CDD / intérim : décisions et repères – page 352

par courrier du 16 avril 2014, l'inspecteur du travail, faisant suite à la réclamation du salarié du mois de juin 2013, a informé M. [YR] des conclusions des contrôles qu'il a effectués dans les locaux de l'entreprise les 30 septembre 2013 et 17 mars 2014 ; que dans ce courrier, il indique avoir comparé sa situation à celle de 6 autres salariés engagés comme lui en qualité de manutentionnaire, 5 entre 1998 et 2001 et 1 en 2008 et avoir observé que M. [YW] engagé le 31 janvier 2000 a été promu en 2012, M. [KA] engagé le 9 avril 2001 a été promu en 2010, M. [B] engagé le 3 avril 2001 a été promu en 2009 et M.

par lettre du 16 novembre 2015 ; qu'elle a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une provision au titre de l'indemnité conventionnelle de rupture prévue à l'article 11 de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme D... la somme provisionnelle de 208 683,84 euros au titre de l'indemnité contractuelle de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, même lorsqu'il s'agit d'une procédure orale ; qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ;

il résulte de tout ce qui précède que le licenciement de Mme Q... n'est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu'il y a lieu de la débouter de sa demande d'indemnité à ce titre ; que le jugement attaqué sera confirmé sur ces points ; 1°) ALORS QUE la preuve de l'impossibilité de reclassement du salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé pèse sur l'employeur ; que, pour débouter Mme Q... de sa demande au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'« il ressort des pièces versées aux débats que l'offre d'emploi de délégué médical publiée les 29 octobre et 13 novembre 2012, dont la partie appelante se prévaut pour établir l'engagement de salariés après son licenciement, ne constitue en

par courrier recommandé du 10 avril 2015, indiquant qu'il ne se présenterait pas le 14 avril 2015 à Épernay, l'employeur a considéré fautif ce refus de voir modifier les conditions de travail ; qu'en réalité, le litige doit être apprécié sous l'angle de savoir si, dans le cadre du déplacement de l'entreprise, qui relève du pouvoir de direction de l'employeur, le nouveau contrat de travail proposé à la signature de I... O..., que celui-ci a refusé, caractérisait une modification de son contrat ou des conditions de son exécution ; que, s'agissant de la rémunération, il n'est pas contesté que celle-ci n'a pas été modifiée, alors que le temps hebdomadaire de travail se trouve réduit à une moyenne de 35 heures par semaine, pour être soumis, ce qui n'est

il résulte des développements qui précèdent que Mme L... a subi une altération durable de son état de santé résultant du harcèlement moral qu'elle a subi, se manifestant par un syndrome dépressif caractérisé reconnu comme maladie professionnelle selon décision de la caisse de sécurité sociale du 20 août 2015, la décision de prise en charge de la maladie de la salariée au titre de la législation professionnelle ayant en outre été déclarée opposable à la compagnie Air Madagascar par jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 12 octobre 2017, qui a retenu dans les motifs de sa décision le lien direct et essentiel entre le travail de la salariée et la maladie déclarée par certificat médical du 17 octobre 2013 ; que, dès lors, l'absence

par ordonnance du 15 juillet 2009 le juge commissaire de la procédure collective de la société CSI a autorisé 43 licenciements dont celui [du salarié] ; que l'autorité attachée à cette ordonnance ne permet pas de discuter l'élément matériel du licenciement économique (la suppression de l'emploi) ni les motifs économiques, sauf pour [le salarié] à établir que l'ordonnance a été obtenue par fraude ; qu'[il] estime que le recours à des salariés intérimaires sur des postes occupés par les salariés licenciés caractérise une fraude à l'ordonnance d'autorisation de licencier ; qu'il convient de relever que le juge commissaire a autorisé 43 licenciements répartis en 10 catégories professionnelles comportant des postes de production, mais également 7 postes d

il résulte tant des conclusions d'appel de la société TFN Propreté (p 7) que de celles de Mme U... ( p 3 ) que la première avait informé la seconde de la perte du marché et du transfert de son contrat de travail auprès de la société Mediplast, lui indiquant qu'elle devait se présenter à son retour de congés le 17 septembre sur son lieu de travail ; qu'en retenant que la société TFN Propreté PACA s'était abstenue de prévenir Mme U... du changement de prestataire, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.

il résulte de ces dispositions que l'obligation de recherche de reclassement externe est réalisée par le recours à la commission territoriale de l'emploi ; qu'ainsi que l'a jugé le conseil de prud'hommes, l'obligation de saisir la commission territoriale de l'emploi n'impose pas à l'employeur de lui fournir une liste nominative des salariés dont le licenciement est envisagé, non plus que leur profil individuel ; que l'information délivrée en l'espèce à la commission territoriale de l'emploi par courrier du 28 mars 2012, à savoir la suppression d'environ 40 emplois sur un effectif de 220 salariés et l'énonciation des services concernés satisfait à cette obligation conventionnelle ; - que sur le plan de sauvegarde de l'emploi : - sur la validité du

par lettre du 16 mars 2012, le syndicat avait demandé à l'employeur un protocole d'accord pour l'organisation d'élections professionnelles en mentionnant à son soutien le nom de huit salariés dont celui de M. W..., d'autre part, que le salarié, convoqué par lettre recommandée avec avis de réception du 30 mars suivant à un entretien préalable, avait fait l'objet d'un licenciement pour faute grave dont elle a jugé qu'il était dépourvu de cause réelle et sérieuse en l'absence de mise en garde antérieure, de précision des faits allégués, du passé disciplinaire irréprochable du salarié, et en l'état, tant de la disproportion de la sanction avec la faute commise que de la clémence de l'employeur vis à vis d'autres salariés ayant commis des agissements

il résulte des motifs de l'arrêt du 26 octobre 2010 que M. D... et consorts avaient invoqué l'existence d'une procédure de même nature intentée par d'autres salariés du groupe représentés par le même avocat, et pendante devant le tribunal de grande instance Senlis, sans former de demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal sur cette demande ; qu'en considérant cependant que le jugement du tribunal de grande instance de Senlis du 9 août 2011, qui a constaté le rattachement de vingt-trois autres salariés du GIE Commercial Guilbert à la société Guilbert France postérieurement à l'arrêt du 26 octobre 2010 constituait un fait juridique nouveau rendant recevable leur action, sans que puisse leur être opposée leur prétendue

c Monsieur [B] [L] a été engagé par la société Muret à compter du 15 juillet 2013, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage. Le 18 septembre 2013, il a été victime d'un accident de la circulation. Le 21 octobre 2013, les parties signent une constatation de rupture du contrat d'apprentissage. Le 9 mars 2015, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Périgueux aux fins de contester la rupture de son contrat d'apprentissage. Par jugement en date du 13 juin 2016, le conseil de prud'hommes a dit que la rupture du contrat d'apprentissage est imputable à l'employeur, et l'a condamné à verser au salarié la somme de 14 078,44 euros au titre des salaires que M.

Le salarié dont le licenciement est nul en application des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé