CDD / intérim : décisions et repères – page 337

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 février 2018), M. S... a été engagé en qualité de joueur professionnel de rugby par la société USAP, selon contrat à durée déterminée du 9 juin 2011 conclu pour les saisons sportives 2011/2012, 2012/2013 et 2013/2014. La relation de travail a pris fin le 30 juin 2014, à la date d'échéance du contrat. 2. Estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le joueur a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 février 2018), M. A... a été engagé en qualité de joueur professionnel de rugby par la société USAP, selon contrat à durée déterminée du 10 janvier 2012 conclu pour les saisons sportives 2012/2013 et 2013/2014. La relation de travail a pris fin le 30 juin 2014, à la date d'échéance du contrat. 2. Estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le joueur a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche Enoncé du moyen 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 février 2018), M. V... a été engagé en qualité de joueur professionnel de rugby par la société USAP, d'abord selon contrat à durée déterminée du 4 juin 2012 conclu pour la saison sportive 2012/2013 puis selon un second contrat à durée déterminée du 3 décembre 2012 conclu pour la saison 2013/2014. La relation de travail a pris fin le 30 juin 2014, à la date d'échéance du contrat. 2. Estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le joueur a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche Enoncé du moyen 3. Le joueur fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire et de

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 novembre 2018), M. T... a été engagé en qualité de chargé d'affaires en direction de travaux et pilote de chantier senior par la société Deltexplan selon contrat de travail à durée déterminée pour la période du 2 avril 2015 au 30 avril 2015, avec possibilité de prolongation pendant une durée d'un mois en fonction des impératifs de chantier. 2. La relation de travail ayant cessé le 22 mai 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée et de condamnation de l'employeur à diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 septembre 2017), M. R..., engagé à compter du 1er août 2003 par la société Speedy France en qualité d'opérateur service rapide, a été victime d'un accident du travail le 8 février 2011 et placé en arrêt de travail. Au terme de cet arrêt et après deux examens des 27 novembre et 12 décembre 2012, M. R... a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 1er mars 2013. 2. Contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement fondé sur une

il résulte des dispositions de I'article L 1242-3 du code du travail qu'un contrat à durée déterminée peut être conclu lorsque l'employeur s'engage à assumer un complément de formation professionnelle au salarié ; le contrat unique d'insertion défini par les articles L 5134-I9-l et L 5134-19-3 du code du travail en vigueur lors de I'exécution de la relation de travail prend la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pour les employeurs du secteur non marchand, et d'un contrat initiative emploi pour les employeurs du secteur marchand ; ce contrat a pour objet selon les articles L 5I34-20 et L 5134-65 du code du travail de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi et à cette fin, il…

il résulte simplement de l'absence de démonstration de l'existence d'un contrat de travail antérieurement à 2011 que le travail dissimulé ne peut être caractérisé, sans qu'il soit besoin de poser la question de l'intention frauduleuse de l'association LSC lorsqu'elle appliquait le dispositif URSSAF litigieux ; que dès lors, la demande de condamnation de l'employeur à une indemnité forfaitaire sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail sera rejetée ; ALORS QUE pour débouter Mme R... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel a relevé que Mme R... n'était pas parvenue à démontrer l'existence d'un contrat de travail pour la période précédant le 1er janvier 2011 ; que la cassation de l'arrêt sur le fondement du

considérant que la prime d'objectif dont M. A... revendiquait le versement n'avait pas le caractère de constance nécessaire à la reconnaissance d'une « prime d'usage » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 4), tout en constatant que des primes d'objectif avaient été régulièrement versées au salarié au cours des années 2012 à 2015 (arrêt attaqué, p. 4, in fine) et qu'un mail émanant du service du personnel de la société Centrimex France faisait état d'une prime d'objectif calculée en fonction du nombre de containers traités (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 2), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1103 et 1194 du code civil, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016.

considérant que la société Air France a eu recours au travail temporaire de façon parfaitement licite au regard des textes applicables , confirme le conseil qui a débouté la salariée de sa demande de requalification à l'encontre de la société Air France ainsi que l'intégralité des demandes subséquentes (cf. arrêt, p. 7 et 8); ET AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QU'aucun des contrats n'avait eu pour effet ou pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (Air France) puisque les missions confiées à Mme K...

il résulte que l'activité est exercée sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements ; que s'il appartient à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en établir l'existence, en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; que toutefois, lorsqu'il s'agit d'un mandataire social, la production d'un écrit ne suffit pas à créer une apparence de contrat de travail et il appartient à l'intéressé de rapporter la preuve du lien de subordination qu'il prétend avoir existé parallèlement à son mandat social ; qu'il résulte de l'extrait K bis de la société Salamander Group que M.

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission ; que Mme P... soulignait dans ses écritures n'avoir jamais exprimé de façon claire et non équivoque sa volonté de démissionner et invoquait également l'accumulation de nombreux manquements reprochés à l'employeur l'ayant amenée à remettre le courrier litigieux ; qu'en estimant toutefois que la salariée n'invoquait pas « le caractère équivoque de la démission en raison de l'existence d'un différend antérieur ou

il résulte qu'il n'est pas établi que M, C... a fourni ses prestations à la SARL dans le cadre d'un lien de subordination à l'égard de celle-ci. Il n'est pas établi qu'il était astreint à des horaires de travail. Il n'est pas davantage prouvé que si la SARL mettait à sa disposition ses bureaux et son matériel, il était astreint à travailler dans les locaux et à utiliser ce matériel. Il n'est pas établi que dans l'exécution des prestations qui lui étaient confiées, il recevait des ordres ou directives des représentants de la société. Il n'est pas prouvé que ses dates de congés étaient déterminées par la SARL. Si l'entreprise lui avait fourni une adresse e-mail de l'entreprise, il n'est pas établi qu'il avait une obligation de l'utiliser dans ses relations avec des tiers.