Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 701

FIXÉ au passif de la SARL Wolf Security la somme de 2.312,40 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; FIXÉ au passif de la SARL Wolf Security la somme de 3.854 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 385,54 euros au titre des congés payés y afférents ; FIXÉ au passif de la SARL Wolf Security la somme de 9.635 euros au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; FIXÉ au passif de la SARL Wolf Security la somme de 35.686 euros au titre de la réparation du préjudice financier subi ; FIXÉ au passif de la SARL Wolf Security la somme de 15.000 euros au titre de la réparation du préjudice moral subi ; DIT que ces sommes seront garanties par le Centre de Gestion et d'Etude AGS (CGEA) de [Localité 5], unité déconcentrée de l'UNEDIC qui sera tenu dans les limites…

débouté la société SARL Abloc de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [D] [B] aux entiers dépens. Selon déclaration au greffe de la cour le 22 mars 2019, Mme [D] formait appel dudit jugement qui lui était notifié le 8 mars 2019. Par ordonnance du 8 octobre 2020, le magistrat de la mise en état a prononcé la clôture de l'instruction et renvoyé la cause à l'audience du lundi 4 janvier 2021 à 14h30.

débouté Mme [O] [Z] [F] de l'intégralité de ses demandes, - condamné Mme [O] [Z] [F] aux entiers dépens. Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 1er août 2019, Mme [F] formait appel dudit jugement, qui lui était notifié le 17 juillet 2019. Par ordonnance du 8 octobre 2020, le magistrat de la mise en état a prononcé la clôture de l'instruction et renvoyé la cause à l'audience du lundi 4 janvier 2021 à 14h30.

de fin de contrat sous astreinte de 50 euros par jour de retard et à lui verser les sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : -42 290,82 euros au titre du rappel de salaire de novembre 2016 à octobre 2018 outre 4229,08 euros au titre des congés payés y afférents -7689,24 euros au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse -1794,15 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement -2563,08 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 256,30 euros au titre des congés payés y afférents - 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens. Par jugement du 9 juillet 2019, la formation de départage conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a rejeté l'intégralité des demandes formulées par M. [A] [X], condamné M.

de fin de contrat sous astreinte de 50 euros par jour de retard et à lui verser les sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - 33 320,04 euros au titre du rappel de salaire de novembre 2016 à octobre 2018 outre 3332 euros au titre des congés payés y afférents - 9481,50 euros au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse - 3476,55 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement -3160,50 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 316,05 euros au titre des congés payés y afférents - 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

de fin de contrat sous astreinte de 50 euros par jour de retard et à lui verser les sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : -52 148,25 euros au titre du rappel de salaire de novembre 2016 à octobre 2018 outre 5214,82 euros au titre des congés payés y afférents -9481,50 euros au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse -3476,55 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement -2370,37 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 237,03 euros au titre des congés payés y afférents - 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens. Par jugement du 9 juillet 2019, la formation de départage conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a rejeté l'intégralité des demandes formulées par M. [P] [U], condamné M.

de fin de contrat sous astreinte de 50 euros par jour de retard et à lui verser les sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - 52 148,25 euros au titre du rappel de salaire de novembre 2016 à octobre 2018 outre 5214,82 euros au titre des congés payés y afférents -9481,150 euros au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse - 2844,45 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement -3160,50 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 316,05 euros au titre des congés payés y afférents - 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

Par ordonnance du 20 juillet 2020, le magistrat chargé de la mise en état a constaté que les intimés étaient irrecevables à conclure et à former appel incident, au motif qu'aucun des intimés n'avait remis de conclusions au greffe. Par ordonnance du 8 octobre 2020, le magistrat chargé de la mise en état a prononcé la clôture de l'instruction, et renvoyé la cause à l'audience du 4 janvier 2021 à 14h30.

Contestant le bien-fondé de son licenciement, Mme [A] [G] [P] épouse [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre par requête du l0 Septembre 2018 afin d'obtenir le paiement de diverses sommes en lien avec l'exécution et la rupture de son contrat de travail.

de fin de contrat sous astreinte de 50 euros par jour de retard et à lui verser les sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - 43.215,90 euros au titre du rappel de salaire de novembre 2016 à octobre 2018 outre 4.321,59 euros au titre des congés payés y afférents - 9.972,90 euros au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse - 2.991,87 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement - 3.324,30 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 316,05euros au titre des congés payés y afférents - 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens. Par jugement du 9 juillet 2019, la formation de départage conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a rejeté l'intégralité des demandes formulées par M.

de fin de contrat sous astreinte de 50 euros par jour de retard et à lui verser les sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : -41 086,50 euros au titre du rappel de salaire de novembre 2016 à octobre 2018 outre 4108,65 euros au titre des congés payés y afférents -9481,50 euros au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse -2844,45 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement -3160,50 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 316,05 euros au titre des congés payés y afférents - 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

[A] a été embauché par la SAS SACI par contrat à durée déterminée à compter du 14 février 2005 jusqu'au 11 mars 2005 en qualité de magasinier, son contrat s'étant ensuite poursuivie à durée indéterminée. Par lettre du 3 avril 2017, l'employeur convoquait M. [A] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 3 mai 2017. Par lettre du 22 mai 2017, l'employeur notifiait à M. [A] son licenciement pour faute grave. Estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. [A] saisissait le 11 avril 2018 le conseil de prud'hommes de pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir le versement de diverses indemnités liées à la rupture de son contrat de travail. Par jugement rendu contradictoirement le 18 avril 2019, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - reçu M.