Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 620

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Etudes pluridisciplinaires et conseils. Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. [W] était sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la société EPDC à payer à M. [W] la somme de 23 100 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et D'AVOIR ordonné à la société EPDC de rembourser au Pôle emploi les indemnités de chômge versées à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour Mme [I] Mme [I] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de ses demandes dirigées contre la société Eiffage Métal ; 1°) Alors que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ;qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que ce n'est que le 6 mars 2015, à la suite d'une quatrième relance de M.

de sécurité avec sa clé)-La carte DES permettant l'accès au VPN -La carte American Express Corporate n° [XXXXXXXXXX03] détruite -Les badges d'accès aux locaux de la société (employé et parking) -La clé du casier personnel Je charge mon avocat, [J] [C], d'engager une procédure devant le conseil des prud'hommes, afin d'obtenir réparation des préjudices que me causent cette rupture et les circonstances qui l'ont entourée » que la prise d'acte est un mode de rupture du contrat par lequel le salarié met un terme à son contrat en se fondant sur des griefs qu'il impute à son employeur ; il lui appartient ensuite de saisir le conseil de prud'hommes afin de faire requalifier cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul ; pour prononcer cette requalification, le juge examine les griefs reprochés…

ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que, pour condamner l'exposante au titre d'actions non proposées, la cour d'appel a retenu que des obligations à bons de souscriptions et/ou d'acquisition d'action avaient été proposées à certains membres de l'entreprise mais non à Madame [T], dont néanmoins la qualité de cadre dirigeant ne pouvait lui être sérieusement déniée puisque ressortant de l'attestation Pôle emploi, du résumé de carrière joint aux lettres de recherches de reclassement, ainsi que des organigrammes du groupe PRUNAY et de la société EURISK ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans s'assurer que la salariée remplissait les conditions ouvrant droit au bénéfice d'une possible souscription d'actions, à savoir qu'elle possédait la…

; qu'en ne constatant pas que ces trois conditions étaient cumulativement satisfaites, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [U] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts à titre de licenciement abusif et d'irrégularité de la procédure de licenciement ; 1) ALORS QUE le licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut trouver sa cause dans une insuffisance connue dès la période d'essai et qui n'a pas conduit à sa rupture ; que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, énonce notamment que l'employeur a été « alerté » « dès le mois de juillet 2015 » « des dérives » du salarié et a « constaté [qu'il n'écoutait] pas les directives et conseils apportés sur [son] lieu d'intervention »,…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Thiebaud Biomedical Devices, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Thiebaud Biomedical Devices reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. [R] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à lui verser les sommes de 1 000 € à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, de 100 € au titre des congés payés afférents, de 495 € à titre de complément d'indemnité de licenciement, de 34 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 1/ ALORS QU'aux termes de l'article L.

Mme [M] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement de la salariée pour inaptitude et impossibilité de reclassement avait été mené par l'employeur dans le respect des dispositions protectrices des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle définies à l'article L.

; que le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en démontrant que l'employeur est à l'origine de manquements suffisamment graves dans l'exécution de ses obligations contractuelles de telle sorte que ces manquements ne permettent pas la poursuite du contrat de travail ; que si la résiliation est prononcée, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul selon le cas ; qu'en cas de licenciement postérieur à la résiliation, celui-ci prend effet à la date d'envoi de la lettre de licenciement ; que l'article 1er de la loi n° n°2008-496 du 27 mai 2008 dispose : « constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la…

Attendu que s'agissant de ce témoin, il échet de constater au vu des pièces produites qu'elle s'est vue imposer par courrier du 30 juin 2014 par son employeur des modifications de ses horaires de travail, puis a été sanctionnée, presque concomitamment à l'établissement de l'attestation, par un avertissement pour divers manquements ; Attendu que remettant en cause les dires de Mme [S] M., la SARL [U] Stores et Fermetures lui a fait délivrer une sommation interpellative le 13 février 2019, soit près de 5 années après le licenciement de Mme [M] ; que la SARL [U] Stores et Fermetures se prévaut dans ses écritures des déclarations faites par le témoin à l'huissier de justice ; qu'en substance celle-ci a précisé à l'officier ministériel ne pas avoir été témoin des faits relatés par Mme [M] dans le document susvisé…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour l'association Multi accueil d'Illzach, demanderesse au pourvoi principal L'association Multi-accueil Illzach fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à Mme [X] les sommes de 2 911,10 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 26.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE le fait que le médecin du travail ait déclaré Mme [X] « inapte à tout poste de travail dans l'entreprise » ne dispensait pas…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme [F] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [C] fait grief à l'arrêt attaqué D'Avoir jugé son licenciement non pas nul mais sans cause réelle et sérieuse, et rejeté ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement et à voir condamner Mme [L] à lui payer les sommes de 501 euros à titre d'indemnité de préavis, 50 euros au titre des congés payés y afférents, 9 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, 5 385,75 euros à titre de rappel de salaire pendant la période de protection et 538,57 euros au titre des congés payés afférents,…

Moyens produits par la SCP Gatineau,Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Louis Berger PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Louis Berger à effet au 5 janvier 2016, d'AVOIR en conséquence condamné la société Louis Berger à verser à la salariée les sommes de 50 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 9 600 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 960 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné d'office le remboursement par l'employeur, à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au…