Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2019, 18-16.341

• Solution: CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 15 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
• Réponse: Attendu cependant qu'il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible, à l'époque du licenciement, dans l'entreprise ou s'il y a lieu dans le groupe auquel elle appartient.
• Faits: Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'engagés en qualité de techniciens installation et mise en service et pour M. B. en qualité d'agent professionnel très qualifié installateur par la société Sagemcom Energy & Telecom, M. J. et sept autres salariés ont été licenciés pour motif économique par lettres des 17 septembre et 26 septembre 2013; qu'ils ont contesté leur licenciement devant la juridiction prud'homale.
• Portée: Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si, comme il le soutenait, l'employeur justifiait de l'absence, au sein des entreprises du groupe de reclassement, d'autres postes disponibles que ceux dont elle constatait qu'ils constituaient une offre personnalisée de reclassement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
• Portée: Alors 5°) et en tout état de cause, qu'en retenant que l'employeur n'avait pas exécuté son obligation de reclassement, cependant qu'il affirmait ne disposer d'aucun poste disponible et avait versé aux débats son registre du personnel et ceux des sociétés du groupe auquel il appartenait (conclusions d'appel p. 53; pièces communiquées en appel n° 42 à 45bis), qu'elle devait examiner, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail.

Conclusion : CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 15 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.