Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 761

condamné la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à Mme [B] [Z] les sommes suivantes : - salaires du 26 avril 2013 au 29 mars 2018 : 76 265,11 euros - congés payés sur rappel de salaire : 7626,51 euros - indemnité de préavis : 2557,28 euros - congés payés sur préavis : 255,72 euros - indemnité de licenciement : 1150,79 euros - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 8 000 euros ordonné à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE de remettre les documents sociaux rectifiés en conséquence de la décision ; ordonné l'exécution provisoire des dispositions qui précèdent ; indiqué que pour l'application de l'article R.

Les relations de travail sont régies par la Convention Collective des Banques. Mme [W] a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave, l'employeur lui reprochant d'avoir falsifié des justificatifs d'une note de frais afin de faire supporter à la banque des dépenses personnelles. A la suite de la saisine par Mme [W] de la commission paritaire, la faute grave était qualifiée de cause réelle et sérieuse dans un avis du 14 janvier 2016 et en conséquence la société SMC notifiat à Mme [W] son licenciement pour cause réelle et sérieuse le 18 janvier 2016. Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Nice pour contester son licenciement et obtenir, outre une indemnité au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour résistance abusive, des rappels de salaires sur la clause de non concurrence.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées. M. [W] a été accusé ainsi qu'un autre de ses collègues M. [P] d'avoir détourné des sommes réglées en espèces par les clients de l'atelier à la suite d'une enquête interne initiée par le nouveau responsable des ateliers de l'ESAT M. [M]. Les deux autres salariées du service de la comptabilité, mises en cause, n'ont finalement pas fait l'objet de sanctions disciplinaires. Le 27 avril 2012, M. [W] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé au 21 mai 2012. Il a été mis à pied à titre conservatoire le même jour. Le 13 juin 2012, M.

[R] a été convoqué à un entretien préalable de licenciement fixé au 11 avril 2016 et mis à pied à titre conservatoire. Le 26 avril 2016, M. [R] a été licencié pour faute grave. Le 26 juillet 2016, M.[R] a saisi le Conseil de prud'hommes de Meaux afin de contester son licenciement. Par jugement du 18 juin 2018, le Conseil a jugé que le licenciement de M. [R] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a : -fixé la moyenne des salaires à 15.816 euros ; -condamné la GJF Holding à payer à M.

directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire [...]. En application de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002, lorsque l'employeur met à disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé un véhicule, l'avantage en nature constitué par l'usage privé du véhicule est évalué, sur option de l'employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d'un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises [...].

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 janvier 2015, la société SETELEN a notifié à M. [S] son licenciement pour inaptitude physique totale et définitive et impossibilité de reclassement. Par acte du 25 septembre 2015, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon de demandes au titre d'un rappel de salaires pour heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour non respect des dispositions relatives au travail de nuit et pour exécution déloyale du contrat de travail, ainsi qu'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement rendu le 5 septembre 2017, le conseil de prud'hommes de Lyon a: - dit que M.

Par jugement du 21 juillet 2017, la formation de départage du Conseil de Prud'hommes de Paris a jugé justifié le licenciement pour faute grave de Monsieur [S] , l'a débouté de ses demandes de rappel de salaire sur mise à pied et congés payés afférents,d' indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d' indemnité de licenciement, d' indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, a condamné la société SERIS SECURITY à lui payer les sommes suivantes : - salaire septembre 2012 : 116,83 euros, - congés payés afférents : 11,68 euros - heures supplémentaires 2011 : 2.283,64 euros, - congés payés afférents : 228,36 euros - heures supplémentaires 2013: 583,38 euros, - congés payés afférents : 58,33 euros - rappel de…

[B] a été convoqué le 3 septembre 2014, à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 15 septembre suivant, puis licencié pour faute le 19 septembre 2014. Il a ensuite fait l'objet d'un nouvel arrêt de travail du 23 septembre 2014 au 3 octobre 2014, prorogé jusqu'au 20 février 2015. Considérant que son licenciement était lié à son état de santé et qu'il ne reposait en tout état de cause pas sur une faute, M.

M.[M] était sous la responsabilité hiérarchique du directeur administratif et financier du groupe Diaxonhit, M. D, lui-même sous la responsabilité du président du directoire. La convention collective applicable est celle des industries chimiques. La société Eurobio Scientific compte plus de 10 salariés. M.[M] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé le 23 novembre 2015. Le 9 décembre 2015, M.[M] a été licencié pour cause réelle et sérieuse, insuffisances professionnelles et manquements à l'obligation de loyauté. Le conseil de prud'hommes de Paris a été saisi par M.[M] le 1er avril 2016.

rappel de prime de vacances y afférent : 244,67 euros ; dommages et intérêts pour travail dissimulé : 17 004 euros ; - 15 303,60 euros au titre des dommages et intérêts pour clause de non concurrence nulle ; - fixer le nombre de jours travaillés à la somme de 2 658,75 euros au titre de la restitution des JNT / RTT ; - dire et juger le licenciement prononcé à son encontre sans cause réelle et sérieuse ; - en conséquence condamner la société Altran Technologies au paiement d'une somme de 17 004 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 3.000 euros sur le fondement de 1'artic1e 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Pour Madame [NA] [P] : - condamner la société Altran Technologies au paiement des sommes suivantes : rappel de…

Après radiation puis réenrôlement de l'affaire, cette juridiction a, par jugement mis à disposition au greffe le 27 mars 2018, auquel la cour renvoie pour exposé de la procédure antérieure et des demandes initiales des parties : - rejeté l'exception de péremption d'instance, - constaté la rupture du contrat de travail à la date du 25 juin 2013 et dit qu'elle emporte les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société S2R à verser à [R] [N] les sommes suivantes : - 15 274,80 euros net au titre des dommages et intérêts pour rupture abusive, - 15 274,80 euros brut au titre du rappel de salaire, - 1 527,48 euros brut au titre des congés payés y afférents, - 2 545,80 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 254,80 euros brut au titre des congés payés y…

de sauvegarde de l'emploi (PSE) et la mise en 'uvre d'un plan de licenciements collectifs pour motif économique, visant la suppression de 114 postes au sein de l'Unité économique et sociale. Il était prévu un dispositif de départ volontaire pour les salariés moyennant la signature d'une «convention de rupture du contrat de travail d'un commun accord pour cause économique », cette convention interdisant aux salariés signataires d'engager ultérieurement une quelconque procédure en contestation du motif économique retenu par les Sociétés LABORATOIRE CHAUVIN et BAUSCH & LOMB pour rompre le contrat de travail Par courriel du 13 janvier 2014, la Société LABORATOIRES CHAUVIN informait ses salariés de l'ouverture des candidatures au départ volontaire. Par courrier du 23 janvier 2014, M.