Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 901

implique une grande indépendance dans l'organisation de l'emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; que le juge doit vérifier précisément les conditions réelles d'emploi du salarié concerné ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que M. B... n'avait pas la qualité de cadre dirigeant au sens de l'article L.

par la Direccte. Le 13 juin 2014, cent treize anciens salariés de la société VG Goossens dont Monsieur Y... G..., ont saisi la section industrie du conseil de prud'hommes de Tourcoing de demandes dirigées à l'encontre de la société de droit belge Van Genechten Packaging Nv, pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en se prévalant de la qualité de co-employeur de cette société. In limine litis, la société Van Genechten Packaging Nv a soulevé l'exception d'incompétence des juridictions françaises au profit des juridictions belges, en vertu de l'article 2 du règlement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000, la juridiction prud'homale n'étant ni matériellement ni territorialement compétent.

homologué par la Direccte. Le 13 juin 2014, cent treize anciens salariés de la société VG Goossens dont Monsieur W... A..., ont saisi la section industrie du conseil de prud'hommes de Tourcoing de demandes dirigées à l'encontre de la société de droit belge [...] Packaging Nv, pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en se prévalant de la qualité de co-employeur de cette société. In limine litis, la société [...] Packaging Nv a soulevé l'exception d'incompétence des juridictions françaises au profit des juridictions belges, en vertu de l'article 2 du règlement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000, la juridiction prud'homale n'étant ni matériellement ni territorialement compétent.

Le 28 mai 2014, l'employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement. Le 17 juin 2014, il lui notifiait son licenciement pour faute grave. Par lettre recommandée du 24 juin 2014, le salarié contestait son licenciement. Le 29 août 2014, M. [X] [Q] saisissait le conseil de prud'hommes de Versailles afin que son licenciement soit jugé dénué de cause réelle et sérieuse. Vu le jugement du 29 février 2016 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Versailles qui : - dit que le licenciement de M. [Q] est causé par une faute grave, En conséquence, - déboute M. [Q] de l'intégralité de ses demandes, - déboute l'association de sa demande reconventionnelle, - condamne M. [Q] aux éventuels dépens, Vu la notification de ce jugement le 24 juin 2016, Vu l'appel interjeté par M.

été licencié pour faute grave par lettre du 6 avril 2011 ; que contestant cette décision, il a saisi la juridiction prud'homale ; que par jugement du 9 février 2015, le conseil de prud'hommes de Saint-Quentin l'a débouté de ses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que, aux termes de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que cette exigence d'impartialité implique qu'un conseiller prud'homme n'exerce pas de mission d'assistance ou de mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes dont il est membre ; qu'en…

afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et les congés payés afférents, d'une indemnité pour la perte des droits à bénéficier de la portabilité du droit individuel à la formation, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié ne conteste pas que la société marocaine se soit trouvée pendant un certain temps sans aucune activité, ce dont il avait connaissance et indique seulement avoir avisé la direction, préalablement, de la possibilité d'un manque de travail à venir, mais non de la survenance de cette situation, alors que des réunions de travail avaient lieu concomitamment en sa présence, et qu'il a fallu que ce soit des…

, de dire la convention collective des compagnies d'assurances applicable, de la condamner à payer des dommages-intérêts pour défaut d'application de cette convention collective, de retenir la mauvaise foi contractuelle de la société Areas dommages et de la condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts à ce titre, de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société Areas dommages à payer à la salariée diverses indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de la condamner à garantir intégralement la salariée du chef des condamnations en restitutions prononcées à son encontre au bénéfice de de M. C...

Il ressort de surcroît de l'examen de la pièce produite par l'association Entraide Universitaire que la confirmation litigieuse est adressée à "[...]" qui n'a rien d'une adresse électronique privée. L'association Entraide Universitaire produit également le registre du personnel qui démontre que M. E... était à l'époque le seul salarié prénommé "W..." au sein de l'établissement, de sorte qu'il n'existe aucun doute quant à la personne concernée par la réservation en cause. L'employeur justifie enfin avoir reçu le 9 novembre 2012 un courrier de la caisse primaire d'assurance maladie l'informant de la notification à M. E... d'un refus de prise en charge, suite à l'avis du médecin conseil, considérant que l'arrêt de travail du 3 au 31 octobre 2012 n'était pas médicalement justifié.

G..., engagé le 1er octobre 2000 par la société Generali France, et occupant en dernier lieu les fonctions d'inspecteur d'assurance, a été licencié pour faute grave le 5 décembre 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, que n'ayant pas pour effet de priver le salarié de la faculté de préparer et d'exercer utilement ses droits de la défense et n'étant pas de nature à permettre d'éviter la mesure de…

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. J... a été engagé le 1er janvier 2005 par l'Association de gestion et de comptabilité Gironde (l'AGC Gironde) en qualité de directeur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 16 août 2011 ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que conformément à l'article 14 du contrat de travail, l'AGC Gironde a saisi la commission paritaire nationale de conciliation dans les conditions prévues au règlement intérieur de ladite commission, qu'ainsi, la demande de saisine a été adressée par courrier recommandé motivé et présentant les motifs envisagés du licenciement avant l'engagement de celui-ci, que la garantie procédurale a pour objectif de…

par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettent de l'exercer" ; que l'article 21 V de la loi du 14 juin 2013 précise que lorsqu'une instance a été introduite avant le 16 juin 2013, date de promulgation de ladite loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne, en cause d'appel aussi ; qu'il en résulte qu'en l'espèce, l'instance ayant été introduite le 14 décembre 2012, les demandes ayant pour objet l'exécution d'un contrat de travail, d'un avenant ou une demande en paiement antérieures au 14 décembre 2007 sont prescrites ; qu'ainsi, la demande tendant à la requalification de l'avenant du 1er octobre 2004 se trouve prescrite ; que se trouvent également prescrites la demande tendant à la requalification du contrat à…

Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Ipra Fragrances, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. E..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 19 juin 1995 par la société Noville France, aux droits de laquelle vient la société Ipra Fragrances, M. E...