Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 905

, alors, selon le moyen, que toute partie a droit à un procès équitable, ce qui implique le droit à une décision juridictionnelle motivée, a fortiori lorsqu'elle porte condamnation ; qu'il ne saurait être porté atteinte de manière disproportionnée au droit de toute personne au respect de ses biens ; qu'en l'espèce, le salarié soutenait, en tout état de cause, que la pénalité forfaitaire réclamée par la société, représentant dix mois de rémunération, était excessive et devait être minorée par le juge ; qu'en condamnant le salarié à payer l'intégralité de la pénalité forfaitaire stipulée au contrat, sans rechercher comme elle y était invitée, si cette pénalité n'était pas manifestement excessive, ni exposer les raisons pour lesquelles elle refusait de la modérer à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 6…

la salariée fait apparaître que celle-ci a essentiellement effectué des tâches administratives comme le montrent les nombreux frais professionnels, qu'elle a participé exclusivement à la réalisation d'une émission quotidienne diffusée à compter d'avril 2001 de manière continue jusqu'à juillet 2013, ce qui démontre sa pérennité, qu'elle a travaillé avec une réelle régularité avec des durées en moyenne d'une quinzaine de jours en sorte que cet emploi ne pouvait dès lors être qualifié de temporaire, les contrats à durée déterminée successifs ayant pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise en sorte que la qualification de contrat à durée indéterminée qui liait les parties était manifeste et qu'au vu de la requalification encourue et de l'ancienneté de la…

à compter du 1er janvier 2014 ; qu'estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, elle a saisi la juridiction prud'homale le 21 janvier 2014 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son détachement a pris fin le 31 décembre 2013, de la débouter de sa demande tendant à voir juger qu'elle avait fait l'objet d'un licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse, dans des circonstances brutales et vexatoires et d'écarter ses demandes en paiement de diverses indemnités et dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un licenciement verbal, toute mesure par laquelle l'employeur impose à son salarié de quitter immédiatement l'entreprise et procède à son remplacement immédiat ; qu'il ressort des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que lors du…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L.

Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation d'information écrite de l'impossibilité de reclassement, l'arrêt retient que le salarié n'a connu l'impossibilité de le reclasser que lors de la notification de son licenciement, que le fait d'avoir été informé ainsi de la fin de son contrat de travail lui a causé un préjudice moral ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité allouée au salarié en application de l'article L.

voie de conséquence du chef du dispositif visé par le troisième moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, l'arrêt rendu le 21 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les points restant au litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la SNCF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SNCF à payer à Mme X...

Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Securitas France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 novembre 2016), que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 janvier 2018), que M. Y... a été engagé par la société Pernod le 25 février 1975 ; que licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 7 mai 2012, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la société Pernod a respecté son obligation de reclassement, que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; que dans sa lettre du 21 mai 2012, le médecin du travail, répondant à l'employeur qui l'avait sollicité sur une possibilité de reclassement de M. Y...

, en application de l'article L.1245-2 du code du travail ; que le contrat ayant été requalifié, la société Marcelette devait respecter les règles prévues aux articles L 1237-11 et suivants du code du travail ; qu'il convient de déclarer nulle la rupture d'un commun accord résultant de la lettre du 18 mai 2012 ; que cette nullité valant licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre au paiement de l'indemnité conventionnelle de préavis et aux congés payés ; 1) ALORS QU' un contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité dû au rythme des saisons est valablement conclu lorsque la société employeur établit un accroissement périodique de son chiffre d'affaires qui se répète chaque année à la même saison ; que la société Marcellette, dont il n'était pas contesté qu'elle…

l'employeur avait dissimulé le nombre exact des heures travaillées par le salarié, par application de l'article 624 du code de procédure civile. 2) ALORS QUE la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule application d'un forfait jours jugé illicite comme unilatéralement décidé par l'employeur ; qu'en se bornant à affirmer en l'espèce qu'en modifiant unilatéralement le calcul des heures de travail par application d'un forfait jours mis en œuvre sans l'accord exprès du salarié, l'employeur avait volontairement dissimulé le nombre exact des heures…

avec le motif ainsi énoncé : "En effet vous ne vous êtes plus présentée à votre emploi depuis le 4 octobre 2014 et vous n'avez pas justifié votre absence depuis cette date" ; que le 9 février 2015 Mme N...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. H.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. H... de sa demande tendant à la condamnation de la société Apave Nord Ouest à lui payer la somme de 111.474 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il convient de rappeler que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que par ailleurs la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la rupture immédiate de son contrat de travail, sans préavis, la charge de la preuve pesant sur l'employeur ; qu'en l'espèce M. H...