Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 906

EN CE QU'il jugé que le protocole de départ négocié n'était pas affecté d'un vice du consentement, décidé que le montant de l'indemnité de rupture ne pouvait plus être contestée en raison de la prescription et rejeté de l'ensemble des demandes de M. X...

-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme T... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame P... T... de sa demande tendant à voir condamner la Société CLINALLIANCE PARIS BUTTES-CHAUMONT à lui payer la somme de 38.301,12 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement, aux termes de l'article L.

référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Nortier emballages Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. P...

du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Culaud moulures Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de monsieur E... est sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société Culaud moulures à verser à monsieur E... les sommes de 32 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 13 020,26 € à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement et de 5 208,44 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; aux motifs que « sur l'obligation de reclassement, l'inaptitude de M. E...

l'article L.1121-1 du code du travail, ensemble les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à voir juger qu'il avait fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de ses demandes consécutives en condamnation de son employeur au paiement d'indemnité de rupture et de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE " La réalité du motif du licenciement, à savoir l'absence injustifiée de M... Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Alexauto Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte, par M.

Elle ne l'a pas fait, ce qui pose question dans le contexte des transactions. Le conseil de prud'hommes dit que les pièces communiquées par Monsieur ZC... K... ne démontrent pas des pratiques de harcèlement moral de la part de.la société Carmen Steffens europe. Monsieur ZC... K... sera débouté de cette demande indemnitaire. 1°) ALORS QUE le juge ne saurait dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, en écartant l'attestation de Mme V..., au motif qu'elle n'était accompagnée d'aucun élément d'identité de son auteur (cf. arrêt attaqué p.4), tandis qu'une copie du passeport de Mme V... était annexée à son attestation, la cour d'appel a dénaturé l'attestation de Mme V...

du registre de police, l'intimée produisant à cet égard le bulletin juridique "infos adhérents" CNPA émis à l'attention des dirigeants d'entreprise, M. I... ne peut raisonnablement conclure, de manière très lacunaire page 14 de ses écritures, à l'absence de responsabilité à ce titre, et soutenir qu'on comprend mal comment ces faits peuvent constituer une cause de faute grave au licenciement".

. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Velum international Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR résilié le contrat de travail de M. K..., aux torts de l'employeur, à compter du 23 juillet 2013, et dit que cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la société Velum International à payer à M. G... K...

1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de fait ou de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, pour condamner la société Super U Lang au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse pour manquement à son obligation de reclassement, la cour d'appel a retenu d'office que la société Super U Lang n'aurait pas produit le registre du personnel « seul document permettant d'établir sans conteste possible l'absence d'embauche dans la période considérée » ; qu'en statuant ainsi, quand la salariée n'avait nullement soulevé de moyen tiré de ce que la société Super U Lang n'avait pas versé aux débats le…

santé, et constitués par : 1°) des retraits successifs, abrupts et non motivés de responsabilités importantes inhérentes à la définition de son poste ; 2°) des promesses non tenues ou fallacieuses de maintien ou d'élargissement de ses fonctions ou de soutien de ses demandes d'évolution de carrière ; 3°) une perte d'autonomie et d'autorité par des mises en cause volontaires, répétées, parfois publiques, de ses capacités en management et techniques, par des brimades et abus de pouvoir hiérarchique ; 4°) le fait de la court-circuiter et de retenir des informations utiles à la réalisation de ses tâches ; 5°) des attaques répétées ou un flou volontairement entretenu, sur le périmètre de son poste pour en vider ou en transférer certains contenus à d'autres collaborateursou des interrogations déstabilisantes sur ce…

à la somme de 5 230 € « au vu des éléments produits », sans les identifier, ni a fortiori les avoir analysés, ne serait-ce que sommairement, a derechef méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.