Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 702

[C] a saisi le conseil de prud'hommes de Brest aux fins de : - Condamner l'association Les Papillons Blancs du Finistère à lui payer les sommes suivantes : '' 30.000 € net à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité, '' 85.000 € net à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, '' 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Prononcer l'exécution provisoire sur la totalité des condamnations, - Condamner l'association aux entiers dépens. La Cour est saisie de l'appel régulièrement formé le 2 juillet 2018 par M. [C] contre le jugement en date du 25 mai 2018, par lequel le conseil de prud'hommes de Brest a : - En la forme, reçu M. [C] en sa requête, - Dit et jugé que M.

Par courrier du 28 décembre 2015, l'employeur a proposé au salarié une rétrogradation disciplinaire que l'intéressé a refusé par courrier du 30 décembre 2015. Le 5 janvier 2016, M. [O] [D] a fait l'objet d'une convocation à un nouvel entretien préalable fixé au 15 janvier 2016, avant d'être licencié le 22 janvier 2016. Le 16 mars 2016, M. [O] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de BREST aux fins de : > Dire que le licenciement de M.

, approuvé le 25 septembre 2013 par l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de notre entreprise. Votre refus de voir modifier votre contrat de travail afin de l'adapter aux nouvelles dispositions collectives en matière de durée du travail nous contraint en conséquence à procéder à votre licenciement, celui-ci intervenant pour cause personnelle conformément aux stipulations de l'article L 1222-8 du code du travail (...)'. [C] [T] a saisi le conseil de prud'hommes d'Oyonnax d'une contestation de ce licenciement le 10 décembre 2015.

condamner la SA GEFCO à verser à M. [S] [V] la somme de 13 024 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 1 302 euros à titre de congés payés afférents - condamner la SA GEFCO à verser à M. [S] [V] la somme de 65 123 euros (15 mois de salaire) à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; A titre infiniment subsidiaire, - juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la SA GEFCO à verser à M. [S] [V] la somme de 19 102,95 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; - condamner la SA GEFCO à verser à M. [S] [V] la somme de 13 024 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 1 302 euros à titre de congés payés afférents - condamner la SA GEFCO à verser à M.

lors de 2 tournées avec les Responsables Grands Comptes, vous n'avez pas couché à l'hôtel ce qui a engendré une désorganisation au niveau des rendez vous et conduit des rendez vous manqués le 20 juin 2013, le 24 juin et le 25 juin 2013 '. Le 12 janvier 2015, M. [T] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 22 janvier. Le 28 janvier 2015, le salarié a été licencié pour cause réelle et sérieuse: ' (..) Nous pensions très sincérement que vous alliez tout faire pour qu'enfin nous n'ayons pas une nouvelle fois à vous reprocher un manque de retour à votre Directeur régional, un manque de feed back, un manque de travail, des négligences, un manque de réactivité et un manque d'intérêt au travail.

13 122,15 € au titre des contreparties obligatoires en repos (2014/2015), .46 894,36 € d'indemnité légale forfaitaire pour travail dissimulé, '3 000 € de dommages-intérêts pour violation des règles sur la durée maximale hebdomadaire de travail, '3 000 € de dommages-intérêts au titre des temps de déplacement, .50 000 € de dommages-intérêts à titre principal pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et subsidiairement pour inobservation des critères d'ordre des licenciements, '4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal et leur capitalisation 'd'ordonner à la Sas UNILENS de lui délivrer sous astreinte les bulletins de paie et une attestation Pôle emploi rectifiés, -de condamner la Sas UNILENS aux entiers dépens ; Vu les conclusions du conseil de la…

Condamner l'association à lui payer les sommes suivantes': 14.531,88 € à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de reclassement et de consultation des délégués du personnel'; 5.394,77 € au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement'; 2.421,98 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis'; 14.531,88 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse'; 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens'; Ordonner la remise par l'employeur de l'attestation Pôle Emploi rectifiée'; Faire application des dispositions de l'article L.12354 du code du travail. La défenderesse s'opposait aux prétentions du demandeur et sollicitait du Conseil des prud'hommes qu'il le déboute de toutes ses demandes.

Saisie sur contredit, la cour d'appel de Paris, par un arrêt du 20 avril 2017, disait que les parties avaient été liées par un contrat de travail depuis le 10 juin 2002, déclarait le tribunal de commerce incompétent et renvoyait les parties devant le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 8 janvier 2018, condamnait la société Euromedicom notamment pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Considérant par ailleurs que la révocation de son mandat de directeur général était intervenu sans juste motif, M. [V] a assigné la société Euromedicom devant le tribunal de commerce de Paris par acte du 3 octobre 2018. Par jugement du 21 novembre 2019, le tribunal de commerce de Paris a débouté la société Euromedicom de sa demande d'irrecevabilité, débouté M.

Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a considéré que les griefs l, 2, 3, 6 et 7 de la lettre de licenciement sont rédigés en termes généraux et ne permettent pas de vérifier à quelle date l'employeur en a eu connaissance et s'en trouvent prescrits, Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a considéré que les griefs 4 et 5 de la lettre de licenciement reposent sur une cause réelle et sérieuse, Débouter la société Pascal Coste Coiffure de ses toutes demandes, fins et conclusions, En conséquence, Condamner la société Pascal Coste coiffure au paiement des sommes suivantes : - 10.000 € à titre d'indemnité pour licenciement survenu dans des conditions brutales et vexatoires, - 1296 € bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire outre la somme de 124,59 euros bruts au titre de…

dire et juger que l'inaptitude à l'origine de son licenciement est d'origine professionnelle pour être en lien, au moins partiellement, avec l'accident du travail du 2 décembre 2016 ; - dire et juger que la SA HOTEL NEGRESCO avait connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude au jour du licenciement ; - dire et juger en conséquence que son licenciement, fondé sur une inaptitude physique et impossibilité de reclassement, est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - dire et juger que la SA HOTEL NEGRESCO n'a pas satisfait à son obligation de reclassement en ce qu'elle ne lui a proposé aucune offre d'emploi tant au sein de l'établissement que du groupe auquel elle appartient ; - dire et juger que la SA HOTEL NEGRESCO n'a pas satisfait à son obligation de reclassement en ce qu'elle ne lui a proposé…

de la société Corio France. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 6 janvier 2016, la société Klepierre Management a convoqué M. [F] [I] [E] à un entretien préalable à un éventuel licenciement et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 21 janvier 2016, elle a notifié à M. [F] [I] [E] son licenciement au motif d'une cause réelle et sérieuse. Le 16 mars 2016, contestant son licenciement et estimant n'avoir pas été rempli de ses droits, M. [F] [I] [E] a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir les sommes suivantes : - Heures supplémentaires : 62 032,23 € bruts - Congés payés sur heures sup.

Par jugement du 28 juin 2017, le conseil de prud'hommes de Grasse, présidé par le juge départiteur, a : - rejeté les demandes de M. [Y], - requalifié la convention de prestation de services passée entre Mme [P] [B] et la société Cosmospace en contrat de travail à durée indéterminée, - prononcé la résiliation judiciaire de ce contrat de travail, - constaté le licenciement sans cause réelle et sérieuse de Mme [B], - condamné la société Cosmospace à lui verser les sommes suivantes : - 3 860 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 7 720 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 23 160 euros à titre d'indemnité de congés payés, - 23 160 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 66 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 124 915 euros à titre de…