Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 857

Selon l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. En application de l'article L. 1245-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance susvisée, par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier.

Tout licenciement prononcé à l'égard d'une salariée en raison de son état de grossesse est nul. Dès lors qu'un tel licenciement caractérise une atteinte au principe d'égalité de droits entre l'homme et la femme, garanti par l'alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la salariée qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont elle a pu bénéficier pendant cette période

fonctions correspondant au poste d'aide-soignant au sein de la maison d'accueil spécialisée La Source. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

-soignant ou à celui d'aide médico-psychologique au sein de la maison d'accueil spécialisée La source. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

d'aide-soignant ou à celui d'aide médico-psychologique au sein de la maison d'accueil spécialisée [...]. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

disposition, que le salarié devait être débouté de ses demandes salariales et indemnitaires formées à l'encontre de la Clinique pour la période afférente à sa mise à disposition. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 9.

de diverses sommes. Examen du moyen Sur le moyen unique pris en sa sixième branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation contractuelle en contrat de travail à temps complet et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement, alors « que la présomption de travail à temps complet résultant de l'absence de mention de la répartition de la durée du travail entre les semaines du mois ou les jours de la semaine dans le contrat de travail à temps partiel n'est qu'une présomption simple qui peut être renversée par l'employeur par la preuve contraire que le contrat était à temps partiel ; que…

à durée indéterminée et accordé au salarié les indemnités de requalification et de précarité en se fondant sur l'absence de contrat de travail écrit dès le début de la relation contractuelle. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la société TATOOINE à verser à M. N...

1235-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 30 octobre 2006, en qualité de chargée d'affaires par la société Espace Congrès de La Rochelle, aux droits de laquelle vient la société La Rochelle événements, Mme O...

semestre 2010 avec des commandes jusqu'au 01 février 2011) n'avaient pas à être prises en compte dans le calcul des objectifs de M I..., ce client ne dépendant pas alors de l'agence de Paris. Enfin les factures Novatrans invoquées par le salarié concernent un contrat de maintenance pour l'année 2011 signé antérieurement, et dont le montant en tout état de cause ne permettait pas au salarié d'atteindre l'objectif de marge sur coût direct contractuellement fixé. Par ailleurs pour ce premier semestre 2011 l'avenant contractuel applicable ne vise pas de grille tarifaire fixant le salaire journalier des collaborateurs, cependant les calculs comparatifs opérés par M. I... T... entre salaires réels et salaires forfaitaires retenus par l'employeur dans ses calculs, et fixés par une grille visée par M. I... T...

provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation. 7. Pour fixer la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail au jour de la liquidation judiciaire, le 22 janvier 2014, et décider que l'AGS est tenue de garantir les indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le contrat de travail était toujours suspendu, que le grief fait au salarié d'avoir sollicité la demande de résiliation judiciaire après le prononcé de la liquidation et alors qu'il n'a jamais été licencié est inopérant, que le salarié ne prétend pas être passé au service du repreneur de la société puisqu'il demande lui-même la fixation de la date de la résiliation judiciaire à la date de la liquidation de la…

de Monsieur N... S... ne sont étayées par aucun élément de preuve ; qu'aucun autre élément pertinent extérieur ne vient corroborer la matérialité des faits évoqués ; que la SA La Rationnelle fournit un relevé de géolocalisation du véhicule de Monsieur N... S... pour l'année 2013 ; qu'à la lecture de ce relevé, la qualification précise des heures réellement travaillées par jour et par semaine, et l'existence d'écarts importants entre les indications journalières fournies par Monsieur N... S...