Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 884

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 201 et 202 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er décembre 2003 par la société Koné en qualité de technicien très qualifié, M. A... a été licencié pour faute grave le 1er octobre 2015 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que s'agissant du grief relatif aux insultes, l'employeur ne produit que l'attestation établie par M. M..., supérieur hiérarchique du salarié, dans le bureau duquel les faits se seraient déroulés, qu'il convient cependant de constater que M. M...

Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'engagés en qualité de techniciens installation et mise en service et pour M. B... en qualité d'agent professionnel très qualifié installateur par la société Sagemcom Energy & Telecom, M. J...

le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il rejette la demande de sursis à statuer, l'arrêt rendu le 18 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les points restant au litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme A..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. H...

le contrat de travail n'a pas été rompu et que le salarié est toujours au service de son employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation n'emporte pas cassation du chef du dispositif par lequel il a été jugé que la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l'employeur produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que les critiques du moyen ne sont pas susceptibles d'atteindre ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail au 27 février 2014 et juge que l'arrêt n'est opposable à l'AGS que dans les limites des conditions légales d'intervention de celle-ci en vertu des articles L. 3253-17 et D.

ont alors été celles de directeur des ressources humaines France ; qu'il a été licencié pour motif économique le 20 juillet 2014 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que le motif économique s'apprécie au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée ; qu'appartiennent à un même secteur d'activité des entreprises délivrant les mêmes biens ou services, ciblant la même clientèle et les mêmes réseaux et modes de distribution et se…

Sur la rupture du contrat de travail : A titre principal, - dire et juger que le licenciement de M. [W] [O] est nul ; En conséquence, - condamner la SAS Ernst &Young à verser à M. [W] [O] la somme de 90 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, A titre subsidiaire, - dire et juger que le licenciement de M. [W] [O] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - condamner la SAS Ernst &Young à verser à M. [W] [O] la somme de 90 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, En tout état de cause : - condamner la SAS Ernst &Young à verser à M.

voir requalifier la relation de travail en contrat de travail à temps plein avec toutes les conséquences de droit et condamner la société Wavestone Advisors à payer la somme de 1 867 euros par mois pour les périodes à temps partiel (du 1er janvier au 30 juin 2009 et du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013) soit 56 010 euros (1 867 x 30 mois) majorés de 5 601 euros au titre des congés payés incidents.

afférents, 3 526,97 à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 352,69 euros au titre des congés payés afférents, 260,22 euros à titre de rappel de la prime du treizième mois sur préavis, outre 26,02 euros au titre des congés payés afférents, 979,34 euros à titre d'indemnité de licenciement, 10 000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 9 000 euros au titre de la perte de chance liée à la participation, 1 250 euros au titre des primes liées à la distribution des dividendes pour 2011 et 2012 et 500 euros au titre de la perte de chance liée aux augmentations individuelles, ainsi que d'AVOIR ordonné à la société Ferrero France de remettre à M. I...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour l'association FNATH 79. Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de M. H... sans cause réelle et sérieuse et condamné l'association Fnath 79 à lui payer la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts, AUX MOTIFS PROPRES QUE L'association Fnath fait valoir que c'est à tort que le conseil de prud'hommes a estimé qu'elle avait failli à son devoir de reclassement en licenciant pour inaptitude M. H...

. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. A.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir dire et juger que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts à ce titre et d'une indemnité conventionnelle de licenciement ainsi qu'à la délivrance sous astreinte d'un solde de tout compte, d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle empli rectifiés.

deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société W.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la démission s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société W... à payer à madame G...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour la société Sedep. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la démission de Monsieur T... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'AVOIR condamné la Société SEDEP à payer à Monsieur T...