Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 990

Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que la société BETON 06 a respecté son obligation de reclassement de Monsieur X..., d'AVOIR dit que le licenciement pour inaptitude médicale constatée, notifié à Monsieur X... par courrier du 27 mars 2008 est fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, débouté Monsieur X... de l'ensemble de ses prétentions ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il résulte des pièces produites que M.

d'infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes de Bastia uniquement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et l'a condamnée au versement d'une somme de 900 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, - de confirmer le jugement entrepris dans toutes ses autres dispositions, - de condamner Madame G... I... à verser, en cause d'appel, la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance. Elle a exposé : - que l'état de santé de Madame I...

s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 28 décembre 2015. Monsieur Z... P... a saisi le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 1er août 2016, de diverses demandes. Selon jugement du 4 décembre 2017, le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio a : - dit et jugé le licenciement de Monsieur Z... P... sans cause réelle et sérieuse, - condamné la S.A. D... Le Grand Sud en son représentant légal à verser à Monsieur Z... P...

2014, - que ce comportement déloyal de la salariée lui interdisait de formuler une quelconque demande en se prévalant des dispositions du statut protecteur, - que l'absence d'autorisation administrative ne justifiait pas à elle seule que le licenciement soit déclaré nul, - que la lettre de licenciement avait été régulièrement notifiée et qu'en tout état de cause, une irrégularité de notification ne remettait pas en cause le caractère réel et sérieux du licenciement, - que le licenciement pour inaptitude était causé et que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement en sollicitant les propositions de la médecine du travail, en envisageant toute possibilité en interne et en sollicitant des partenaires extérieurs, étant en outre rappelé qu'il s'agissait d'un licenciement demandé par la salariée…

Qu'il en résulte que cette consultation préalable à la décision de licenciement, qui constitue pour le salarié une garantie de fond, doit être mentionnée dans la convocation de la réunion de la délégation unique du personnel au cours de laquelle les délégués du personnel auront à se prononcer ; Attendu, que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir dire son licenciement nul et à tout le moins sans cause réelle et sérieuse et de sa demande en dommages-intérêts, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la société, qui a mis en place une délégation unique du personnel, a consulté cette délégation en tant que comité d'entreprise sur le licenciement du salarié, que les délégués du personnel n'ont pas été consultés, que, pour autant, s'agissant des mêmes élus qui n'ont pas souhaité émettre d'avis lors…

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Z... B..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Ambulances Berjalliennes , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... B...

; que le 3 juillet suivant, il a saisi ladite commission ; que son recours a été déclaré irrecevable par lettre du 13 juillet 2011, confirmée le 26 août 2011, en raison de son caractère tardif ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors que l'employeur a respecté les garanties procédurales mises à sa charge par la convention collective, les erreurs commises par l'organe chargé d'émettre un avis sur le licenciement qui ne sont pas imputables à l'employeur ne peuvent avoir pour effet de priver le licenciement de…

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. Y... de ses demandes dirigées contre la société LAI et du CGEA et de ses demandes au titre de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et manquement à l'obligation de reclassement individuel, l'arrêt rendu le 25 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Alitalia Compagnia Aerea Italia SPA aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Alitalia Compagnia Aerea Italia SPA à payer à M. Y...

février 2014 pour des faits des 7 et 10 février 2014 ; qu'il a fait l'objet d'un avertissement prononcé le 17 février 2014 dans le cadre de la première procédure et d'un licenciement pour faute grave le 7 mars 2014 dans le cadre de la seconde procédure ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour avertissement infondé et préjudice moral, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de maintien du salaire sur la période de mise à pied conservatoire du 25 février au 7 mars 2014 avec congés payés et prime d'expérience afférents,…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2017), que Mme Y..., engagée à compter du 21 janvier 2008 par la société Banque Delubac et cie en qualité d'attachée clientèle, et occupant, en dernier lieu, les fonctions de cadre, a été licenciée par lettre du 23 octobre 2012 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamné l'employeur à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article 27.1 de la convention collective nationale de la banque impose seulement à l'employeur qui licencie un salarié pour motif disciplinaire de l'informer de la faculté de saisir la commission paritaire de recours interne à l'entreprise mise en place par voie d'accord d'entreprise, si elle…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2017) que M. Y..., engagé par la société B... (la société) le 18 avril 2005, en qualité d'adjoint de boutique et occupant, en dernier lieu, les fonctions de responsable de la boutique de la Défense, a été licencié pour faute grave, avec mise à pied, par lettre du 1er août 2011 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser au salarié diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, et au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant, sur le fondement de l'article IV-3, du règlement intérieur de la société B..., que les faits reprochés à M.

à la fin décembre ; que par lettre du 23 novembre 2013, l'employeur lui a indiqué que son licenciement économique lui serait notifié comme prévu le 31 décembre 2013 ; que Mme Y... a été licenciée pour motif économique par lettre du 19 décembre 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter ses demandes, alors selon le moyen, que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par une lettre recommandée avec avis de réception, qui comporte l'énoncé du ou des motifs du licenciement ; qu'en considérant que la lettre du 29 novembre 2013 ne s'analysait pas en une lettre de licenciement, cependant que ce courrier révélait l'existence d'une décision irrévocable de l'employeur de…