Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 18-21.353

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Prise d'acte • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/02/2020

Numéro d'affaire

18-21.353

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00201

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2020 Irrecevabilité (appel possible) M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant f…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2020 Irrecevabilité (appel possible) M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 201 F-D Pourvoi n° H 18-21.353 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme I.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 juin 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2020 Mme W... I..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° H 18-21.353 contre le jugement rendu le 22 mai 2017 par le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains (section commerce), dans le litige l'opposant à M. R... F..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller réf…