Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 961

de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le second moyen relatif à la cause réelle et sérieuse de licenciement ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. H...

de sa demande de résiliation judiciaire, de ses demandes au titre de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour préjudice moral et en ce qu'il dit que le licenciement repose sur une faute grave, l'arrêt rendu le 21 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne Mme T..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme T..., ès qualités, à payer à M. G...

sans son accord, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode de rémunération serait plus avantageux ; qu'en jugeant que la salariée ne rapportait pas la preuve d'une modification unilatérale de la rémunération, au motif que le salaire brut était passé de 57 467,52 euros en 2007 à 78 471,52 euros en 2011, de sorte que celle-ci ne pouvait sérieusement déplorer une modification désavantageuse de la structure de sa rémunération pendant cette période, et que, malgré la production de tableaux de calcul, elle ne rapportait pas la preuve de l'imputation de la baisse de sa rémunération aux décisions de la direction plutôt qu'aux facteurs qu'elle alléguait, la cour d'appel a statué par des affirmations péremptoires, équivalentes à un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure…

sans son accord, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode de rémunération serait plus avantageux ; qu'en jugeant que la salariée ne rapportait pas la preuve d'une modification unilatérale de la rémunération, au motif que le salaire brut était passé de 60 572,65 euros en 2007 à 68 487,23 euros en 2011, de sorte que celle-ci ne pouvait sérieusement déplorer une modification désavantageuse de la structure de sa rémunération pendant cette période, et que, malgré la production de tableaux de calcul, elle ne rapportait pas la preuve de l'imputation de la baisse de sa rémunération aux décisions de la direction plutôt qu'aux facteurs qu'elle alléguait, la cour d'appel a statué par des affirmations péremptoires, équivalentes à un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure…

de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée du 2 mai 2006 en contrat à durée indéterminée et rejette la demande en paiement d'une indemnité de requalification ainsi que la demande en délivrance de documents de rupture rectifiés, l'arrêt rendu le 24 juillet 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ; Condamne la société Des Eaux de Capès Dolé aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Des Eaux de Capès Dolé à payer à M. T...

; que la salariée a demandé le bénéfice d'une rupture conventionnelle ; qu'une convention de rupture a été signée, et homologuée le 18 juillet 2013 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la convention de rupture conventionnelle, de dire que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que seule une irrégularité de nature à affecter la liberté de consentement de l'une des parties entraîne la nullité de la convention de rupture conventionnelle ; que le droit de rétractation du salarié dont l'objet est de garantir cette liberté n'est pas…

, seule sur des concerts, pour vendre les produits dérivés, objets du commerce de M. S... », que, d'ailleurs, les témoignages produits par M. S... « n'excluaient pas que Mme O... ait assisté son mari dans son activité commerciale en tenant elle-même le stand de vente certains soirs de concert » et que les emails de nature professionnelle établissaient « une réelle implication d' « ZN... » dans le fonctionnement du commerce de son époux » ; qu'en s'en tenant ainsi à décrire la réalité et la nature de l'activité et de l'implication de Mme O... dans l'activité professionnelle de son ancien époux, sans relever les éléments propres à caractériser le pouvoir de M. S...

Le salarié jugeait la proposition incomplète et sans lien avec son expertise professionnelle. Il ne répondait pas favorablement à la proposition de l'employeur et ne se présentait pas en France. Le 7 mai 2013, l'employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement. L'entretien avait lieu le 17 mai 2013. Le 05 juin 2013, il lui notifiait son licenciement pour cause réelle et sérieuse, lui reprochant d'avoir refusé un poste de reclassement Le 11 octobre 2013, M. [F] saisissait le conseil de prud'hommes de Nanterre afin que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse.

Par lettre en date du 28 juillet 2012, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre statuant en formation de départage le 12 juillet 2016 qui a : - fixé la moyenne du salaire à 2 255,84 euros, - considéré que la prise d'acte doit emporter les conséquences d'une licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société Environnement Numérique à verser au salarié les sommes suivantes : . 96,39 euros à titre de rappel de salaire pour la journée du 6 avril 2012, . 4 511,68 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 451,71 euros au titre des congés payés y afférents, . 4 136,48 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2012, .

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement le 6 février 2019 auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens de M. [F] qui demande : - à titre principal qu'il soit retenu la nullité du licenciement et que la société soit condamnée à lui verser, au titre de l'article L 1235-11 du code du travail, la somme de 276 966 euros, - à titre subsidiaire, de constater l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et lui allouer au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse la somme de 276 966 euros, - en tout état de cause, condamner la société à verser la somme de 43 668,57 euros à titre de dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier des RSU (Restricted Stock Unit) et la somme de 4 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et…

comme démissionnaire et lui remettrait ses documents sociaux de fin de contrat à l'issue du préavis. Par acte du huissier du 15 décembre 2011 Monsieur L... E... a fait citer la SAS Transports Lubac devant le conseil de prud'hommes de Perpignan auquel il a demandé de requalifier la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la SAS Transports Lubac à lui payer différentes sommes à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires et sur repos compensateurs non pris, d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le 30 mai 2013 le conseil de prud'hommes de Perpignan a ordonné une expertise et désigné Monsieur A...

S'agissant des moyens financiers du groupe, la pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit s'apprécier compte tenu des moyens de l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national. Selon l'article L. 233-3, I, 1°, du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 2331-1 du code du travail, une société est considérée comme en contrôlant une autre lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société.