Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 856

à la date du 12 juillet 2010 ; qu'en l'espèce, M. M... n'a exercé la fonction d'enduiseur qu'à compter de la date du 1er juin 2013 ; qu'en conséquence, le conseil déboute M. M... de sa demande de rappel de salaires pour la période du 12 juillet 2010 au 31 mai 2013 (jugement, page 6) ; Alors que la qualification du salarié est déterminée par les fonctions réellement exercées par l'intéressé, indépendamment de l'intitulé du poste et des mentions de ses bulletins de salaire ; Qu'en l'espèce, en se bornant, pour débouter l'exposant de sa demande de rappel de salaire, à énoncer que le salarié a été embauché en qualité de manoeuvre et que cette qualification est mentionnée sur les bulletins de paie de l'intéressé, la cour d'appel, qui s'est déterminée par une motivation inopérante, a privé sa décision de toute…

; il y indique également que la société [...] n'avait jamais manifesté son intention d'émettre une lettre d'offre pendant le processus de consultation et que l'acceptation de l'offre de la société La Foncière des Parcs avec une période d'exclusivité excluait la possibilité d'accepter une offre tardive de la société [...] qui aurait pu avoir une incidence négative sur le planning de cession imposé. Cet élément à lui seul, établi manifestement pour les besoins de la cause, ne peut obérer le fait que Monsieur K... avait été destinataire d'une offre de la société Saint Maclou le 26 avril 2013 au prix de 3.500.000 euros, marque d'intérêt réitérée par mail du 30 avril 2013 à laquelle aucune suite n'a été donnée par Monsieur K.... En outre, la société Scbsm a interrogé Monsieur K...

H... à l'issue de la décision pénale ; que, s'agissant des effets de la péremption, il convient de constater que dans l'avis de radiation la juridiction n'a pas précisé les diligences qu'elle mettait expressément à la charge des parties ; que, par conséquent, le délai de deux ans n'a pas commencé à courir et ce grief doit être écarté ; qu'en tout état de cause, la radiation est une simple mesure d'administration judiciaire qui ne peut avoir un effet contraire à la décision rendue par le Conseil de prud'hommes le 29 juin 2005 ayant ordonné un sursis à statuer ; que, dans cette décision le Conseil de prud'hommes d'ANGERS avait pris le soin de déterminer l'événement à intervenir ; qu'il n'a jamais été dessaisi de l'affaire et sur l'initiative de Monsieur H...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Vivog. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme L... G...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Sofilab 5 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Sofilab 4 à payer à M. D...

; que le 1er mars 2012, un avenant à son contrat de travail a prévu qu'elle travaillerait à temps partiel ; qu'elle a été licenciée le 31 janvier 2013 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 5 avril 2013 en invoquant une discrimination en raison de son état de santé et la nullité de son licenciement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de confirmer le bien-fondé du licenciement pour cause réelle et sérieuse, d'écarter tout motif médical et discriminatoire et de la débouter de l'intégralité de ses demandes, sauf en ce qui concerne les dommages-intérêts relatifs à la garantie conventionnelle de maintien de salaire alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement motivée par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié doit indiquer les perturbations causées dans le…

Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen et le quatrième moyen pris en sa première branche, réunis : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes relatives à l'indemnité compensatrice de préavis et à l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que la salariée a été engagée par l'association le 5 août 2008 ; Qu'en statuant ainsi, alors que tant dans les conclusions d'appel des parties que sur le contrat de travail, il était mentionné que la salariée avait été engagée le 5 mai 2008, la cour d'appel en a dénaturé les…

de son état de santé. 6. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait engagé la procédure de licenciement huit jours après avoir reçu un courriel du salarié l'informant de ses difficultés de santé en relation avec ses conditions de travail et retenu par ailleurs que le licenciement pour insuffisance professionnelle était sans cause réelle et sérieuse, aucun des griefs invoqués n'étant établi, ce dont il résultait que le salarié présentait des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de son état de santé, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 7.

infirmer en conséquence le jugement rendu le 18 décembre 2018 par lequel le conseil de prud'hommes de Dreux s'est déclaré incompétent pour en connaître, - évoquer le fond du litige dans les conditions prévues par les articles 89 et suivants du code de procédure civile, afin de donner une solution définitive au contentieux opposant les parties, Ce faisant, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 14 juillet 2018 et dire, en tout état de cause, le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, - condamner la société Ambulances Axis à payer à M.

mêmes préjudices ; que tous ces griefs s'inscrivaient dans le cadre du litige les opposant à l'occasion de l'exécution du contrat de travail ; que l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, passé en force jugée relativement à la qualification de la rupture de la relation de travail, ayant estimé que la rupture produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, aucune action en responsabilité délictuelle de l'employeur à l'encontre de son salarié ne pouvait prospérer en l'absence de faute lourde. / Pour soutenir la recevabilité de ses demandes, la société Fimeco fait valoir qu'en dépit des diverses procédures engagées, M. H...

Attendu que la cassation de l'arrêt du 20 février 2018 entraîne de plein droit l'annulation de l'arrêt du 23 octobre 2018 qui en est la suite ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. P... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 20 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; CONSTATE l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rendu le 23 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Condamne Mme S...

4.500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de visite médicale pendant la vie du contrat, hormis après la survenance de l'accident du travail ; - 3.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Sur la rupture du contrat de travail, de: - dire qu'il a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - dire que la procédure de licenciement est irrégulière ; - condamner la Société SARL [...] à lui payer la somme de 25 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et irrégulier sur le fondement de l'article L 1226-15 du code du travail Sur les autres demandes, de : - condamner la SARL [...] à lui payer la somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les…