Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 991

; qu'à la suite du décès de l'associé majoritaire, un litige s'est instauré entre l'associé minoritaire, devenu le gérant de la société, et la famille de l'ancien gérant ; que Mme Y...

un caractère disciplinaire nonobstant sa qualification de mise à pied conservatoire et que l'employeur n'ayant pas respecté la procédure prévue à l'article L. 1332-2 du code du travail, la sanction devait être annulée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de préjudice moral distinct, et d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage payées au salarié à la suite de son licenciement dans la limite de trois mois de prestations, alors, selon le moyen : 1°/ que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a estimé, par motifs éventuellement…

de santé de l'employeur qui est l'un de ses principaux clients et aussi au détriment de l'un des praticiens de son réseau, que les falsifications ont été établies à partir des factures similaires à celles que la salariée manipule dans le cadre de ses fonctions et manifestement grâce à la connaissance de ces documents acquise dans ce cadre, que les faits en cause se rattachent bien à la vie professionnelle de la salariée et non à sa vie personnelle et que ces faits constituent un manquement manifeste à son obligation de loyauté envers son employeur découlant de son contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il ne résulte pas de ces motifs que la salariée était soumise à une obligation particulière de loyauté et/ou qu'elle avait usé de ses fonctions ou des moyens mis à sa disposition par…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée à compter du 1er septembre 1989 par la société MPO France, occupait en dernier lieu des fonctions d'assistante chef de projet informatique ; qu'elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique fixé au 9 mars 2015 et a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 30 mars 2015 ; Attendu que, pour juger le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et condamner la société au paiement à la salariée de dommages-intérêts à ce titre ainsi qu'au remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées dans la limite d'un mois, l'arrêt retient que l'employeur a formulé deux propositions de poste de reclassement par courriers des 11 et 27 mars 2015 pour lesquels il ne peut justifier du refus…

1235-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur au remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage éventuellement payées au salarié depuis son licenciement dans la limite de six mois d'indemnités ; Attendu cependant qu'en l'absence de motif économique, la convention de reclassement personnalisé devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans procéder à cette déduction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu les articles 627 du code de procédure civile et L.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 12 mars 2007 par l'association Ditib en qualité d'organisateur de séminaires et pèlerinages ; qu'il a été licencié pour faute par lettre datée du 19 novembre 2012; Attendu que pour dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient qu'il appartenait à l'employeur, qui avait procédé à un entretien préalable le 18 octobre 2012, de faire parvenir au salarié dans les délais légaux la lettre de licenciement et que celle datée du 19 novembre 2012 ne pouvait lui avoir été notifiée valablement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié reconnaissait, dans ses conclusions, que la lettre de…

; que pour autant, si la cour ne peut que constater la carence de l'employeur dans le contrôle effectif de la charge de travail du salarié, elle ne peut également que constater l'absence d'élément versé aux débats par celui-ci relatif au préjudice dont il semble solliciter la réparation ; que le salarié se contentant d'alléguer que cette irrégularité lui aurait nécessairement causé un préjudice sans établir en quoi cette carence dans le contrôle par sa direction lui a causé un préjudice réel et certain ; que LE PREJUDICE EST NORMALEMENT EGAL AUX heures supplémentaires QUE LE SALARIE A FAITES ET QU IL EST EN DROIT DE RECLAMER DU FAIT DE L'ANNULATION DE LA CONVENTION DE FORFAIT;;;ici pAS DE DEMANDE D heures supplémentaires ; - Non, aucune demande d'heures supplémentaires, il ne réclame qu'un préjudice…

suivant, a violé les articles 15, 16 et 135 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit fondé le licenciement pour faute grave de Mme A...

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Lavigne, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de la décision le seize janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Amodiag environnement Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Amodiag Environnement à verser à M. A... la somme de 85.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné, en application de l'article L.

; l'attestation de Mme Elise F..., qui y déclarait avoir été la subordonnée directe de Mme Stéphanie Y... de 2009 à 2016 et exposait que Mme Y... avait des amplitudes horaires très étendues, notamment à l'occasion de ses déplacements professionnels, faisait, depuis la fin de l'année 2013, « fréquemment l'objet de la part de la direction de remarques désobligeantes mettant en cause son travail, ses compétences et ses capacités à exercer ses responsabilités » par « des remarques adressées parfois en public, devant le personnel et des collaborateurs » ; que le témoin précisait « avoir entendu (notre directeur dire à Mme Stéphanie Y... qu'elle ne savait pas cibler notre cliente avec des propos tels que « ces imprimés moches sélectionnés » et également que début 2014, M. C...

et à sa famille des produits bancaires en totale violation des règles déontologiques ; que sur le 4éme grief : Il résulte du dossier du prêt immobilier d'un montant de 222.000 € accordé M. F... que M. Y... est intervenu pour recommander son ami à un de ses collaborateurs placé sous son autorité hiérarchique pour qu'il obtienne un prêt à des conditions avantageuses ; que la BNP démontre, sans être sérieuse contredite, que ce collaborateur n'a eu d'autres choix que d'appliquer les conditions fixées par M. Y... à qui il incombait pourtant de veiller à ce que les comptes d'un ami ne soient pas gérés par une agence appartenant au groupe au sein duquel il exerçait ses fonctions ; que l'analyse de l'ensemble de ces éléments montre que les agissements de M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour la société Burger Söhne Trading AG Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme Sabrina Z...