Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 852

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. L...

Qu'en statuant ainsi, en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par la salariée, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme O...

En vertu de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel. 3. Mme I... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains sur une requête en omission de statuer à l'encontre d'un jugement, rendu le 21 septembre 2015, ayant statué sur des demandes, dont l'une, qui tendait à dire que la prise d'acte de la salariée produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, présentait un caractère indéterminé. Ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel. 4. Le jugement attaqué étant soumis aux mêmes voies de recours que le jugement rendu le 21 septembre 2015, il a inexactement été qualifié en dernier ressort. Il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable.

. A partir du mois de mars 2011, Mme U... n'a plus été sollicitée. 3. Considérant qu'elle avait la qualité de journaliste professionnelle et qu'elle bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée, Mme U... a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir le paiement de rappels de salaires, congés payés et des sommes liées à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Enoncé du moyen 4 Mme U... fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant que l'Arche constitue une entité indépendante de l'intimé", que les échanges des 10 janvier 2011 et 21 octobre 2010 relatifs à des articles de Mme U...

Elle en déduit, après soustraction de ces indemnités de la somme versée par la société Du Pareil Au Même, que l'indemnité transactionnelle s'élève à la somme de 30.243 euros (3,8 mois de salaires), ce qui ne constitue pas une concession suffisante de l'employeur. La société Du Pareil Au Même affirme que Madame O... T... a été licenciée pour faute grave, et que, même si son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, elle a perçu une indemnité de 30.243 euros, ce qui constitue une concession suffisante. En l'espèce, il résulte de la lecture de la lettre de licenciement que Madame O... T... a été licenciée pour fautes exclusives de toute indemnité de rupture.

février 1957. 3. Q... F... est décédé le 2 novembre 2013 et l''instance a été reprise par ses ayants droit. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit Enoncé du moyen 4.

La cassation à intervenir sur le troisième moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif critiqués par les premier et deuxième moyens se rapportant à la résiliation judiciaire et au bien fondé du licenciement.

d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée avait formé devant la juridiction prud'homale, en sus de ses demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si cette dernière demande relevait de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette le contredit formé par la société Expertise et conseil et déclare la juridiction prud'homale compétente…

au titre de la rupture des contrats de travail, en condamnant la société Construction Moderne Ile-de-France, in solidum avec la société Bati Europe Interim, à lui payer les sommes de 1.373,40 € à titre d'indemnité de requalification, 2.746,80 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 274,68 € de congés payés afférents, 1.030,05 € à titre d'indemnité légale de licenciement et 8.240 € à tire d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, sur les demandes à l'égard de la société Construction Moderne Ile-de-France : sur la demande de requalification : selon les termes de l'article L.

de sa demande de rappel de salaire de 28.444,53 € au titre des heures supplémentaires et, en conséquence, d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes subséquentes en paiement des congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour non-octroi de repos compensateurs et d'une indemnité pour travail dissimulé, et de l'AVOIR débouté de sa demande en requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les heures supplémentaires et demandes subséquentes : s'il résulte de l'article L.

] : remise 5 %, 10 %, ou non, p[ou]r vos clients (production n°12) et quand l'email du 18 avril 2013 adressé par M. P... à M. X... indiquait : « répondre à ce client p[ou]r le calmer », éléments de nature à démontrer que M. X... était en charge d'une clientèle, la cour d'appel a dénaturé lesdits emails et violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts. AUX MOTIFS QUE M. X... ne justifie d'aucun préjudice résultant de ce non-paiement distinct des intérêts de retard lesquels seront indemnisés par les intérêts au taux légal à compter de la demande.

du non-respect de la durée maximale de travail de 54 heures par semaine ; qu'il résulte des pièces produites que M. S... travaillait plus de 44 heures sur une période de douze semaines consécutives compte tenu des interventions pendant ses astreintes et des huit heures supplémentaires déjà réalisées chaque semaine hors astreinte ; que ce dépassement lui a causé un préjudice en ce qu'il n'a pu être disponible pour sa vie personnelle, lequel sera réparé par l'allocation de la somme de 2 000 € ; que le préjudice résultant du dépassement de la durée maximale de 10 heures par jour n'étant pas distinct ne sera pas rémunéré distinctement ; 1) ALORS D'UNE PART QUE la cassation du chef du dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur à payer des heures de travail effectuées non rémunérées entraînera l'annulation de la…