Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 885

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur aux dépens de première instance, en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis, d'AVOIR statuant à nouveau de ces chefs infirmés, condamné l'employeur à payer à la salariée les sommes de 85 000 euros nets d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 5 881,22 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis et 588,12 euros bruts de congés payés afférents,…

à l'organisateur d'un réseau de ventes à préciser la nature des prestations du vendeur à domicile et à en définir les conditions d'exercice et les modalités de rémunération ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L.135-2 du code de commerce et L.1221-1 du code du travail ; 3. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans répondre aux conclusions de la société Courtier En Economie d'Energie qui invoquaient les dispositions de l'article L.135-2 du code de commerce et en passant ces dispositions sous silence (ses conclusions sur contredit p.5-6) ; que la cour d'appel a ainsi méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.

à l'organisateur d'un réseau de ventes à préciser la nature des prestations du vendeur à domicile et à en définir les conditions d'exercice et les modalités de rémunération ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L.135-2 du code de commerce et L.1221-1 du code du travail ; 3. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans répondre aux conclusions de la société Courtier En Economie d'Energie (p.6) qui invoquaient les dispositions de l'article L.135-2 du code de commerce et en passant ces dispositions sous silence ; que la cour d'appel a ainsi méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.

ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE « la demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, elle doit être examinée en préalable dès lors qu'elle a été présentée antérieurement à la notification du licenciement ; que le salarié peut demander au conseil de prud'hommes la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement de l'employeur à ses obligations ; que si cette demande est justifiée, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que les manquements de l'employeur sont souverainement appréciés par les juges, qui peuvent tenir compte de toutes les circonstances intervenues jusqu'au jour du jugement ; que les faits allégués dont la preuve incombe au salarié doivent présenter une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat de…

; qu'il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve ; QUE Madame I... D... a été licenciée pour faute grave par lettre du 20 novembre 2015, ainsi motivée : « Nous avons eu à déplorer de votre part un agissement constitutif d'une faute grave. En effet, los de notre entrevue du jeudi 30 octobre 2014 vous m'avez agressée et insultée. Cette conduite met en cause la bonne marche de la société. Vous n'avez pas répondu à la convocation qui vous a été adressée le 4 novembre 2014 et ne vous êtes pas présentée à l'entretien du 17 novembre 2014 à 16 heures. Nous vous informons que nous avons en conséquence décidé de vous licencier pour faute grave.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Aigle Azur. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. F...

mille dix-neuf. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme I... L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a débouté Mme I... de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés y afférents et de complément d'indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE Mme I...

demande de résiliation du contrat de travail était justifiée. S'il estime que la demande de résiliation judiciaire est fondée, le juge fixe la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Sur la résiliation judiciaire : Au soutien de sa demande, J... K... invoque, outre les difficultés en matière de paiement de salaire, des remises en cause régulières, des remarques déplacées, des conditions de travail déplorables, un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat en matière de santé, en matière de droit au repos, une discrimination, et la recherche d'un remplaçant alors qu'elle était en poste, bien qu'absente.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Sedadi Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé le licenciement de Monsieur Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la SAS Sedadi à verser à Monsieur Y...

deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société ETB Alarme. Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR déclaré M. Z... E... bien fondé en ses demandes, D'AVOIR requalifié le licenciement de M. Z... E... pour faute grave en licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la société Etb Alarme à payer à M. Z... E...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour la société Aep Paris Ile-de-France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné l'employeur à lui payer les sommes de 45.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 50.993,72 € à titre d'indemnité de licenciement, 16.701 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1.670,10 € au titre des congés payés afférents, 2.365 € à titre de rappel de salaire sur la mise à…

ALORS QUE lorsque le droit à une rémunération variable résulte du contrat de travail, à défaut d'accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il incombe au juge de la déterminer en fonction des critères fixés au contrat et des accords conclus expressément ou implicitement les années précédentes par les parties ou des éléments de la cause ; qu'en affirmant en l'espèce que dès lors que les objectifs pour l'année 2014 n'avaient pas été fixés, il y avait lieu d'allouer à M. J...