Code du travail
Article R. 18-16 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 18-16
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 18-16
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2019, 18-16.341
Cour de cassationSur le rapport de Mme Richard, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Sagemcom Energy & Telecom, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM. J..., V..., B..., T..., P..., O..., L..., C... et du syndicat des métallurgistes Force ouvrière de Paris Nord-Ouest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° J 18-16.341, M 18-16.343, N 18-16.344, P 18-16.345, Q 18-16.346, R 18-16.347, S 18-16.348 et T 18-16.349 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'engagés en qualité de techniciens installation et mise en service et pour M. B...
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