CDD / intérim : décisions et repères – page 358

il résulte des constatations de l'arrêt que la clause de subordination privée insérée au contrat de travail de M. P... que la cour d'appel a jugée illicite n'a jamais été mise en oeuvre ; que dès lors en condamnant la société au paiement de dommages et intérêts du fait de l'illicéité de cette clause sans avoir caractérisé l'existence d'un préjudice subi par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevables les demandes présentées par l'Union locale CGT de Chatou et d'AVOIR en conséquence condamné la société France Plastiques Recyclage à payer à l'Union locale CGT de Chatou la somme de 200 euros à titre d'

par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 décembre 2014, la société Universal Music France a résilié le contrat de M. B... à effet immédiat, pour le motif suivant : « Cher W..., Nous avons été informés par les autres membres du groupe Superbus dont vous êtes membre, de leur décision commune de continuer sans vous. Par conséquent, nous nous voyons dans l'obligation de mettre fin au contrat d'exclusivité du 17 novembre 2011 qui nous lie à ce jour, et vous libérons ainsi de toute exclusivité vis-à-vis de notre société » ; que la rupture est donc intervenue avant la fin du contrat ; que l'employeur n'ayant fait référence dans la lettre ou dans ses écritures à aucune faute grave ou même simple, il convient de déterminer si la rupture du contrat est fondée sur un cas de force majeure ;

considérant que l'employeur a le droit de réorganiser son activité pour sauvegarder la compétitivité, a débouté le salarié sans rechercher si en l'occurrence, la réorganisation était commandée soit par des difficultés économiques soit par une menace sur la compétitivité ; que certes, le 27 juillet 2015, le commissaire aux comptes a établi une attestation ainsi rédigée : "En notre qualité de commissaire aux comptes des Transports Caillot et en réponse à votre demande, nous avons procéda à la vérification des informations figurant ci-dessous et établi dans le cadre d'une contestation d'un licenciement économique. Ces informations ont été établies sous la responsabilité de Madame S...

il résulte du bordereau de communication de pièces, annexé aux conclusions d'appel de la société ESTHETIQUE 54, que cette dernière avait produit aux débats les critères d'évaluation de l'épreuve de communication CAP COIFFURE (pièce n°51 versée aux débats) ainsi que le DS de communication du 15 février 2012 élaboré par Madame T...

Il résulte des documents communiqués par l'employeur et plus particulièrement d'un article non daté de Global Insight que le marché du mobilier de bureau a progressé de 1 % en 2008, soit moins que les trois années précédentes, avec une détérioration de l'activité au second semestre. Il était observé une fragilisation du marché intérieur avec une hausse de l'importation dans ce domaine au détriment de la fabrication française, mais une progression des exportations. En effet, les parts de marché des sociétés étrangères se sont accrus en 2008 de 9 % au détriment des entreprises françaises dont les ventes ont diminués de 3 % sur le marché national, compensé cependant par la croissance des exportations à hauteur de 9 %, ce qui a permis une stabilisation de la production nationale évaluée à 0 % en 2008.

il résulte de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; / qu'aux termes de l'article L. 1154-1 du même code, en cas de litige en la matière, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;

considérant que les faits reprochés au salarié relevaient plus de l'insuffisance professionnelle que de griefs disciplinaires sans rechercher si l'insuffisance professionnelle alléguée ne résultait pas de l'abstention volontaire du salarié ou de sa mauvaise volonté délibérée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp. 1222-1 et Lp. 1225-1 du code du travail de la Polynésie française ; 7° ALORS QUE la mauvaise gestion du service confié à une salariée, lorsque celle-ci ne s'est pas adaptée aux responsabilités que comporte son poste constitue une insuffisance professionnelle ; qu'en considérant que l'employeur ne pouvait se prévaloir de l'absence d'organisation de réunion avec la nouvelle direction et de l'absence de

l'employeur ne formule aucune proposition de reclassement ; qu'il ressort de l'article L.1226-4 du Code du travail que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; qu'à l'examen des pièces produites et des moyens débattus, la cour dispose d'éléments suffisants pour retenir que Monsieur N... D...

Vu les articles Lp. 221-1 et Lp. 221-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des indemnités d'astreintes pour les évacuations sanitaires, l'arrêt retient que le contrat de travail prévoit expressément qu'est intégrée au temps mensuel de travail l'astreinte journalière pour les évacuations sanitaires et qu'en cas de médicalisation du transport par voie aérienne et terrestre sur un vol spécial d'urgence dans la zone Pacifique, le salarié percevra une rémunération supplémentaire pour vol spécial d'urgence ; Qu'en statuant ainsi, alors que les heures d'astreintes devaient être décomptées et rémunérées indépendamment des heures de travail effectif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

par courrier du 14 novembre 2013 à Mme Y... de poursuivre une relation contractuelle dans le cadre d'un nouveau contrat de gérance mandataire non salarié, ce qu'elle refusait le 2 décembre 2013 ; qu'il est établi que la résiliation du contrat, prononcée en raison du départ à la retraite de M. Y..., entraînait automatiquement la résiliation du contrat à l'égard de Madame ; que ce n'est que dans un deuxième temps, par application des dispositions conventionnelles que la société s'est vue contrainte de proposer au cogérant subsistant de reprendre la gestion d'une supérette d'une autre catégorie ; qu'il est constant que le gérant non salarié d'une succursale doit, aux termes de l'article L. 7322-1 du code du travail , bénéficier de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale ;

Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12 du code du travail, ensemble l'article L. 7322-1 du même code ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande tendant à voir dire abusive la rupture du contrat de gérance par la société Casino et que lui soient allouées certaines sommes à titre d'indemnité de préavis, congés payés afférents et de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la gérante estime avoir été licenciée pour inaptitude, qu'elle demande des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que cette demande ne peut être accueillie dès lors que le contrat de gérance n'a pas été requalifié en contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce

il résulte des pièces 103 et 104 du demandeur que l'attestation pôle emploi mentionne bien le terme de ce contrat à durée déterminée qui lui a permis de bénéficier des prestations chômage pour les intermittents du spectacle ; que le deuxième contrat de réalisation du 30 mai 2006 est rédigé de manière identique au premier ; qu'il s'agit pour M. W... de réaliser en studio la bande master de 10 des titres interprétés par le concept musical « Bébé Lilly » ; que la rémunération fixée pour cette mission est de 500 € brut forfaitaire selon l'article 4.4 dudit contrat rédigé de manière identique au contrat du 28 mars 2006 ; que la société a rempli ses obligations envers M. W...