Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 992

modalités sont déterminées au sein de chaque entreprise, elle est au minimum égale à 100% du salaire forfaitaire mensuel de l'intéressé» ; qu'il est constant qu'en cas de concours entre des dispositions contractuelles et des dispositions conventionnelles, les avantages qu'elles instituent ne peuvent se cumuler dès lors qu'ils ont le même objet et la même cause ; qu'en l'espèce, la gratification conventionnelle n'est subordonnée à aucune condition propre d'ouverture et de règlement dès lors qu'elle renvoie expressément à des modalités déterminées au sein de l'entreprise ; qu'il en résulte que le versement en deux fois du 13ème mois constitue une modalité définie par la société Advanced Air Support pour cette gratification annuelle de sorte que ces avantages ont le même objet et la même cause et qu'ils ne…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. Y.... M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y..., ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de M. Z... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, en conséquence, d'AVOIR fixé au profit de M. Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société D... France PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur le motif économique du licenciement) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société D... France à payer à M. Y...

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société C2D2 à payer à Pierre Y... la somme de 45.000€ à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail qu'en cas de coexistence du motif économique et d'un motif personnel du licenciement il convient de rechercher celui qui en a été la cause première et déterminante et d'apprécier le bien-fondé du licenciement au regard de cette seule cause. Alors qu'aux termes de la lettre de licenciement du 28 janvier 2013 le licenciement de Pierre Y...

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société C2D2 à payer à M. Y... la somme de 20.000€ à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail qu'en cas de coexistence du motif économique et d'un motif personnel du licenciement il convient de rechercher celui qui en a été la cause première et déterminante et d'apprécier le bien-fondé du licenciement au regard de cette seule cause. La lettre de licenciement développe les motifs suivants : ( ) Alors qu'aux termes de ce courrier du 28 janvier 2013, le licenciement de Philippe Y...

, l'arrêt énonce que le harcèlement moral qu'a subi la salariée a constitué un obstacle à la poursuite de la relation entre les parties ; Attendu, cependant, que dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que celle-ci est réelle et justifie son licenciement ; qu'il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L.

signé pour le Président empêché par Monsieur Benoît DEVIGNOT, Conseiller et par Madame Anna TCHADJA ADJE, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Statuant sur l'appel formé par M.Matthieu X... à l'encontre du jugement en date du 16 septembre 2016 par lequel le conseil de prud'hommes de Longjumeau a dit le licenciement de X..., sans cause réelle et sérieuse et a condamné en conséquence la société SPORT [...] à payer à X... les sommes de 24 300 € à ce titre, outre 4000 €de dommages et intérêts pour préjudice moral et 1000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile -le conseil se déclarant incompétent pour connaître de la demande relative à la participation et déboutant X...

expatriation mais avec les fonctions qu'il occupait au Brésil avant son rapatriement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société C... et la condamne à payer à M. X...

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Isri France, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 6 novembre 2006 en qualité de soudeur par la société Isri France, M. X...

et A..., respectivement président et directeur de l'association au moment de son embauche, attestant de l'existence d'un accord des parties pour un recrutement du salarié au coefficient 180 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur ces pièces, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en tout état de cause, la classification d'un salarié se détermine au regard des fonctions qu'il exerce effectivement ; que le salarié , qui a occupé un emploi de chargé de mission à compter du mois de septembre 2008, remplissait en juin 2013, date de la modification unilatérale de son coefficient à 146, la condition d'expérience professionnelle fixée par la convention collective pour l'attribution du coefficient 180 ; qu'en écartant néanmoins tout…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 18 août 2005 par la société Paprec réseau, exploitant sous l'enseigne "Paprec Sud-Ouest", en qualité de chauffeur poids lourd, a démissionné le 26 novembre 2011 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que la démission s'analysait en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il existait un litige contemporain à la démission laquelle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour non-respect de ses obligations d'information et défaut de paiement des heures supplémentaires réellement accomplies à leur juste taux ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ordonnait dans le même temps une expertise sur les heures supplémentaires, la cour d'appel, qui n'a pas…