CDD / intérim : décisions et repères – page 336

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2018), M. U... a été engagé par la société France télévisions (la société), qui vient aux droits de la société France 2, en qualité de réalisateur d'émissions religieuses dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée d'usage, du 3 avril 1986 au 4 août 2013, terme du dernier contrat. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail entre les parties en un contrat à durée indéterminée à temps complet à effet au

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2018), M. A... a été engagé à compter du 9 août 2000 par la société France 3 aux droits de laquelle vient la société France Télévisions (la société) dans le cadre d'une succession de contrats de travail à durée déterminée, en qualité d'électricien-éclairagiste, chargé de la mise en place, du fonctionnement et de la maintenance des matériels nécessaires à l'éclairage des productions audiovisuelles. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes à titre d'indemnisation de la précarité dans laquelle il a été maintenu et de reconstitution de carrière portant sur le salaire et ses accessoires.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2018), Mme L... a été engagée à compter du 20 décembre 2000 par la société RFO aux droits de laquelle vient la société France Télévisions (la société), dans le cadre d'une succession de contrats de travail à durée déterminée en qualité de chef monteuse. 2. Le Syndicat national de radiodiffusion et de télévision du groupe France Télévisions SNRT-CGT, agissant en substitution de Mme L... sur le fondement de l'article L. 1247-1 du code du travail, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 20 décembre 2000 et le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification et de rappels de salaires et de primes.

1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 mai 2018), M. X... a conclu avec la société [...] (la société) et un organisme de formation un contrat de professionnalisation à durée déterminée pour la période du 27 avril 2015 au 25 décembre 2016 en vue de l'obtention en alternance d'un diplôme de commis de cuisine. 2. Au terme d'une réunion du 22 juillet 2015 tenue en présence des représentants de l'organisme de formation, le salarié et la société ont signé une convention emportant rupture anticipée d'un commun accord du contrat de professionnalisation, avec effet au 14 septembre 2015. 3. Le 16 avril 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger abusive la rupture de son contrat de travail et d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes.

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 mars 2018 ), M. V..., joueur de handball professionnel, a été engagé par l'association CREA handball dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2017. 2. Parallèlement, M. V... a signé les mêmes jours avec le Club municipal sportif Oissel handball (le CMS Oissel) un « contrat sportif » à durée déterminée commençant et finissant aux mêmes dates que celui précité conclu avec l'association CREA handball. 3. L'association CREA handball a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 12 juillet 2016, et Mme Q... désignée en qualité de mandataire liquidateur. 4. M. V... a saisi le 27 décembre 2016 la juridiction prud'homale de demandes tendant

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 mars 2018), M. P..., joueur de handball professionnel, a été engagé par l'association CREA handball dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée pour la période du 1er août 2015 au 30 juin 2016. 2. Parallèlement, M. P... a signé les mêmes jours avec le Club municipal et sportif Oissel handball (le CMS Oissel) un « contrat sportif » à durée déterminée commençant et finissant aux mêmes dates que celui précité conclu avec l'association CREA handball. 3. L'association CREA handball a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 12 juillet 2016, et Mme J... désignée en qualité de mandataire liquidateur. 4. M. P... a saisi le 27 décembre 2016 la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 mars 2018), M. I..., joueur de handball professionnel, a été engagé par l'association CREA handball dans le cadre de trois contrats de travail à durée déterminée successifs portant sur les périodes du 1er août 2012 au 31 juillet 2014, du 1er août 2014 au 31 juillet 2015 et du 1er août 2015 au 30 juin 2016. 2. Parallèlement, ce joueur a signé les mêmes jours avec le Club municipal et sportif Oissel handball (le CMS Oissel) des « contrats sportifs » à durée déterminée commençant et finissant aux mêmes dates que ceux précités conclus avec l'association CREA handball. 3. L'association CREA handball a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 12 juillet 2016, et Mme K... désignée en qualité de mandataire liquidateur.

2. Selon les arrêts attaqués (Basse-Terre, 18 juin 2018), Mme D... et quatre autres salariées ont été engagées par la société Cohoba puis à compter de janvier 2008 par la société Compagnie hôtelière de Marie-Galante (CHMG), dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs d'extra, au sein d'un ensemble immobilier à vocation d'hébergement touristique « Kawann Beach hôtel résidence » (l'hôtel). 3. L'hôtel appartient à l'association Comité de gestion des oeuvres sociales hospitalières de la Guadeloupe (CGOSH) et à la société Compagnie immobilière Caraïbes (CIC), associées au sein de la société en participation Kawann Beach hôtel résidence (SEP KBHR).

2. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 23 mai 2018), Mme S... a été engagée par l'Association de gestion des centres de vie et soins de Cayeux-sur-mer (ACVSC), en qualité d'agent de service intérieur, dans le cadre de 731 contrats de travail à durée déterminée entre le 13 mai 1998 et le 1er mars 2015. 3. Après avoir demandé la liquidation de sa retraite à compter du 1er avril 2015, la salariée a, le 15 janvier 2016, saisi la juridiction prud'homale d'une action en requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 13 mai 1998 et en paiement de diverses sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à prescription biennale en ce qui

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 février 2018), M. U... a été engagé en qualité de joueur professionnel de rugby par la société USAP, d'abord selon contrat à durée déterminée du 20 mai 2013 conclu pour la saison sportive 2013/2014, puis selon contrat à durée déterminée du 29 juillet 2014 conclu pour la saison sportive 2014/2015. La relation de travail a pris fin le 30 juin 2015, à la date d'échéance du contrat. 2. Estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le joueur a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 3. Le joueur fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire et de

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 février 2018), M. G... a été engagé en qualité de joueur professionnel de rugby par la société USAP, selon contrat à durée déterminée du 4 juin 2012 conclu pour les saisons sportives 2012/2013 et 2013/2014. La relation de travail a pris fin le 30 juin 2014, à la date d'échéance du contrat. 2. Estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le joueur a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche Enoncé du moyen 3. Le joueur fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts, alors « qu'un employeur ne peut déduire de la rémunération d'un salarié une indemnité correspondant à des congés payés qu'il lui a imposés ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 février 2018), M. J... a été engagé en qualité de joueur professionnel de rugby par la société USAP, selon contrat à durée déterminée du 29 novembre 2012 conclu pour les saisons sportives 2013/2014 et 2014/2015. La relation de travail a pris fin le 30 juin 2014. 2. Estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le joueur a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa septième branche Enoncé du moyen 3. Le joueur fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts, alors « qu'un employeur ne peut déduire de la rémunération d'un salarié une indemnité correspondant à des congés payés qu'il lui a imposés ;