Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-15.012

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Requalification • Période d'essai • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accident du travail / maladie professionnelle • Médecine du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/01/2019

Numéro d'affaire

17-15.012

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00042

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2019 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2019 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 42 F-D Pourvoi n° U 17-15.012 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. Philippe Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 octobre 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Rhône Fluides, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Philippe Y..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; M. Y... a formé un pourvoi inciden…