dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ; que le contrat de travail conclu en vertu de ces conventions est un contrat de droit privé dénommé contrat emploi consolidé à durée indéterminée et donc rattaché à la juridiction prud'homale ; qu'un tel contrat de travail ne peut être rompu par la volonté unilatérale de l'employeur de le…