Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 900

des heures effectuées et non réglées, outre 850 euros au titre des congés payés y afférents ; QUE, sur la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; QU'une telle intention, ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie ; QU'en l'espèce, le caractère intentionnel du travail du travail dissimulé n'est pas établi par le salarié ; QUE sa demande indemnitaire formée à ce titre sera donc rejetée ; ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; qu'en se bornant, pour fixer le rappel de salaire dû à M. X...

.1132-1 et L.1134-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme L... aux torts de la société Jerico à la date du 5 mai 2014 et d'avoir condamné l'employeur à lui verser les sommes de 26 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« il n'est pas contesté que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur tout en continuant à travailler à son service et que ce dernier le licencie ultérieurement pour un motif survenu au cours de la poursuite du contrat le juge doit d'abord rechercher si la demande…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. R.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. R...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme T... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que Mme T... a été licenciée sans cause réelle et sérieuse le 28 février 2014 et d'AVOIR, en conséquence, fixé les créances de Mme T...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société ADP GSI France Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié la prise d'acte de Monsieur N... en licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la SAS ADP GSI FRANCE à verser à Monsieur N...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Ouest-France Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le départ à la retraite de M. M... en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur devant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné en conséquence la société Ouest France à payer à M. M...

motif de licenciement pour inaptitude médicale était inopérant, dit que les recherches de reclassement n'avaient pas été effectuées au sein de la société employeur ou dans les sociétés du groupe Eiffage de façon suffisante, condamné la société employeur à payer à M. Y... les sommes suivantes : 13 0000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 689,10 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 368,91 € au titre des congés payés afférents, 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné sous astreinte à la société employeur de délivrer à M. Y...

du 23 septembre 2012 »; qu'en s'en tenant ainsi aux seules allégations de Mme U... pour apprécier le caractère insuffisant des mesures prises par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme U... était sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société Play Bac Presse à payer à la salariée diverses indemnités à ce titre ; AUX MOTIFS QUE l'imputabilité de l'inaptitude médicalement constatée de Mme U...

; qu'en se déterminant par l'absence de preuve apportée par la salariée quant à la dégradation de son état de santé, la cour d'appel a ajouté à la loi, violant l'article L.1152-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme O...

; que le seul fait susceptible de faire présumer l'existence d'un harcèlement est l'incident avec M. A... dont il faut d'abord observer qu'il est unique et qu'il ne peut donc suffire à établir l'existence d'un harcèlement, deux faits distincts étant au minimum exigibles ; qu'au surplus, ce fait a donné lieu à une enquête de gendarmerie qui a conclu qu'aucun élément probant ne permettait de mettre en cause M. A... pour des injures non publiques ; qu'a été établie l'existence d'une courte altercation entre les deux hommes, M. A... reprochant à M. T...

neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. N... PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a jugé que l'employeur avait exécuté son obligation de reclassement, de sorte que le licenciement pour inaptitude physique de Monsieur N... reposait sur une cause réelle et sérieuse, déboutant, par conséquent, celui-ci de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE Monsieur N...

un certificat de travail, des bulletins de salaire et une attestation destinée à Pôle Emploi conformes, d'AVOIR débouté les parties du surplus de leurs demandes et d'AVOIR condamné la société Entreprise E... I... aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « « Qu'aux termes de l'arrêt de la cour de cassation, il est acquis aux débats, la société SA Effia Services étant mise hors de cause, que la résiliation du contrat de travail a été prononcée aux torts de la société Entreprise E... I...