Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 886

et observant que la seule réponse de la société a été la mise à pied immédiate de K... W..., ce qui la faisait douter de l'impartialité de l'enquête conduite, -le compte-rendu d'enquête en date du 18 avri1 2014 conduit par I... V..., responsable RH filiales et G... S..., directeur Golden Tulipe Europe, se terminant par " il ressort un certain nombre d'incohérences sérieuses et significatives entre les différents témoignages à charge à la fois sur les situations vécues, les personnes présentes et les heures qui nous amènent à douter de la réalité des faits incriminés: cependant, il ressort que Y... R... peut avoir un comportement familier et de proximité qui tranche avec l'environnement "luxe" et 'feutré" auquel les équipes de la villa Massalia sont habituées ; il sera important de sensibiliser à nouveau Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Souriau. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame I...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Actohuismanche. L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a jugé que le licenciement de Mme X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société LSN assurances Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. Q... était sans cause réelle et sérieuse, et D'AVOIR condamné la société LSN ASSURANCES à payer à M. Q..., la somme de 13.500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et celle de 1.000 €, à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE si en vertu de l'article L.

; qu'en retenant que, comportant l'adverbe « notamment », cette clause ne définissait pas de manière exhaustive les charges venant en déduction du revenu et était potestative, l'employeur pouvant faire dépendre l'attribution du bonus d'une variable dont il avait seul la maîtrise et la connaissance, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1170 et 1174 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que tenus de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de leurs constatations ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions oralement reprises, la société In-Sync faisait valoir que le salarié n'avait jamais réclamé les calculs réalisés par le directeur financier du Publicis Healthcare Communications Group ; qu'en affirmant…

pauses à sa convenance et vaquait à des occupations personnelles sur son lieu de travail ; qu'en s'abstenant de rechercher si, même en présence d'un horaire collectif de travail, M. D... n'était pas soumis à un régime dérogatoire qui lui permettait de s'organiser librement de telle sorte qu'il était nécessaire de déterminer le temps que celui-ci consacrait réellement à ses activités professionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-1 et L.

d'un temps plein, la cour d'appel a exactement décidé que le contrat devait être requalifié en contrat de travail à temps complet ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une sanction disciplinaire, le courrier rédigé par l'employeur qui n'est que le compte rendu d'un entretien au cours duquel il a adressé divers reproches au salarié en le mettant en demeure de modifier son comportement sous peine de sanction à venir ; qu'en qualifiant d'avertissement la lettre adressée par l'AAMM à Mme R...

, la cour d'appel, qui était tenue de statuer sur les prétentions figurant dans les écritures déposées par le salarié et soutenues oralement devant elle, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne M. B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. B... à payer à M. T...

sa demande tendant ce que soit ordonné le versement d'une pension de retraite sur la base du niveau cadre confirmé 2+40 coefficient 760,6 ou maîtrise expérimenté + 100 coefficient 762,04 avec effet rétroactif au 1er mars 2015 et de ses demandes tendant à la requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'au paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'une indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que pour opposer l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 6 novembre…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme E.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme E...

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. C... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la réalité du contrat de travail de Monsieur C...

à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 2 février 2016 et l'article L.